BO n° 6950 du 7 janvier 2021

Édition de traduction officielle (français) · 95 pages · 28 actes publiés

Numéro

6950

Date

7 janvier 2021

Langue

français (traduction officielle)

PDF officiel

sgg.gov.ma

Version arabe

BO arabe n° 6950 du 7 janvier 2021 (texte qui fait foi)

Année

tous les bulletins de 2021

Actes publiés dans ce numéro

• Dahir n° 1-20-77 du 8 août 2020 · page 9
  portant promulgation de la loi n° 72-18 relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et portant création de l’Agence nationale des registres.
• Dahir n° 1-20-87 du 11 décembre 2020 · page 15
  portant promulgation de la loi n° 32-20 modifiant et complétant la loi n° 12-96 portant réforme du Crédit populaire du Maroc.
• Loi n° 32-20 · page 15
  modifiant et complétant la loi n° 12-96 portant réforme du Crédit populaire du Maroc.
• Dahir n° 1-20-88 du 11 décembre 2020 · page 16
  portant promulgation de la loi n° 66-20 modifiant et complétant la loi n° 46-02 relative au régime des tabacs bruts et des tabacs manufacturés.
• Loi n° 66-20 · page 16
  modifiant et complétant la loi n° 46-02 relative au régime des tabacs bruts et des tabacs manufacturés.
• Décret n° 2-20-372 du 26 novembre 2020 · page 19
  pris pour l’application de certaines dispositions du titre IV du livre II de la loi n° 17-99 portant code des assurances.
• Décret n° 2-20-898 du 10 décembre 2020 · page 20
  approuvant l’accord de prêt n° MR-F-C1 conclu le 2 décembre 2020 entre le Royaume du Maroc et l’Agence japonaise de coopération internationale (JICA), portant sur un montant de deux cents millions…
• Décret n° 2-20-904 du 10 décembre 2020 · page 20
  approuvant le contrat de prêt d’un montant de quatre cents millions d’euros (400.000.000,00 d’euros), conclu le 27 novembre 2020 entre le Royaume du Maroc et la KfW, pour le financement du projet…
• Décret n° 2-20-905 du 10 décembre 2020 · page 21
  approuvant le contrat de prêt d’un montant de deux cent cinquante millions d’euros (250.000.000,00 d’euros), conclu le 27 novembre 2020 entre le Royaume du Maroc et la KfW, pour le financement du…
• Décret n° 2-20-918 du 15 décembre 2020 · page 21
  approuvant un emprunt obligataire international d’un montant nominal total de 3 milliards de dollars américains.
• Décret n° 2-20-841 du 23 décembre 2020 · page 22
  pris en application du décret-loi n° 2-20-665 du 12 safar 1442 (30 septembre 2020 ) portant réorganisation de « Casablanca Finance City ».
• Décret n° 2-20-922 du 25 décembre 2020 · page 23
  portant suspension du droit à l’importation applicable au blé tendre et ses dérivés.
• Arrêté n° 2984-20 du 26 novembre 2020 · page 26
  fixant les bureaux et postes de douane et leurs compétences taxes intérieures de Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6947 du 13 joumada I 1442…
• Arrêté conjoint n° 3037-20 du 14 décembre 2020 · page 27
  portant maintien provisoire du droit antidumping définitif appliqué aux importations de contreplaqué latté originaires d’Egypte.
• Arrêté conjoint n° 4011-15 du 3 décembre 2015 · page 27
  est maintenu provisoirement sous forme de consignation en attendant les résultats de l’enquête de réexamen dudit droit.
• Arrêté n° 2699-20 du 3 novembre 2020 · page 30
  modifiant et complétant l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n°1490-13 du 22 joumada II 1434 (03 mai 2013) fixant la liste et les teneurs maximales des substances…
• Arrêté n° 3161-20 du 24 décembre 2020 · page 40
  modifiant et complétant l’arrêté du ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé des affaires générales et de la gouvernance n° 771-13 du 18 rabii II 1434 (1er mars 2013) relatif à…
• Arrêté n° 1371-20 du 27 mai 2020 · page 46
  relatif à la délimitation de la rade et des chenaux d’accès au port de Mohammédia.
• Arrêté n° 635-20 du 3 février 2020 · page 46
  relatif à la délimitation de la rade et du chenal d’accès au port d’Al Hoceima.
• Arrêté n° 1372-20 du 27 mai 2020 · page 48
  relatif à la délimitation de la rade et du chenal d’accès au Port de Tan Tan.
• Arrêté n° 2909-20 du 2 septembre 2020 · page 48
  annulant le permis de recherche d’hydrocarbures dit «KENITRA OFFSHORE».
• Arrêté n° 2899-20 du 19 novembre 2020 · page 49
  portant agrément de la société « MEDITERRANIA CAPITAL PARTNERS GESTION » pour l’exercice de l’activité de société de gestion d’organismes de placement collectif en capital.
• Arrêté n° 2987-20 du 2 décembre 2020 · page 49
  portant retrait d’agrément de la société « TADLA VERDURE » pour commercialiser des plants certifiés d’olivier.
• Arrêté n° 2988-20 du 2 décembre 2020 · page 50
  portant retrait d’agrément de la société « HORTIPLANTS TWAMA » pour commercialiser des plants certifiés d’olivier, de vigne, des rosacées à pépins et des semences et plants certifiés des rosacées à…
• Décision n° 83-20 du 22 octobre 2020 · page 80
  portant procédure des plaintes LE CONSEIL SUpÉRIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,
• Décision n° 18-20 du 26 novembre 2020 · page 82
  modifiant et complétant la décision ANRT/DG/ n° 04-15 du 24 hija 1436 (8 octobre 2015) relative aux modalités et conditions de mise en œuvre de la portabilité des numéros.
• Loi n° 02-036 · page 90
  les étrangers peuvent obtenir une carte d’immatriculation ou de résidence s’ils remplissent un certain nombre de conditions.
• Loi n° 45-18 · page 93
  souligne l’importance du rôle du travail social considéré comme l’un des principaux leviers de réalisation du développement, du fait de son action dans le cadre de l’assistance sociale visant à…

