88 BULLETIN OFFICIEL Nº 6950 – 23 joumada I 1442 (7-1-2021)
droits et obligations dans le cadre de leur relation avec leur employeur, pour les salariés, ou avec les différents acteurs et intervenants dans le domaine du travail social, pour ceux agissant en qualité d’indépendants.
Il convient de relever que l’objectif énoncé est en décalage avec le contenu du projet de loi qui ne concerne que les travailleurs (ses) sociaux salariés et indépendants, alors que la réglementation d’une profession exige que tous les professionnels obéissent à des règles communes d’exercice de l’art, indépendamment du secteur d’activité dans lequel ils travaillent et indépendamment des différents statuts administratifs: statut de salarié, statut d’auto-entrepreneur, statut de bénévole ou de volontaire (qui n’existe pas au Maroc), statut de fonctionnaire.
2. L’absence de cadrage conceptuel du travail social La définition du travail social est essentielle à la compréhension car elle en pose le cadre conceptuel général :
la délimitation de son champ d’intervention, la nature, les principes et valeurs de son intervention, ses objectifs, ses missions et rôles, sa fonction dans l’action sociale, ses référentiels académiques et idéologiques.
Ainsi, la définition du travail social annonce et énonce ce que l’Etat attend de cette profession, et par là même du travailleur(se) social, du point de vue de ses référentiels , de ses missions et de ses compétences dans le cadre de l’action sociale.
Or, la loi ne définit pas le travail social mais définit le travailleur(se) social en tant que personne physique exerçant à titre professionnel dans l’assistance de groupes ou d’ individus de différentes catégories qui ont des difficultés à participer pleinement à la vie sociale et ce, dans le but de faciliter leur intégration dans la société et garantir ou sauvegarder leur indépendance ainsi que leur dignité (article 2). Cependant, « exercer de manière professionnelle » ne veut pas dire formellement et nécessairement exercer une profession selon des exigences scientifiques, éthiques et déontologiques communes et ne veut pas dire non plus qu’une réglementation est nécessaire.
3. La bonne compréhension et la consistance du texte restent limitées par un manque d’informations essentielles En dehors de l’absence de définition du travail social évoqué plus haut, ainsi que la définition de « l’intérêt supérieur des bénéficiaires » (article 10), le projet de loi renvoie à 6 décrets d’application (articles 3,6,8,9, 12 et 23), et à « l’autorité gouvernementale compétente», à « l’administration compétente », sans les définir expressément . Aussi, le texte ne précise pas un ensemble de concepts tels que l’assistance sociale, l’animation et l’éducation sociale, la gestion du développement social, le soutien et l’appui familial et social et stipule que les catégories professionnelles et branches qui découlent de ces domaines sont à fixer par voie réglementaire.
Par ailleurs, le texte ne permet pas de justifier l’obligation d’obtention d’un agrément, de comprendre le pourquoi de la création de 13 associations professionnelles et l’exclusion des fonctionnaires, agents de l’État et des collectivités territoriales, , et des bénévoles du champ de la loi.
Ainsi la finalité, les objectifs et les enjeux du projet de loi ne peuvent être bien saisis.
4. Soustraire les fonctionnaires, les agents de l‘administration, des collectivités territoriales, des institutions et entreprises publiques et les bénévoles aux dispositions du projet de loi (note de présentation, article 5).
Cette exception est un choix assumé du ministère, justifié5 par le fait que les fonctionnaires bénéficient déjà d’un statut qui les protège, qu’ils ne sont pas recrutés en tant que « travailleurs sociaux », mais en tant qu’administrateur, ingénieur, technicien ou autre, le travailleur social ne faisant pas l’objet d’un statut particulier, avant d’être affectés à des postes pour faire fonction d’assistant(e)s sociales par exemple.
Enfin, elle est justifiée par la crainte de voir apparaitre des contradictions entre les fonctions des travailleurs sociaux qui seront définies dans la réglementation de la profession et les fonctions définies pour « le travailleur social » dans la fonction publique.
L’argumentaire développé est sujet à caution, dans la mesure où il n’existe encore aucun statut du travailleur social au Maroc, que ce soit dans le secteur privé ou public, et que le projet de loi est justement sensé établir. Ainsi, les fonctionnaires « faisant fonction de … » devraient également être des professionnels du travail social dès lors qu’ils sont amenés à remplir des fonctions similaires. Permettre à des fonctionnaires de faire « fonction de » sans qu’ils aient à répondre aux exigences de la profession définie dans le projet de loi, revient à dire que le travail social dans le secteur public n’est pas une activité professionnelle.
Le bénévolat, pour lequel aucun statut légal n’existe au Maroc, soulève les mêmes observations. Un bénévole est une personne qui va donner de son temps sans rémunération.
Bénévole n’est pas synonyme de travailleur social, travailler bénévolement dans une association ne fait pas forcément de la personne un travailleur social. Elle fait d’elle une personne engagée dans l’action associative.
Le travailleur(se) social, bénévole, salarié, fonctionnaire ou indépendant, devrait satisfaire aux mêmes critères professionnels indépendamment du statut administratif qu’il a.
5. Un modèle de représentation professionnelle des travailleurs sociaux allant à l’encontre du principe de liberté d’association (articles 12,13,14,15) Le projet de loi prévoit la création d’une seule association professionnelle par région, soit 13 au total, qui s’organiseront en une Fédération nationale, conformément au Dahir de 1958 et les modifications qu’il a connues. Les motifs de ce choix ne sont pas explicites et les objectifs de ces instances ne sont pas énoncés.
L’article 12 de la Constitution dispose que « Les associations de la société civile et les organisations non gouvernementales se constituent et exercent leurs activités en toute liberté, dans le respect de la Constitution et de la loi ».
L’ article 1 du dahir de 1958 réglementant le droit des associations dispose :
« L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.
Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations ».
5 Audition du MSDSEF