90 BULLETIN OFFICIEL Nº 6950 – 23 joumada I 1442 (7-1-2021)
contrat de travail devrait également prendre en considération les spécificités de la profession en matière d’organisation, d’ éthique, de déontologie, d’indépendance professionnelle, de conservation du secret professionnel, de risques d’agressions et de contaminations lors de l’exercice.
Le projet de loi ne faisant pas obligation aux employeurs de prendre absolument tous ces risques en considération dans les contrats de travail, ne contribue pas à renforcer la protection des travailleurs(ses) sociaux dans l’exercice de leurs fonctions.
9. L’assujettissement d’un travailleur (se) social(e) étranger(e) légalement établi (e) au Maroc à une autorisation (article 9), une disposition potentiellement discriminatoire Les étrangers peuvent exercer sous réserve d’une autorisation délivrée par l’administration compétente, dont les modalités d’obtention seront définies par un décret d’application. Ils doivent, par ailleurs, remplir les conditions énumérées des alinéas de l’article 8 (en dehors du premier et du dernier).
Selon les dispositions de la loi n° 02-036, les étrangers peuvent obtenir une carte d’immatriculation ou de résidence s’ils remplissent un certain nombre de conditions.
selon l’article 13 de cette loi, lorsqu’ils obtiennent une carte d’immatriculation, ils peuvent exercer une activité professionnelle soumise à autorisation et justifient l’avoir obtenue, la carte d’immatriculation précise alors leur activité.
Pour obtenir une carte de résidence, ils justifient (article 16) notamment de leurs moyens d’existence, parmi lesquels les conditions de leur activité professionnelle.
Les ressortissants étrangers sont éligibles au statut d’auto-entrepreneur au même titre que les marocain(e)s, à condition d’être légalement installé avec un titre de séjour valable et d’avoir un domicile fiscal au Maroc ( article 23 du CGI).
Le Code du travail (articles 516 à 520) auquel le projet de loi fait référence, fait état des obligations de l’employeur lorsqu’il emploie un étranger. L’employeur propose un contrat de travail selon un modèle et le soumet à l’autorité compétente chargée du travail pour autorisation (visa apposé sur le contrat de travail). Cependant, l’autorisation peut être tout simplement refusée par l’autorité compétente chargée du travail, le Code du travail ne stipule ni les conditions dans lesquelles elle peut être refusée, ni l’obligation de l’autorité compétente à la motiver, ni la possibilité de recours.
Le projet de loi ne prend pas en considération les différentes situations administratives dans lesquelles les étrangers se trouvent, notamment ceux ayant une carte d’immatriculation ou une carte de résidence conformément aux dispositions de la loi n° 02-03, ou ceux ayant un contrat de travail valide. Le projet de loi laisse ainsi au texte régelementaire le soin d’aporter des réponses à ces questions.
10. Le volume des dispositions consacrées au régime des sanctions donne au texte de loi un caractère dissuasif Le texte de loi consacre près d’un tiers (7 articles) de ses dispositions aux irrégularités et aux sanctions disciplinaires et pénales.
6 Loi relative à l’entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l’émigration et l’immigration irrégulières Dans le cadre de la réglementation d’une profession et en matière de sanctions :
l’aspect disciplinaire relève en principe exclusivement des pairs et donc de l’organisation en charge de veiller au respect des règles de l’art et de la charte déontologique. Aussi cette prérogative ne devrait pas relever de « l’administration compétente » tel que prévu par le projet de loi mais plutôt de la « Fédération nationale des travailleurs sociaux ».
l’aspect pénal devrait se limiter aux faits criminels et délits directement en lien avec la profession, à savoir au seul délit cité à l’article 17 ( le travail sans agrément, exercice illégal), les autres infractions étant déjà régies par les dispositions du code pénal et s’appliquent à tous les individus indépendamment de leur profession.
L’opportunité du projet de loi L’introduction du projet de loi dans le circuit législatif constitue une opportunité pour élargir et approfondir le débat autour de la question du travail social et de poser durablement ses fondements législatifs. Le travail social est ainsi appelé à jouer un rôle important dans le développement social du pays.
Points de vigilance Le CESE déplore l’absence d’étude d’impact préliminaire, qui, dans le cas de figure, aurait été d’un grand apport : impact en matière d’emplois (embauche), impact sur la formation, impact économique et financier, impact sur le développement de carrières, impacts sociaux sur les catégories ciblées, impact sur le travail social dans les territoires ….
Bien que le projet de loi n’ait pas fait l’objet d’une étude d’impact, son analyse laisse craindre certains impacts négatifs sur le travail social dans notre pays.
Une réglementation en même temps «généraliste et minimaliste » de la profession des travailleurs (ses) sociaux, limitée aux salariés et indépendants, sans assises conceptuelles du travail social, sans vision de l’action sociale de l’État, risque de n’avoir aucun impact qualitatif positif sur le développement du travail social dans notre pays.
Selon le MSDSEF, plus de 60% des « travailleurs sociaux » actuels sont employés par le secteur associatif, 12 000 dans les établissements de protection sociale7 régis par la loi n° 14-05. Le Maroc compte 246 établissements prenant en charge des personnes en situation difficile.
Les établissements prenant en charge les personnes en situation difficile offrent une capacité d’accueil autorisée de 29.577 personnes soit 32 % de la capacité d’accueil globale existante.8 La réglementation, une fois mise en œuvre induira des surcoûts liés aux formations et devrait conduire à des régularisations et revalorisations de salaires ce qui aggraverait potentiellement la situation financière déjà fragile dans laquelle se trouvent les associations qui assurent la gestion des établissements de protection sociale. Ce qui risque d’impacter négativement leurs activités ou conduire carrément à des arrêts d’activité.
7 Audition du MSDSEF 8 Rapport de la Cour des comptes sur les établissements de protection sociale prenant en charge les personnes en situation difficile- Mai 2018.