Pages

• Page 1 Pages Pages
• Page 2 Contrats de prêts conclus entre le Royaume du Maroc et la KfW.
• Page 3 Hydrocarbures. – Annulation du permis de recherche.
• Page 4 Arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l’éducation nationale, de la formation professionnelle, de l’enseignement…
• Page 5 Arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l’éducation nationale, de la formation professionnelle, de l’enseignement…
• Page 6 Arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l’éducation nationale, de la formation professionnelle, de l’enseignement…
• Page 7 Arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l’éducation nationale, de la formation professionnelle, de l’enseignement…
• Page 8 supérieur et de la recherche scientifique n° 2823-20 du 24 rabii I 1442 (10 novembre 2020) complétant l’arrêté n° 743-09 du 26…
• Page 9 TEXTES GENERAUX Dahir n° 1-20-77 du 18 hija 1441 (8 août 2020) portant promulgation de la loi n° 72-18 relative au dispositif de…
• Page 10 Chapitre 2 Registre national de la population
• Page 11 Article 11 Le Registre social unifié a pour objet :
• Page 12 Article 20 Toutes les personnes inscrites au Registre national de la population et au Registre social unifié jouissent des…
• Page 13 Article 27 Le traitement des données civiles et sociales numériques gérées par l’Agence est effectué selon un manuel de…
• Page 14 – décide de l’acquisition, de la cession ou de la location des biens immeubles ;
• Page 15 Article 42 Les ressources humaines de l’Agence se composent :
• Page 16 « a) la création de banques populaires régionales ;
• Page 17 « – le tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes :
• Page 18 ART 2. – Le dossier de la demande du permis de réfection d’une construction est déposé par le pétitionnaire ou par toute…
• Page 19 ART 13. – Le dossier de la demande du permis de démolition d’une construction comprend obligatoirement une étude technique…
• Page 20 ART. 3. – Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration et la ministre de l’aménagement du…
• Page 21 DÉCRÈTE :
• Page 22 montant de 750 millions de dollars américains, représentée par des obligations nominatives portant intérêt au taux de 2,375%…
• Page 23 TITRE II COMMISSION D’INSTRUCTION DES DEMANDES DU « STATUT CFC », COMMISSION ANNUELLE ET AMENDE DE RETARD
• Page 24 Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 2984-20 du 10 rabii II 1442 (26 novembre…
• Page 25 scan, texte à venir Annexe n° 1 de l’arrêté n° 2984-20 du 10 rabii II 1442 (26 novembre 2020) fixant les bureaux et postes de douane et leurs…
• Page 26 Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6947 du 13 joumada I 1442 (28 décembre…
• Page 27 Arrêté conjoint du ministre de l’industrie, du commerce et de l’économie verte et numérique et du ministre de l’économie, des…
• Page 28 ANNEXE A l’arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°2699-20 du…
• Page 29 « B-859 T5X SD (SERMIX filiale de NEOVIA et ADM Portugal) ….. …..
• Page 30 ANNEXE A l’arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°2699-20 du…
• Page 31 (E200) et dextrose B-981 PM AV-PI+ (NUTRI SERVICE France) Kieselgur (terre de diatomée purifiée E 551c), mélange de substances…
• Page 32 (3b413), sélénite de sodium (3b801), huile et graisse végétale (palme), colustrum poudre et mono, ditriglycérides d'acides gras…
• Page 33 LACTATION (NOREL) chélate de manganèse de glycine hydraté, sulfate cuivrique pentahydraté, DL-méthionine et carbonate de calcium…
• Page 34 (PROVIMI France) magnésium, oxyde de manganèse, oxyde de zinc, sulfate de cuivre, vitamine E, sélénite de sodium, vitamine A…
