Nº 6950 – 23 joumada I 1442 (7-1-2021) BULLETIN OFFICIEL 83
« Ledit opérateur receveur est tenu d’informer « immédiatement l’opérateur attributaire de la « résiliation du contrat relatif au numéro porté et de « lui restituer le numéro dans un délai maximum d’un « (1) jour ouvrable à compter de la résiliation et de « mettre à jour le statut dudit numéro dans ses bases « de données pour préciser qu’il ne relève plus de son « propre parc.
« • ........................................................................................
(La suite sans modification.)
« ANNEXE 1 « Préfixes de routage « Les préfixes de routage sont de la forme suivante :
« – Pour la portabilité des numéros mobiles :
« zxy où :
« xy identifie les réseaux des ERPT mobiles ;
« – Pour la portabilité des numéros géographiques fixes :
« Z2xyz où :
« • x identifie les réseaux des ERPT fixes ou de « « nouvelle génération » ;
« • yz identifie les commutateurs du réseau fixe ou « de nouvelle génération» des ERPT dans la zone de « numérotation 02.
« Z3xyz où :
« • x identifie les réseaux des ERPT fixes ou de « « nouvelle génération » ;
« • yz identifie les commutateurs du réseau fixe ou de « nouvelle génération » des ERPT dans la zone de « numérotation 03.
« – Pour la portabilité des numéros non géographiques :
« Z8x pour les numéros non géographiques de la forme « 08yyyyyyyy, où x identifiant les réseaux des ERPT.
« Z9x pour les numéros non géographiques de la forme « 09yyyyyyyy, où x identifiant les réseaux des ERPT.
« – Z ÉTANT UN CHIFFRE HEXADÉCIMAL VALANT DHEX OU EHEX.
ART. 2. – Les articles 4 et 6 de la décision ANRT/DG/ N° 04/15 du 24 hija 1436 (8 octobre 2015) susvisée sont abrogés et remplacés comme suit :
« Article 4. – Procédure de demande1 de portabilité des « numéros « 1.La demande de portage peut concerner, à la fois, un « ou plusieurs numéros.
« 2. Les demandes de portage et d’annulation de portage « s’effectuent gratuitement à l’initiative du client.
« Les restitutions de numéros s’effectuent gratuitement « entre les ERPT.
« Les opérateurs attributaire, donneur ou receveur « ne doivent percevoir, au titre des opérations de portage, « aucune rémunération du client qui en fait la demande.
1 Dans le cas où l’ERPT recourt à des moyens digitaux pour le traitement des demandes de portabilité, il est tenu de mettre en place les moyens nécessaires pour garantir au client (demandeur) de disposer des accusés de réceptions requis par la présente décision.
Chaque ERPT est tenu de s’assurer, au moment de la souscription d’une demande, que les informations fournies correspondent au demandeur de la portabilité.
« 3. La procédure de portage est déclenchée par une « demande de portage (appelée « mandat2 de portage ») « dûment renseignée par le client demandeur et enregistrée « auprès de l’opérateur receveur contre accusé de réception.
« – A compter du dépôt de la demande de portage auprès « de l’opérateur receveur, le client dispose d’un délai de « rétractation d’un (1) jour ouvrable pour annuler « sa demande de portage auprès dudit opérateur. Il lui « en fait demande moyennant un accusé de réception.
« – L’opérateur receveur ne doit en aucun cas refuser « d’accuser réception au client de sa demande « d’annulation du portage.
« – Passé le délai de rétractation, la demande de portage « est considérée « demande de portage définitive » et « vaut, de fait, demande de résiliation du contrat de « service auprès de l’opérateur donneur, sans besoin de « formalités administratives supplémentaires.
« – Tout client demandeur de portabilité est tenu de « maintenir actif, auprès de l’opérateur donneur, son « contrat de souscription relatif à la ligne/numéro « objet de sa demande de portage, et ce jusqu’à la date « d’exécution du portage.
« – En cas de résiliation dudit contrat avant la réception « par l’opérateur donneur de la demande de portage, « le processus de portage est annulé, au tort du client « demandeur, et sans besoin de préavis de la part des « opérateurs donneur et receveur.
« 4. L’ERPT ne peut invoquer le motif d’un contentieux « avec le client ou l’existence de factures impayées pour « refuser une demande de portage. De même que pour le client « abonné au service téléphonique en plus d’autres services chez « l’opérateur donneur, ce dernier ne peut invoquer le maintien « de l’abonnement du client à l’un de ces services comme motif « de refus de portage du numéro du service téléphonique.
« L’ERPT ne peut invoquer la non-échéance de la durée « d’un contrat d’abonnement comme motif de refus du portage.
« Chaque ERPT est tenu d’informer au préalable les « clients sur les conditions nécessaires à la réussite du portage.
« 5. La demande de portage définitive est transmise, « par l’opérateur receveur, à l’opérateur donneur.
« Ce dernier dispose de deux (2) jours ouvrables « à compter de la date de réception de la demande, pour « rendre effectif le portage (en cas de non-rejet de la demande « de portage).
« Ce délai est réparti comme suit :
« • un (1) jour ouvrable pour accepter la demande de « portage ou pour la rejeter de façon motivée et, dans « ce dernier cas, en indiquant les moyens de rendre à « nouveau éligible cette demande de portage.
2 Les opérateurs mettent en place des formulaires spécifiques (électroniques ou papiers) dédiés exclusivement au «mandat du portage» et aux opérations de portabilité des numéros.