Nº 6950 – 23 joumada I 1442 (7-1-2021) BULLETIN OFFICIEL 93
Annexe : Présentation du projet de loi Processus d’adoption du projet de loi Une première version du projet de loi a été déposée par le MSDSEF auprès du Secrétariat Général du Gouvernement (SGG) le 13 mai 2016. Faisant suite à ce premier dépôt, le SGG a demandé au MSDSEF les textes réglementaires de ce projet de loi et a adressé, parallèlement, le projet de loi à certains départements ministériels (ministères de l’Intérieur, de la Justice, de l’Emploi, de l’Économie, des Finances et de la Réforme de l’Administration, de la Santé). Le SGG a reçu les remarques et commentaires des départements concertés qui ont été transmis au MSDSEF. Le SGG a organisé, à la suite de cela, plusieurs réunions avec le MSDSEF en vue d’intégrer les différentes remarques. Le 19 novembre 2019 le SGG a reçu une version révisée du projet de loi qui a été soumis au Conseil du gouvernement le 21 novembre 2019, lequel a constitué un comité interministériel pour statuer sur certaines de ses dispositions. Ce Comité a tenu deux réunions, le 09 et 18 décembre 2019, auxquelles ont assisté les départements concernés (Intérieur, Justice, Emploi) en plus du SGG en tant qu’observateur. La version révisée de ce projet de loi a été soumise à l’adoption du Conseil du gouvernement le 28 mai 2020 et, a par la suite, été envoyée à la Chambre des Conseillers, le 25 juin 2020, conformément à l’article 78 de la Constitution qui donne la priorité à la Chambre des Conseillers pour examiner et se prononcer sur tout projet de loi de nature sociale.
Note de présentation ministérielle La note de présentation accompagnant le projet de loi n° 45-18 souligne l’importance du rôle du travail social considéré comme l’un des principaux leviers de réalisation du développement, du fait de son action dans le cadre de l’assistance sociale visant à améliorer les conditions sociales des citoyennes et citoyens et plus particulièrement, ceux vivant dans des conditions de précarité.
La justification : les défis à relever en matière d’action sociale, qui impliquent l’unification des domaines du travail social, l’organisation des modalités d’intervention des travailleurs sociaux pour l’amélioration et une plus grande professionnalisation du travail social.
L’objectif du projet de loi est d’organiser la profession du travailleur social, de déterminer les conditions de son exercice, ainsi que les attributions, obligations et responsabilités des travailleurs sociaux, de manière à leur permettre de prendre connaissance de leurs droits et obligations dans le cadre de leur relation avec leur employeur, pour les salariés, ou avec les différents acteurs et intervenants dans le domaine du travail social, pour ceux agissant en qualité d’indépendant.
Les principales composantes du projet de loi :
– les règles et conditions d’exercice de la profession de travailleur social qui implique de disposer d’une accréditation octroyée par l’administration et le respect des obligations notamment, dans sa relation avec les bénéficiaires et ce, en conformité avec les principes de prise en charge d’autrui prévus par la loi n° 65-15 relative aux établissements de protection sociale ;
– les structures représentatives des travailleurs sociaux au niveau national et régional et leurs attributions ainsi que les infractions et les sanctions encourues ;
– Les modalités de régularisation de la situation des personnes travaillant dans ce domaine et ne disposant pas de diplôme ;
Le projet de loi ne s’applique pas aux fonctionnaires, aux agents de l’administration, des collectivités territoriales, des institutions et entreprises publiques qui exercent les mêmes missions ou activités que les travailleurs sociaux, aux personnes qui occasionnellement et sans rémunération exercent une des activités exercées par le travailleur social.
Structure du projet de loi Le projet de loi comporte 25 articles répartis en 6 chapitres :
– Le chapitre premier traite des dispositions générales ;
– Le chapitre deux porte sur les conditions d’exercice de la profession de travailleur social ;
– Le chapitre trois expose les règles touchant à l’exercice de la profession de travailleur social ;
– Le chapitre quatre traite du système de représentativité ;
– Le chapitre cinq porte sur « la constatation des infractions-sanctions » ;
– Le chapitre six expose les dispositions transitoires et finales.
Chapitre premier sur les dispositions générales Ce chapitre comporte 5 articles.
– L’article 1 énonce que l’exercice de la profession de travailleur social s’exerce en fonction des conditions et règles déterminées au niveau de cette loi.
– L’article 2 arrête certaines définitions.
Il définit le travailleur social : comme toute personne physique qui, de manière professionnelle, assiste des groupes ou des individus de différentes catégories qui ont des difficultés à participer pleinement à la vie sociale et ce, dans le but de faciliter leur intégration dans la société et garantir ou sauvegarder leur indépendance ainsi que leur dignité.
Il rappelle qu’il retient pour les termes « individu » et « groupes », la même définition se trouvant au niveau de la loi n° 65-15 relative aux établissements de protection sociale11.
– L’article 3 arrête quatre domaines d’activité du travailleur social à savoir :
• L’assistance sociale ;
• L’animation et l’éducation sociale ;
• Le soutien et l’appui, familial et social ;
• La gestion du développement social.
11 Article 2 la loi 65-15 :
« - Individu : toute personne se trouvant en situation difficile et notamment les enfants abandonnés au sens de la loi n°15-01 relative à la prise en charge (la kafala) des enfants abandonnés, les enfants scolarisés, les femmes en situation de précarité, les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
- Groupes d’individus : tout groupe de personnes se trouvant dans des situations similaires.»