Nº 6950 – 23 joumada I 1442 (7-1-2021) BULLETIN OFFICIEL 19
ART 13. – Le dossier de la demande du permis de démolition d’une construction comprend obligatoirement une étude technique, portant sur l’état de la construction à démolir, réalisée par un ingénieur spécialisé, ainsi que les mesures à prendre, avant et lors de l’exécution de l’opération de démolition, et ce conformément au règlement général de construction fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations et des pièces exigibles en application de la législation relative à l’urbanisme et aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements ainsi que des textes pris pour son application.
ART 14. – Le permis de démolition d’une construction est délivré par le président du conseil de la commune dans un délai d’un mois, à compter de la date de dépôt du dossier de la demande.
Le président du conseil de la commune adresse une copie dudit permis à l’autorité administrative locale et aux services de la protection civile dans un délai de deux jours ouvrables, à compter de la date de sa délivrance à l’intéressé.
ART 15. – La durée de validité du permis de démolition d’une construction est fixée à six mois, non renouvelable.
Toutefois, ladite durée est fixée à douze (12) mois, non renouvelable, pour les constructions relevant des administrations de l’Etat, des établissements publics et d’autres personnes morales de droit public.
Chapitre IV Dispositions diverses ART 16. – Les documents constitutifs des dossiers de demandes des autorisations, objet du présent décret, ainsi que les autres procédures et conditions de leur délivrance sont fixés par le règlement général de construction fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations et des pièces exigibles en application de la législation relative à l’urbanisme et aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements ainsi que des textes pris pour son application.
ART 17. – Le ministre de l’aménagement du territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville et le ministre de l’intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui entre en vigueur six mois après la date de sa publication au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 8 chaoual 1440 (12 juin 2019).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’aménagement du territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville, ABDELAHAD EL FASSI ALFIHRI.
Le ministre de l’intérieur, ABDELOUAFI LAFTIT.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6793 du 5 kaada 1440 (8 juillet 2019).
Décret n° 2-20-372 du 10 rabii II 1442 (26 novembre 2020) pris pour l’application de certaines dispositions du titre IV du livre II de la loi n° 17-99 portant code des assurances.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
Après avis de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 3 rabii II 1442 (19 novembre 2020),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – On entend par « administration » telle que prévue aux articles 157-3 (2ème alinéa), 157-6 (2ème alinéa) et 157-12 (2ème alinéa) de la loi n° 17-99 susvisée, l’autorité gouvernementale chargée des finances.
On entend par « administration » telle que prévue aux articles 157-8 et 157-13 de la loi n° 17-99 précitée, l’autorité gouvernementale chargée de l’urbanisme et de l’habitat.
ART. 2. – En application des dispositions des articles 157-2, 157-3 (1er alinéa), 157-6 (1er alinéa), 157-11, 157-12 (1er alinéa) de la loi n° 17-99 précitée, l’autorité gouvernementale chargée des finances fixe, sur proposition de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale :
1) la liste des exclusions de la garantie dommages à l’ouvrage que le contrat d’assurance peut stipuler, autres que celles prévues aux paragraphes 1 à 7 de l’article 157-2 précité ;
2) le montant minimum du plafond de la garantie dommages à l’ouvrage que le contrat d’assurance peut comporter en fonction, notamment du montant des travaux de construction, de la nature de l’ouvrage ou de sa destination ;
3) les modalités de détermination du montant minimum de la garantie responsabilité civile chantier, par chantier et par événement ;
4) la liste des exclusions de la garantie responsabilité civile décennale que le contrat d’assurance peut stipuler, autres que celles prévues au 1er alinéa de l’article 157-11 précité ;
5) le montant minimum du plafond de la garantie que le contrat d’assurance responsabilité civile décennale peut comporter en fonction, notamment du montant des travaux de construction, de la nature de l’ouvrage ou de sa destination.