Nº 6950 – 23 joumada I 1442 (7-1-2021) BULLETIN OFFICIEL 85
« – La non-exhaustivité des lignes groupées ou des « numéros associés à une SDA ne constitue pas un motif « de refus de portage.
« En tout état de cause, lorsqu’un client demandera « à son opérateur donneur la liste complète des numéros du « groupement de lignes ou la liste exhaustive de ses numéros « SDA, l’opérateur donneur a l’obligation de les lui « communiquer dans un délai maximal d’un (1) jour ouvrable « à compter de la date de sa demande.
« 12. Le numéro correspondant à une ligne déjà « dégroupée peut faire l’objet d’une demande de portage « conformément à la présente décision.
« Aucun ERPT ne peut s’opposer à son portage pour « toute raison autre que celle prévue par la présente décision.
« Son éventuelle restitution n’est pas liée à la résiliation du « dégroupage et obéit aux mêmes règles prévues par la présente « décision.
« 13. Au plus tard le 1er février 2022, les ERPT concernés « sont tenus de mettre en place, pour chaque numéro (fixe « et/ou mobile) susceptible d’être porté, un identifiant unique « (RIO).
« • Cet identifiant est fourni, à la demande de chaque « client, par son opérateur donneur.
« • Le RIO est un code alphanumérique, composé de « douze (12) caractères selon le format suivant :
OOQR’RRRRRCCC où :
« – OO : est l’identifiant de l’opérateur donneur et est « composé de deux (2) caractères. La liste des OO est « précisée en annexe n°2 de la présente décision ;
« – Q : désigne la qualité (catégorie) du client. Il est « composé d’un (1) caractère et porte les valeurs « suivantes :
« • E pour un client de type Entreprise ou Professionnel ;
« et « • P pour un client Particulier.
« – R’ : renseigne sur le type du contrat, avec pour le « prépayé (la valeur «1») et le post-payé (la valeur «2»).
« – RRRRR : désigne une référence simplifiée du contrat « et est composée de cinq (5) caractères.
« – CCC : désigne le code de contrôle, généré par « l’opérateur donneur et qui permet de détecter une « incompatibilité entre les informations précitées et « le numéro objet du portage. Il est composé de trois « (3) caractères. L’algorithme de génération du code « de contrôle est arrêté d’un commun accord entre les « opérateurs et sera utilisé pour le contrôle de l’intégrité « des RIO lors du traitement des demandes de portabilité.
« Le choix de l’algorithme est fait de telle façon à assurer « que toute modi fication du nu méro de la l ig ne « (0ZABPQMCDU) et/ou de la référence du contrat client « (R’RRRRR) devrait engendrer la génération d’un nouveau « RIO non identique au RIO initial.
« La présente codification peut changer sur demande « des ERPT et après avis favorable de l’ANRT notifié aux « ERPT concernés.
« • L’accès au RIO par les clients doit se faire gratuitement « notamment, soit par le biais de l’envoi de SMS à et « par l’opérateur donneur, soit par appel téléphonique « à l’opérateur donneur, soit par un accès via un site « web/application mobile, et ce sous réserve de s’assurer « de la conformité de l’identité exacte du demandeur.
« 14. Les ERPT sont tenus, dans un délai de trois « (03) mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la « présente décision, de mettre à jour leurs contrats de services/ « souscriptions ainsi que les mandats de portage afin de tenir « compte des dispositions pertinentes de la présente décision, « en relation notamment avec les droits et obligations des « clients en matière de portabilité.
« Article 6. – Cession des contrats d’abonnements :
« La cession d’un contrat d’abonnement relatif à un « numéro porté, d’un client vers un autre, est nécessairement « effectuée auprès et par l’opérateur receveur.
« Tant que ledit numéro n’a pas été restitué, ni le client « porté ayant cédé ou transféré son contrat à un autre client, « ni ce dernier, ne peuvent prétendre se faire réattribuer le « numéro auprès de l’opérateur attributaire.
ART. 3. – La décision ANRT/DG/N° 04/15 du 24 hija 1436 (8 octobre 2015) susvisée est complétée par l’annexe 2 comme suit :
« ANNEXE 2 « Format du RIO Intitulé Champ Valeurs Identifiant de l'opérateur OO Opérateur Fixe Mobile Itissalat Al- Maghrib FI MI Médi Telecom FM MM Wana Corporate FW MW Qualité du client Q E ou P (Entreprise ou Particulier) Identifiant du contrat R’ Type du contrat : (1) pour le prépayé et (2) pour le post-payé.
RRRRR Numéro de contrat, choisi et constitué par l’opérateur donneur parmi la liste des caractères suivants «ABCDEFGHIJKLMNOP QRSTUVWXYZ0123456789+».
Code de contrôle CCC Généré par l’opérateur donneur, conformément à un algorithme arrêté en commun entre les opérateurs et tient compte du numéro d'appel du client et des neuf premiers caractères du RIO « La présente codification peut changer sur demande « des opérateurs et après avis favorable de l’ANRT notifié aux « opérateurs concernés.