94 BULLETIN OFFICIEL Nº 6950 – 23 joumada I 1442 (7-1-2021)
Cet article prévoit la possibilité de modifier ou de compléter cette liste de domaines par un texte réglementaire.
Il prévoit également de déterminer les différents métiers que comporte chaque domaine précité par un texte réglementaire dans une durée ne dépassant pas une année à partir de la date d’entrée en vigueur de la loi :
– L’article 4 détermine les modalités d’exercice de l’activité du travailleur social qui agit soit en qualité indépendante soit en qualité de salarié chez autrui. Le travail en tant que salarié chez autrui doit être régi par un contrat de travail conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;
– L’article 5 exclut du champs d’application de la loi les fonctionnaires et les agents du secteur public et semipublic qui exercent les mêmes missions ou activités que les travailleurs sociaux ainsi que les personnes physiques qui agissent à titre provisoire et bénévole.
Chapitre 2 relatif aux conditions d’exercice de la profession de travailleur social Ce chapitre comporte 4 articles :
– Les articles 6 et 7 conditionnent l’exercice de la profession de travailleur social à l’obtention d’une accréditation remise par l’administration concernée. Les modalités de remise de cette accréditation seront déterminées par un texte réglementaire. Tout refus d’accréditation devra être motivé ;
– L’article 8 détermine les conditions d’exercice de la profession de travailleur social. Cet exercice est conditionné par sept critères :
a) être de nationalité marocaine ;
b) majeur (18 ans au moins) ;
c) jouissant de ses droits civils ;
d) disposer d’un des diplômes ou de diplômes prévus dans la liste du texte réglementaire ;
e) n’ayant pas fait l’objet d’une condamnation pénale ou délictuelle sur la base d’un jugement ayant la force de la chose jugée, à l’exception des délits non volontaire ;
f) n’ayant pas fait l’objet, dans le cadre d’une profession libérale, d’une sanction disciplinaire définitive de radiation ou de retirement de l’accréditation ;
g) n’ayant pas fait l’objet d’une sanction de révocation de la fonction publique ;
– L’article 9 prévoit les conditions d’exercice de la profession de travailleur social par un étranger. La possibilité d’exercice est conditionnée par la nécessité de remplir les critères prévus de « b à f » au niveau de l’article 8 ainsi que l’obtention d’une autorisation remise par l’autorité gouvernementale spécialisée conformément aux modalités déterminées par un texte réglementaire et ce, tout en respectant les dispositions des articles 516 à 520 de la loi n°65-99 relative au Code du travail.
Chapitre 3 relatif aux règles de l’exercice de la profession de travailleur social Ce chapitre comporte deux articles (10 et 11) touchant aux règles professionnelles et déontologiques que doit respecter tout travailleur social.
– L’article 10 pose le principe de l’intérêt supérieur des bénéficiaires des services sociaux et les règles et principes à respecter par le travailleur social durant l’exercice de son activité (non-discrimination, protection des droits et intérêts matériels et moraux du bénéficiaire, respect de la vie privée du bénéficiaire, respect du secret professionnel, …) ;
– L’article 11 ajoute au respect de ses règles le respect de la Charte éthique prévue à l’article 15 de la loi.
Chapitre 4 : le système de représentativité Ce chapitre comporte 4 articles (12,13,14 et 15) organisant le système de représentativité des travailleurs sociaux.
– L’article 12 dispose que les travailleurs sociaux s’organisent au niveau de chaque région dans le cadre d’une association régionale qui regroupe les travailleurs sociaux indépendants et salariés. Cette association est soumise au respect des dispositions du Dahir de 1958 réglementant le droit d’association et aux dispositions de la présente loi. Il n’est pas permis d’instituer plus d’une association professionnelle par région. Les associations professionnelles des travailleurs sociaux soumettent leurs statuts à l’administration concernée qui s’assure de leur conformité avec cette loi. Le modèle du statut des associations professionnelles des travailleurs sociaux est fixé par un texte réglementaire ;
– L’article 13 définit les missions des associations professionnelles des travailleurs sociaux dans le cadre de leur périmètre territorial ;
– L’article 14 dispose que les associations professionnelles des travailleurs sociaux s’organisent dans le cadre d’une fédération nationale des travailleurs sociaux soumise au respect des dispositions du Dahir de 1958 réglementant le droit d’association et aux dispositions de la présente loi. Cette fédération doit déposer ses statuts auprès de l’administration concernée qui s’assure de leur conformité avec cette loi ;
– L’article 15 définit les attributions de la Fédération nationale des travailleurs sociaux chargée de les représenter auprès de l’administration, d’élaborer une Charte déontologique et éthique de la profession, de créer et gérer des projets de mutualité et d’assistance au profit de ses adhérents, de veiller à la bonne application des travailleurs sociaux des textes législatifs et réglementaires les concernant, d’organiser des formations pour renforcer leurs capacités et qualifications, de gérer les biens de la fédération, de proposer toute recommandation à l’administration concernée susceptible de développer la profession, ainsi que d’informer l’administration concernée de toute violation à la charte déontologique et éthique de la profession et lui transmettre les plaintes contre les travailleurs sociaux.