Nº 6950 – 23 joumada I 1442 (7-1-2021) BULLETIN OFFICIEL 89
L’article 2 du Code des contrats et obligations dispose :
« Les éléments nécessaires pour la validité des obligations qui dérivent d’une déclaration de volonté sont :
1/La capacité de s’obliger ;
2/Une déclaration valable de volonté portant sur les éléments essentiels de l’obligation ;
3/Un objet certain pouvant former objet d’obligation ;
4/ Une cause licite de s’obliger. »
L’article 19 du Code des contrats et obligations dispose « La convention n’est parfaite que par l’accord des parties sur les éléments essentiels de l’obligation, ainsi que sur toutes les autres clauses licites que les parties considèrent comme essentielles. … » Dans les associations, ce sont les membres qui définissent leur statut, missions etc… dans les conditions prévues par le dahir de 1958.
Tous ces articles mettent en exergue le fait que la création d’une association repose fondamentalement sur le principe de la libre initiative et du libre engagement des personnes.
Or, le projet de loi impose la création d’associations et leur assigne des missions. En d’autres termes, l’État ordonne aux travailleurs sociaux de s’organiser et leur fixe le cadre d’organisation. L’État est dans son plein droit s’il veut réglementer mais la modalité associative n’est pas adéquate.
Par ailleurs, imposer, de par la loi, la création d’une seule organisation professionnelle par région et d’une fédération nationale, peut être perçu comme un empêchement à la création d’autres associations professionnelles spécialisées et de syndicats.
Il convient de relever aussi que, selon le projet de loi, les associations professionnelles régionales doivent garantir l’exercice légal du travailleur(se) social (article 13 alinéa 1) alors qu’elles n’en ont pas l’autorité , et que le projet de loi reste silencieux quant à la responsabilité et à l’implication de l’État dans le financement de ces instances pour leur permettre d’accomplir les missions qui leur sont assignées.
Afin de surmonter cette problèmatique constitutionnelle et juridique, le projet de loi aurait dû prévoir la création, en vertu d’un texte réglementaire, d’un Ordre national pour les travailleurs (ses) sociaux, qui serait doté de la personnalité morale et inclurait obligatoirement tous les professionnels, avec des conseils régionaux, et ce à l’instar des Ordres des autres professions (architectes, avocats, médecins, huissiers de justice ...).
6. L’indépendance professionnelle, un principe ignoré par le projet de loi Le principe d’indépendance professionnelle dans l’exercice de la profession, qui ne doit pas être confondu avec le statut administratif « d’indépendant », n’est pas évoqué par le projet de loi . La notion d’indépendance professionnelle fait référence à la non subordination des règles, principes et valeurs de la profession des travailleurs sociaux (et non à l’insubordination fonctionnelle) à la hiérarchie administrative, la profession étant exclusivement subordonnée aux règles de l’art établies et communément transmises lors des formations et aux règles éthiques et déontologiques. En médecine, par exemple, cette indépendance est acquise quand chacun des actes professionnels est uniquement dicté par le jugement, la conscience et les connaissances scientifiques du médecin dont la seule préoccupation doit être l’intérêt du malade.
Le principe d’indépendance professionnelle est un élément essentiel de la déontologie corrélé au principe de responsabilité professionnelle.
Cependant, l’ indépendance professionnelle peut être mise à mal dans différentes situations, notamment lorsque le travailleur social, salarié ou fonctionnaire, est soumis à un cadre d’organisation inadapté à sa profession ou confronté à un manque de moyens et de ressources pour intervenir.
L’ indépendance professionnelle n’est garantie ni par le Code du travail, ni par le statut général de la fonction publique.
7. La préservation du secret professionnel, un devoir explicite du travailleur (se) social salarié mais pas de son employeur L’enjeu du secret professionnel est l’intérêt et la protection des droits de la personne accompagnée. La question de la préservation du secret professionnel peut poser problème lorsque le travailleur(se) social est salarié et se trouve dans une relation de subordination et de dépendance de conditions de travail dont la responsabilité incombe à l’employeur.
Le Code du travail sanctionne la violation du secret professionnel (faute grave) lorsqu’elle porte préjudice à l’entreprise (article 39), et l’insubordination du salarié. En même temps, il ne contient aucune disposition donnant droit au travailleur (se) social d’invoquer le secret professionnel dans le cadre de l’exercice de sa fonction.
Par ailleurs, l’article 446 du Code pénal, punit « Les médecins, chirurgiens…. ou toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession ou par fonctions permanentes ou temporaires, des secrets qu’on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige ou les autorise à se porter dénonciateurs, ont révélé ces secrets, … ».
Ainsi, en matière de secret professionnel, le Code du travail et le Code pénal, considèrent que la violation du secret professionnel est une faute, respectivement un délit, imputable à la personne dépositaire, en l’occurrence au travailleur(se) social(e). L’employeur, dont le projet de loi ne précise pas la nature, ne peut être responsable car il n’est pas tenu de veiller et de tout mettre en œuvre pour que l’accès aux données (documents écrits ou numériques) concernant les personnes avec lesquelles le travailleur social travaille soit sécurisé et limité au travailleur social, de même qu’il n’est pas tenu d’inclure des clauses dans le contrat de travail donnant droit au travailleur social à ne pas partager ces données avec lui.
La législation concernant la préservation du secret professionnel dans le cadre du travail social salarié devrait donc concerner le travailleur social et l’institution dans laquelle il est employé, notamment lorsque l’employeur n’est pas, de par sa profession, tenu lui-même au secret professionnel.
8. Le contrat de travail ne protège pas suffisamment les travailleurs (ses) sociaux salariés La contractualisation est une obligation que définit l’article 4. Les contrats de travail doivent être établis conformément aux lois et décrets d’application en vigueur.
Il ne peut s’agir là que d’une référence au Code du travail qui régit les relations de travail dans le secteur privé. Or, le