Nº 6950 – 23 joumada I 1442 (7-1-2021) BULLETIN OFFICIEL 95
Chapitre 5 sur « la constatation des infractions-sanctions » Il comporte 7 articles (16,17,18,19,20,21 et 22) qui donne le pouvoir, en plus de la police judiciaire, aux agents assermentés de l’administration concernée pour rechercher et constater les infractions à la présente loi notamment, l’exercice de la profession sans accréditation.
Sans préjudice des sanctions pénales, toute violation des dispositions de la présente loi et de la Charte déontologique et éthique de la profession est susceptible d’entrainer soit un avertissement soit un blâme. Si la violation persiste, l’accréditation peut être retirée temporairement ou définitivement. Les articles 19 à 22 traitent des modalités et conditions de retrait temporaire ou définitif de l’accréditation et des peines de non-respect de la période temporaire de suspension ainsi que les délais de prescription de la poursuite disciplinaire.
Le chapitre 6 expose les dispositions transitoires et finales Ce chapitre comporte 3 articles (23,24 et 25).
– L’article 23 donne la possibilité durant un délai de 3 ans, à partir de l’entrée en vigueur de la loi, aux personnes travaillant dans ce domaine et ne disposant pas de diplôme, de régulariser leur situation conformément aux conditions prévues au niveau d’un texte réglementaire ;
– L’article 24 octroi aux associations professionnelles des travailleurs sociaux créées de façon légale à la suite de la mise en œuvre de cette loi, un délai d’une année pour rendre conformes leurs statuts avec les dispositions de la loi ;
– L’article 25 conditionne l’entrée en vigueur de la loi à la publication au niveau du Bulletin officiel des textes réglementaires qui ne doit pas dépasser une année à partir de la publication de la loi.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6948 bis du 16 joumada I 1442 (31 décembre 2020).