92 BULLETIN OFFICIEL Nº 6950 – 23 joumada I 1442 (7-1-2021)
de l’indépendance professionnelle et des droits humains- et ses valeurs -justice sociale, solidarité, etc.- ;
4. Enoncer le principe de l’approche participative adoptée dans le travail social qui consiste à encourager les personnes et les groupes à relever les défis de la vie et à améliorer leur bien-être, en favorisant le travail « avec » plutôt que « pour » les personnes. Dans cet esprit, l’instance ad hoc que le CESE propose de créer ( recommandation II) devra réfléchir sur la pertinence du terme encore utilisé de « bénéficiaire » pour désigner les personnes et groupes de personnes avec lesquels les travailleurs sociaux sont en relation. Ce terme suscite un débat juridique lié aux droits de l’Homme tant sur le plan national qu’international. Elle devrait ainsi proposer une nouvelle appellation adaptée au contexte marocain, qui s’inspire des bonnes pratiques dans ce domaine, et garantit la dignité des personnes accompagnées par le travail social ;
5. Définir une nomenclature des métiers et des référentiels professionnels du travail social :
– catégoriser les métiers en fonction des domaines d’inter vention et des différentes for mations, qualifications et certifications qu’ils requièrent. Dans ce cadre, un travail de standardisation et d’harmonisation des formations doit être fait ;
– définir les critères et compétences donnant accès aux différents métiers ;
– définir, si besoin il y a, les critères déterminant la nécessité de l’obtention d’un agrément de l’État pour exercer tel ou tel métier du travail social ;
– définir des niveaux de réglementation différents selon les métiers.
6. Faire référence à l’obligation du respect des dispositions de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par l’ensemble des intervenants dans le travail social ;
7. Garantir que les étranger(e)s établi(e)s au Maroc, en situation régulière, puissent accéder aux métiers du travail social dans les mêmes conditions que les marocain(es)s ;
8. Prévoir des mesures de protection spécifiques des travailleurs sociaux dans le Code du travail, le Code pénal et le Statut général de la fonction publique, en matière d’indépendance professionnelle, de secret professionnel et de protection d’un ensemble de risques d’agressions, de diffamation et de contaminations liés à l’exercice ;
9. Elaborer un statut particulier des travailleurs(ses) sociaux dans la fonction publique, les collectivités territoriales et autres établissements relevant de l’Etat ;
10. Créer un Ordre national pour les travailleurs (ses) sociaux, qui serait doté de la personnalité morale et inclurait obligatoirement tous les professionnels, avec notamment pour missions d’élaboorer une charte déontologique et éthique de la profession des travailleurs(ses) sociaux ;
11. Promouvoir une représentation associative des travailleurs(ses)sociaux dans le respect du principe de liberté d’association et de liberté de définition des missions conformément à la loi en vigueur10 ;
10 Dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d'association, tel qu'il a été modifié et complété 12. Prévoir des mécanismes de gouvernance territoriale du travail social en cohérence avec le processus de la régionalisation avancée.
II. Créer une instance ad hoc multipartite consultative du travail social pour accompagner l’élaboration de la loi-cadre La mission de cette instance serait de contribuer collégialement à l’élaboration de la loi-cadre. Rattachée au MSDSEF, elle serait composée d’acteurs du secteur social et médico-social, de représentants d’associations, de personnes ayant une expertise reconnue dans le domaine social, de représentants des pouvoirs publics, de représentants des collectivités territoriales, d’enseignants chercheurs, de représentants de syndicats des travailleurs sociaux , etc.
III. Prendre des mesures spécifiques concernant les métiers du travail social impliquant des soins et des accompagnements spécialisés et comportant des risques pour les personnes accompagnées Il convient à ce titre de :
13. Identifier prioritairement les métiers médicosociaux dont la pratique actuelle présente des risques pour les personnes accompagnées ;
14. Recenser les personnes pratiquant ces métiers ;
15. Identifier leurs besoins en formation ;
16. Identifier les besoins « urgents » en réglementation et intervenir chaque fois que cela est nécessaire, par décrets, arrêtés ou circulaires selon les cas.
Bibliographie – Cour des Comptes : Rapport de la Cour des comptes sur les établissements de protection sociale prenant en charge les personnes en situation difficile- Mai 2018.
– Dominique Séran (conseiller technique auprès du Projet d’appui aux associations professionnelles (PAAP) financé par la Commission européenne ) :
La gouvernance des associations professionnelles au Maroc –Critique économique n° 13, 2004.
– Sandrine Dauphin, « Le travail social : de quoi parle-t-on ?
dans Informations Sociales 2009/2 ( N°152).
– HCTS : Définition du travail social. Rapport adopté par la commission permanente du 23 février 2017 – MSDSEF : Evaluation de la mise en oeuvre de l’initiative gouvernementale 10000 travailleurs sociaux (2013) – IASSW et IFSW : Les Normes mondiales pour l’éducation et la formation en travail social * * *