84 BULLETIN OFFICIEL Nº 6950 – 23 joumada I 1442 (7-1-2021)
« En l’absence de rejet (y compris si le délai précité est « passé), la demande de portage est réputée acceptée par « l’opérateur donneur.
« • un (1) jour ouvrable pour rendre effectif le portage du « numéro vers l’opérateur receveur, en cas d’acceptation « de la demande de portage ou en absence de rejet.
« Tout refus de portage IN est motivé par l’opérateur « receveur au client demandeur de portage.
« Dans le cas où la demande de portage porte sur « plusieurs numéros et que le rejet ne concernerait que certains « numéros parmi eux, l’opérateur donneur est tenu de ne « rejeter la portabilité que pour les numéros soulevant un rejet.
« L’opérateur donneur engage les actions de portage OUT pour « les autres numéros.
« 6. L’opérateur receveur doit informer, au préalable, « le client demandeur du portage des effets de sa demande « de portabilité, notamment qu’elle emporte de plein droit « résiliation du contrat d’abonnement relatif au numéro porté « à compter de la date d’exécution effective du portage ainsi « que l’obligation pour ce client de s’acquitter des éventuels « frais de résiliation dus auprès de l’opérateur donneur et, en « l’occurrence, la nécessité de connaitre la durée d’engagement « restante auprès de l’opérateur donneur.
« Tout ERPT est tenu de remettre, dans un délai d’un « (1) jour ouvrable à compter de sa saisine, à tout client et à « la demande de ce dernier, un document relatant le montant « détaillé des éventuels frais de résiliation issus de la relation « contractuelle pour chaque ligne.
« 7. Lorsque le portage est effectué, le client demandeur « du portage reste engagé envers son opérateur donneur de « tous engagements pris dans le cadre de son contrat « d’abonnement avec ledit opérateur et notamment, pour les « factures impayées et les éventuels frais de résiliation prévus « dans son contrat avec l’opérateur donneur.
« L’opérateur receveur veille à formaliser avec le client « titulaire du numéro porté un contrat d’abonnement/ « souscription3 conformément aux modalités en vigueur chez « ledit opérateur. Ce contrat entre en vigueur à la date effective « du portage.
« L’opérateur donneur s’interdit, auprès du client « demandeur du portage OUT, de toute action ou pratique « visant sa rétention ou l’annulation de sa demande de portage.
« 8. Les échanges entre les ERPT relatifs aux demandes « de portabilité sont effectués tous les jours ouvrables.
« 9. Si un (1) mois après la date de portage, l’opérateur « receveur n’a pas rendu actif le numéro porté, notamment en « raison de la non souscription par le client concerné du contrat « auprès de l’opérateur receveur, ce dernier restitue, sans délai, « ledit numéro à l’opérateur attributaire.
3 y compris sous format digital sous réserve de sa conformité à la réglementation nationale en vigueur.
« 10. Le non-respect par l’opérateur donneur de ses « engagements en matière de portage prévus par le présent « article ouvre droit pour l’opérateur receveur à l’application « de pénalités qui devront être fixées au niveau des conventions « de portabilité.
« 11. Le portage des numéros s’effectue dans le respect « des règles suivantes :
« • La base de référence pour le portage correspond à « l’identifiant client, associé au numéro d’appel ou de « désignation de la ligne objet de la demande du portage.
« L’identifiant est propre à chaque ERPT et peut « correspondre, au choix du client lors de sa demande de « portage :
« – pour les clients postpayés (professionnels ou « entreprises ou particuliers), au numéro d’identification « client, inscrit au niveau de l’une des trois dernières « factures reçues par le demandeur de portabilité ;
« – pour les clients postpayés (particuliers) et les clients « prépayés, à un numéro personnel d’identification « (CNIE, Passeport ou carte de séjour) ;
« – au RIO tel que défini au point 13 ci-après une fois mis « en œuvre par les opérateurs concernés.
« • Dans le cas d’une demande de portabilité portant « sur des numéros/lignes groupés, le mandat de portage « correspondant doit préciser la liste des numéros « d’appel que le demandeur souhaite porter.
« Dans le cas de non précision de la liste des numéros « groupés (seule la tête de ligne aurait été indiquée), la demande « vaut, pour le client demandeur et l’opérateur donneur, « demande de portabilité de toutes les lignes groupées (sous « la tête de ligne) et de tous les SDA y associés.
« La demande de portabilité portant sur des numéros « relevant de lignes groupées vaut :
« – demande de portage des numéros objet de la demande « de portabilité ;
« – pour l’opérateur donneur, annulation du groupement « des lignes qui ne font pas l’objet de la demande de « portage et leur dégroupement.
« Le client concerné devra, dans le cas où il aurait « maintenu certains numéros hors portage chez l’opérateur « donneur, formuler, s’il le souhaite, auprès de cet opérateur « une nouvelle demande pour le groupement des autres « numéros/ lignes non portés.
« • Pour les lignes support à une SDA (Sélection Directe « à l’Arrivée), la demande de portabilité doit préciser « obligatoirement la tête de ligne et les numéros associés « objets de la demande de portage.
« – Les numéros non-inscrits dans le mandat de portage « sont considérés résiliés. Cependant et dans le cas où « le client souhaite maintenir les numéros non portés « actifs chez l’opérateur donneur, il devra préalablement « formuler une demande spécifique à ce sujet. La non « formulation de cette demande n’est pas un motif de « rejet de la portabilité.