• Page 35 C- Aliments complémentaires Nom commercial du produit Désignation du principe actif Désignation espèce «C-491 ….. …. … C-492…
• Page 36 C-499 PROMOTOR 43 (CALIER Espagne) Vitamine A (3a672a), vitamine D3 (E-671), vitamine E (3a700), vitamine K3 (3a710), niacine…
• Page 37 C-506 TWYDIL PMC (PAVESCO AG) Vitamine E, vitamine B1, vitamine B6, vitamine B12, acide nicotinique, vitamine C, chélate de zinc…
• Page 38 C-514 CALCI MINERAL (POMMIER NUTRITION) Saccharomyces cerevisiae NCYC Sc 47, chélate de zinc de glycine hydraté, chélate de…
• Page 39 C-523 PLUSTIVAL ACTI- HOOF (David taylor animal nutrition/Plustival limited) Vitamine B6, biotine, sulfate cuivrique…
• Page 40 Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 3161-20 du 9 joumada I 1442 (24 décembre…
• Page 41 scan, texte à venir
• Page 42 scan, texte à venir
• Page 43 scan, texte à venir
• Page 44 scan, texte à venir Molasses Al Khayma Citrus with Mint Flavour (25 grs)
• Page 45 scan, texte à venir Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6948 du 16 joumada I 1442 (31 décembre…
• Page 46 TEXTES PARTICULIERS Arrêté du ministre de l’équipement, du transport, de la logistique et de l’eau n° 635-20 du 8 joumada II…
• Page 47 Longitude Latitude Le point RI 007°23’,59W 33°42’,80N Le point R2 007°23’,00W 33°42’,76N Le point R3 007°22',00W 33°43',05N Le…
• Page 48 Arrêté du ministre de l’équipement, du transport, de la logistique et de l’eau n° 1372-20 du 4 chaoual 1441 (27 mai 2020)…
• Page 49 Vu l’arrêté du ministre de l’énergie, des mines et du développement durable n° 1827-17 du 11 chaabane 1438 (8 mai 2017)…
• Page 50 ARRÊTE :
• Page 51 Arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l’éducation nationale, de la formation professionnelle, de l’enseignement…
• Page 52 « Article premier. – La liste des diplômes reconnus « équivalents au diplôme d’architecte de l’Ecole nationale « d’architecture…
• Page 53 Vu l’arrêté du ministre de l’éducation nationale, de la formation professionnelle, de l’enseignement supérieur et de la…
• Page 54 ART. 2. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
• Page 55 ARRÊTE :
• Page 56 Arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l’éducation nationale, de la formation professionnelle, de l’enseignement…
• Page 57 « – Qualification en médecine générale, docteur de « médecine, délivrée par l’Université d’Etat de médecine « de…
• Page 58 Vu l’arrêté du ministre de l’éducation nationale, de la formation professionnelle, de l’enseignement supérieur et de la…
• Page 59 ART. 2. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
• Page 60 « – Qualification physician, doctor of medicine, general « medicine, délivrée par Kharkiv national medical « University…
• Page 61 Après avis de la commission sectorielle des sciences de la santé du 29 septembre 2020 ;
• Page 62 Arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l’éducation nationale, de la formation professionnelle, de l’enseignement…
• Page 63 « – Titlul de doctor medic in domeniul sanatate, « programul medicina, délivré par Facultatea de « medicina, Universitatii de…
• Page 64 ARRÊTE :
• Page 65 Arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l’éducation nationale, de la formation professionnelle, de l’enseignement…
• Page 66 Arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l’éducation nationale, de la formation professionnelle, de l’enseignement…
• Page 67 Arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l’éducation nationale, de la formation professionnelle, de l’enseignement…
• Page 68 « ............................................................................................
