86 BULLETIN OFFICIEL Nº 6950 – 23 joumada I 1442 (7-1-2021)
ART. 4. – Le Directeur central de la concurrence et du suivi des opérateurs et le Directeur central responsable de la mission de réglementation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui entre en vigueur à compter de la date de sa notification aux ERPT concernés.
Le directeur général de l’Agence nationale de réglementation des télécommunications, AZ-EL ARABE HASSIBI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du «Bulletin officiel » n° 6947 du 13 joumada I 1442 (28 décembre 2020).
Avis du Conseil Economique, Social et Environnemental sur le projet de loi n° 45-18 relatif à la réglementation de la profession du travailleur et travailleuse social Conformément aux dispositions de la loi organique n° 128-12 relative à son organisation et à son fonctionnement, le Conseil Economique, Social et Environnemental a été saisi par le Président de la Chambre des Conseillers en date du 18 septembre 2020 pour donner son avis sur le projet de loi n° 45-18 relatif à la réglementation de la profession du travailleur et travailleuse social.
Le bureau a confié, lors de sa réunion du 24 septembre 2020, l’élaboration de cet avis à la Commission permanente chargée des affaires sociales et de la solidarité.
Lors de sa 116ème session ordinaire, tenue le 26 novembre 2020, l’Assemblée Générale du Conseil Economique, Social et Environnemental a adopté cet avis à l’unanimité.
Introduction Eu égard aux nombreux défis que le Maroc doit relever en matière de développement social et durable, aux Objectifs de Développement Durable qu’il s’est engagé à réaliser et à la volonté royale de mettre en place un nouveau modèle de développement, qui se donne comme priorité de garantir la protection sociale pour tous, le Maroc a besoin, aujourd’hui plus que jamais, de reconnaître et de renforcer le champ du travail social, de développer ses capacités d’action et ses ressources humaines, de le promouvoir en tant qu’activité d’utilité sociale potentiellement créatrice d’emplois.
Le travail social est loin de désigner un champ d’activité unifié et dûment délimité. Travail du social, travail dans le social, travail associatif, sont autant d’expressions utilisées fréquemment, de manière indifférenciée, pour exprimer une relation d’aide, un service à caractère désintéressé, altruiste, généreux. Au Maroc, « le social » est largement associé au travail associatif, aux bonnes œuvres, à la charité, au bénévolat et à la solidarité envers les laissés pour compte de la société.
Selon les chiffres du Ministère de la Solidarité, du Développement social, de l’Egalité et de la Famille (MSDSEF), le nombre de personnes considérées comme des « travailleurs sociaux », dans les secteurs public et privé, serait d’environ 35000, dont 57% sont des femmes, et devrait atteindre 45000 à l’horizon 2025.
La grande hétérogénéité des profils, la diversité des métiers, des statuts administratifs et des approches d’intervention, les dysfonctionnements structurels relevés par le rapport de la Cour des comptes1 au sein des établissements de protection sociale en général, les défis à relever en matière de développement social territorial, la multiplicité des programmes sociaux sont autant de raisons légitimes de vouloir organiser et professionnaliser le travail social, harmoniser les formations, homogénéiser les approches, et structurer les interventions.
Après un processus d’adoption initié en mai 2016, le projet de loi a été adopté en Conseil de gouvernement le 28 mai 2020. Le projet a été également déposé auprès de la Chambre des Conseillers le 25 juin 2020 (voir annexe).
Le projet de loi, objet de cet avis, vise la réglementation de la profession des travailleurs (ses) sociaux dans le secteur privé (salariés et indépendants), alors que le champ d’activité du travail social n’a pas encore été clairement délimité, que le travail social n’est pas encore défini légalement, que ses objectifs et ses missions ne font pas l’objet d’un large consensus.
Méthodologie Le CESE se propose de procéder à une lecture contextualisée et analytique du projet de loi permettant de dégager les points positifs, les points omis, les points de vigilance et les opportunités, d’en tirer des conclusions et d’exprimer des recommandations à même de l’améliorer.
Conformément à la démarche du CESE, cette lecture sera basée sur une revue documentaire et une série d’auditions avec des acteurs institutionnels et associatifs et d’experts .
Travail social, de quoi s’agit-il ?
Le travail social est loin de désigner un champ universellement délimité, le concept de travail social est polysémique. Il est très large et évolue constamment au gré du développement social et sociétal des pays et des contextes socio-culturels. Il n’existe pas de définition universelle du travail social, et les définitions existantes connaissent des évolutions.
En 1959, les Nations Unies ont donné une définition qui met l’accent principalement sur la nature et les objectifs des services que peuvent fournir les travailleurs sociaux :
« Le travail social est une activité visant à aider à l’adaptation réciproque des individus et de leur milieu social, cet objectif est atteint par l’utilisation de techniques et de méthodes destinées à permettre aux individus, aux groupes, aux collectivités de faire face à leurs besoins, de résoudre les problèmes que pose leur adaptation à une société en évolution, grâce à une action coopérative, d’améliorer les conditions économiques et sociales. »2 En 2014, l’Association internationale des écoles de travail social (AIETS)3, a élaboré la définition suivante : « le travail 1 Rapport de la Cour des comptes sur les établissements de protection sociale prenant en charge les personnes en situation difficile - Mai 2018.
2 Sandrine Dauphin, « Le travail social : de quoi parle t-on ?, dans Informations Sociales 2009/2 ( N°152) page 8 à 10. https://www.cairn.info/journal-informationssociales-2009-2-page-8.htm.
3 DÉFINITION INTERNATIONALE APPROUVÉE PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE L’IASSW (L’AIETS) le 10 Juillet 2014 à Melbourne.