Nº 6950 – 23 joumada I 1442 (7-1-2021) BULLETIN OFFICIEL 91
Le rapport de la Cour des comptes (2018) pointe un certain nombre d’insuffisances majeures, dont on citera les points suivants :
a) Au niveau des ressources humaines – Insuffisance des ressources humaines : 67% des employés ne dépassent pas le niveau primaire et seulement 1% du personnel dispose d’un niveau universitaire.
– Faiblesse du taux d’encadrement et des salaires : 23 % de ces établissements ne disposent pas de directeur et 17% des directeurs ne remplissent pas les conditions légales fixant le niveau de diplôme exigé ; manque d’intérêt pour les activités éducatives.
– Le salaire moyen des employés s’élève à 2.833,00 dirhams, 64% du personnel perçoivent moins que le Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti et 29 % parmi cette population ne bénéficient d’aucune couverture sociale.
– Le personnel en charge de missions médicales ou d’assistance sociale représente une faible proportion, ne dépassant pas respectivement 7% et 5 % de l’effectif total.
b) Au niveau des financements Il souligne le creusement du déficit des établissements de protection sociale qui a augmenté de 40,4% au cours de la période 2012-2016 en passant de 6,98 MDH en 2012 à 9,80 MDH en 2016 et l’insuffisance du soutien public ne représente que 37% des ressources des établissements qui de protection sociale.
c) Au niveau des dépenses – dépenses du personnel prépondérantes (53% du budget de fonctionnement) et croissant à un rythme plus élevé que les recettes. Au cours de la période 2012-2016, les établissements de protection sociale ont consacré 92,27% de leurs dépenses au fonctionnement et seulement 7,73% à l’équipement.
Les dépenses de personnel constituent plus de la moitié (53%) des dépenses de fonctionnement et ont enregistré une augmentation de près de 44% au cours de la période étudiée. Ce rythme d’accroissement dépasse celui enregistré au niveau des recettes des établissements de protection sociale qui ont augmenté de près de 35%, soit un écart de 9 points en termes de rythme de croissance.
Le rapport, attire l’attention sur le risque de creusement de cet écart au regard des besoins en ressources humaines dans les années à venir et de menacer l’équilibre financier des établissements de protection sociale dont certains enregistrent déjà des déficits et des dettes dans leur situation financière comme indiqué plus haut.
Une réglementation de la profession sans identification précise des besoins et moyens à mettre en œuvre pour améliorer les conditions du travail, notamment la revalorisation des salaires, ne peut conduire qu’au maintien de la situation précaire des travailleurs (ses) sociaux et au désintérêt pour le travail social professionnel.
Conclusions A l’issue de la lecture analytique du projet de loi, le CESE considère que la réglementation de la profession des travailleurs (ses) sociaux dans notre pays nécessite de :
a) définir le champ d’activité du travail social ;
b) définir la profession ;
c) définir les différents métiers du travail social ;
d) distinguer entre ce qui relève de la responsabilité de l’État et ce qui relève des professionnels généralement représentés par une instance ;
e) considérer l’ensemble des personnes exerçant la profession ;
f) susciter une très forte adhésion et participation des professionnels ;
g) élaborer une charte déontologique contraignante, en vue d’assurer le respect des principes et valeurs de la profession des travailleurs sociaux ;
h) inclure, dans le cadre juridique visant à réglementer la profession des travailleurs (ses) sociaux, un préambule destiné à définir ses motifs et objectifs, et joindre à ce texte de loi une étude d’impact, qui comprend principalement une évaluation des implications économiques, sociales, institutionnelles, administratives et financières des dispositions législatives proposées, ainsi que les avis et recommandations issus des consultations menées dans le cadre de l’élaboration du projet, d’autant plus qu’il s’agit de la promulgation d’une législation inédite dans ce domaine9.
Recommandations Outre les observations soulevées à propos du projet de loi, objet du présent avis, et qui sont de nature à l’enrichir et à l’améliorer, le CESE recommande l’élaboration d’une loi plus ambitieuse, reconnaissant et promouvant le travail social, dans le cadre d’une démarche concertée et pragmatique, ayant pour objectif de poser le cadre normatif du travail social et d’orienter son développement.
I. Réglementer le travail social en vertu d’une loi-cadre La loi-cadre doit être animée d’un esprit positif orienté vers l’encouragement, la reconnaissance de l’utilité sociale du travail social, le développement des compétences, la protection et le respect des libertés fondamentales des travailleurs sociaux.
A cet égard, le CESE recommande de :
1. Inclure une définition marocaine du travail social s’appuyant sur la définition internationale du travail social et apporter les clarifications nécessaires permettant la distinction entre activité, profession et métier ;
2. Fixer les objectifs et les missions du travail social, définir les personnes et groupes accompagnés par le travail social et définir les domaines d’activité ;
3. Enoncer les grands principes du travail social - respect de la dignité humaine, de la diversité et spécificité culturelle, de la non-discrimination, de la participation, de la confidentialité, 9 Voir le décret relatif à l’étude d’impact devant accompagner certains projets de loi :
https://www.mmsp.gov.ma/uploads/documents/decret_2.17.585.pdf