Nº 6950 – 23 joumada I 1442 (7-1-2021) BULLETIN OFFICIEL 87
social est une pratique professionnelle et une discipline. Il promeut le changement et le développement social, la cohésion sociale, le développement du pouvoir d’agir et la libération des personnes. Les principes de justice sociale, de droit de la personne, de responsabilité sociale collective et de respect des diversités sont au cœur du travail social. Etayé par les théories du travail social, les sciences sociales, les sciences humaines et des connaissances autochtones, le travail social encourage les personnes et les structures à relever les défis de la vie et agit pour améliorer le bien-être de tous. Cette définition peut être développée au niveau national ou régional. »
Le Haut Conseil du Travail Social (HCTS), en s’appuyant sur cette définition internationale, a défini le travail social comme un ensemble de pratiques professionnelles qui s’inscrit dans un champ pluridisciplinaire et interdisciplinaire et s’appuie sur des principes éthiques et déontologiques, sur des savoirs universitaires en sciences sociales et humaines, sur les savoirs pratiques et théoriques des professionnels du travail social et les savoirs issus de l’expérience des personnes concernées, dans un processus de co-construction.
Il se fonde sur la relation à l’autre, dans sa singularité et le respect de sa dignité. Il vise à permettre l’accès effectif de tous à l’ensemble des droits fondamentaux et à assurer la place de chacun dans la cité4.
De ces définitions, il convient de retenir :
– Le travail social est un domaine d’activité qui évolue et se professionnalise.
– Il inscrit la relation du travailleur (se) social(e) aux personnes et groupes de personnes dans une relation professionnelle respectueuse des droits humains et de valeurs, fondée sur des savoirs.
Lecture analytique Remarques préliminaires a) A propos de la participation à l’élaboration du projet de loi Selon le MSDSEF, l’élaboration du projet de loi s’est faite sur la base d’études et de rencontres régionales de concertation avec différents acteurs. Les associations de travailleurs sociaux auditionnées, bien qu’ayant été sollicitées ponctuellement par le ministère, considèrent n’avoir pas participé aux différentes étapes du processus d’élaboration du projet de loi, avant son adoption dans sa version finale par le Conseil du gouvernement.
b) A propos de la réglementation d’une profession Le but de la réglementation d’une profession est de protéger le public de préjudices que pourrait causer un professionnel et de protéger la profession de pratiques pouvant nuire à son image et allant à l’encontre de son éthique et de sa déontologie.
Toute réglementation doit faire une distinction entre les règles juridiques et administratives (règles de régulation) de la profession qui relèvent des prérogatives de l’État et les règles de l’art qui relèvent des professionnels.
Par ailleurs, la réglementation d’une profession nécessite des pré-requis :
4 https://issuu.com/ministere-solidarite/docs/commentaires-definition-travailsocial?e=2487920/72739272 – une définition claire du domaine d’activité ;
– une définition de la profession, de ses principes et valeurs ;
– une définition des métiers qu’elle regroupe.
Les principaux points positifs 1. Le projet de loi initie la professionnalisation de l’intervention sociale En faisant obligation aux professionnels d’acquérir des connaissances scientifiques et des compétences suivant un cursus académique et pratique, pour prétendre au titre de « professionnel », le projet de loi initie la professionnalisation de l’intervention des travailleur(ses)s sociaux.
2. Le projet de loi ouvre la voie à l’exercice des travailleurs(ses) sociaux dans le secteur privé (en tant que salariés ou indépendants) A l’instar de ce qui se passe dans d’autres pays, le développement futur des métiers « d’aide aux personnes à domicile » connaîtra une croissance certaine, notamment en raison du vieillissement de la population et de l’augmentation des personnes ayant perdu leur autonomie. Le projet de loi anticipe, dans une certaine mesure, l’ évolution future du travail social et ouvre la voie du développement du travail social pour les acteurs exerçant en dehors des établissements sociaux publics.
3. Le projet de loi prévoit une période transitoire de 3 ans pendant laquelle les travailleurs sociaux non diplômés pourront faire valoir leurs acquis et être accrédités Le projet de loi prend en considération la situation actuelle de nombreuses personnes travaillant dans le champ social sans formation académique, ayant cependant acquis des compétences pratiques. Il leur ouvre ainsi une possibilité d’évolution de leurs compétences et de leurs carrières et la reconnaissance de leurs savoirs par un diplôme.
4. Le projet de loi oriente le travail social vers une approche droit Il énonce en effet un ensemble de principes et valeurs du travail social en accord avec les droits : l’intérêt supérieur des bénéficiaires (bien qu’il ne définisse pas ce principe de droit), la non–discrimination, le respect de la dignité des personnes, la protection des droits des bénéficiaires, le respect de la confidentialité, la moralité, la probité.
Les principales omissions à combler 1. De la cohérence entre le contenu du projet de loi et les objectifs ambitieux énoncés dans sa note de présentation et son intitulé La note de présentation justifie le projet de loi par le fait qu’il y a lieu de relever des défis en matière d’action sociale, qui impliquent l’unification des domaines du travail social, l’organisation des modalités d’intervention des travailleurs sociaux pour l’amélioration et une plus grande professionnalisation du travail social.
Elle stipule plus loin que l’objectif du projet de loi est d’organiser la profession du travailleur social, de déterminer les conditions de son exercice, ainsi que les attributions, obligations et responsabilités des travailleurs sociaux, de manière à leur permettre de prendre connaissance de leurs