BO n° 6950 du 7 janvier 2021, page 19
Décret n° 2-20-372 du 10 rabii II 1442 (26 novembre 2020) pris pour l’application de certaines dispositions du titre IV du livre II de la loi n° 17-99 portant code des assurances.
Décret n° 2-20-372 du 26 novembre 2020
pris pour l’application de certaines dispositions du titre IV du livre II de la loi n° 17-99 portant code des assurances.
- Type
- Décret
- Numéro
- 2-20-372
- Date
- 26 novembre 2020
- Traduction française
- BO n° 6950 du 7 janvier 2021, page 19 · PDF officiel
- Mentions
- 4 pages dans 3 bulletins · rechercher ce numéro
Mentions dans le Bulletin officiel
BO n° 7070 du 3 mars 2022, page 49
décret n° 2-20- 372 pris pour l’application de certaines dispositions de titre IV du livre II de la loi n° 17-99 portant code des assurances.
BO n° 7070 du 3 mars 2022, page 55
décret n° 2-20-372 du 10 rabii II 1442 (26 novembre 2020) pris pour l’application de certaines dispositions du Titre IV du Livre II de la loi n° 17-99 portant code des assurances (publié le 10 décembre 2020). Ce projet de décret donne habilitation au MEFRA à fixer :
BO n° 7376 du 6 février 2025, page 46
décret n° 2-20-372 du 10 rabii II 1442 (26 novembre 2020) pris pour l’application de certaines dispositions du titre IV du livre II de la loi n°17-99 portant code des assurances ; Sur proposition de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale, ARRÊTE :