• Page 69 Arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l’éducation nationale, de la formation professionnelle, de l’enseignement…
• Page 70 Arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l’éducation nationale, de la formation professionnelle, de l’enseignement…
• Page 71 Arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l’éducation nationale, de la formation professionnelle, de l’enseignement…
• Page 72 Arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l’éducation nationale, de la formation professionnelle, de l’enseignement…
• Page 73 Arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l’éducation nationale, de la formation professionnelle, de l’enseignement…
• Page 74 Arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l’éducation nationale, de la formation professionnelle, de l’enseignement…
• Page 75 Arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l’éducation nationale, de la formation professionnelle, de l’enseignement…
• Page 76 Arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l’éducation nationale, de la formation professionnelle, de l’enseignement…
• Page 77 Arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l’éducation nationale, de la formation professionnelle, de l’enseignement…
• Page 78 Arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l’éducation nationale, de la formation professionnelle, de l’enseignement…
• Page 79 Arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l’éducation nationale, de la formation professionnelle, de l’enseignement…
• Page 80 CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE Décision du CSCA n° 83-20 du 5 rabii I 1442 (22 octobre 2020) portant…
• Page 81 • le procès-verbal de l’audition de l’opérateur concerné, le cas échéant ;
• Page 82 Décision ANRT/DG/ n° 18-20 du 10 rabii II 1442 (26 novembre 2020) modifiant et complétant la décision ANRT/DG/ n° 04-15 du 24…
• Page 83 « Ledit opérateur receveur est tenu d’informer « immédiatement l’opérateur attributaire de la « résiliation du contrat relatif…
• Page 84 « En l’absence de rejet (y compris si le délai précité est « passé), la demande de portage est réputée acceptée par «…
• Page 85 « – La non-exhaustivité des lignes groupées ou des « numéros associés à une SDA ne constitue pas un motif « de refus de portage.
• Page 86 ART. 4. – Le Directeur central de la concurrence et du suivi des opérateurs et le Directeur central responsable de la mission de…
• Page 87 social est une pratique professionnelle et une discipline. Il promeut le changement et le développement social, la cohésion…
• Page 88 droits et obligations dans le cadre de leur relation avec leur employeur, pour les salariés, ou avec les différents acteurs et…
• Page 89 L’article 2 du Code des contrats et obligations dispose :
• Page 90 contrat de travail devrait également prendre en considération les spécificités de la profession en matière d’organisation, d’…
• Page 91 Le rapport de la Cour des comptes (2018) pointe un certain nombre d’insuffisances majeures, dont on citera les points suivants :
• Page 92 de l’indépendance professionnelle et des droits humains- et ses valeurs -justice sociale, solidarité, etc.- ;
• Page 93 Annexe : Présentation du projet de loi Processus d’adoption du projet de loi Une première version du projet de loi a été déposée…
• Page 94 Cet article prévoit la possibilité de modifier ou de compléter cette liste de domaines par un texte réglementaire.
• Page 95 Chapitre 5 sur « la constatation des infractions-sanctions » Il comporte 7 articles (16,17,18,19,20,21 et 22) qui donne le…