82 BULLETIN OFFICIEL Nº 6950 – 23 joumada I 1442 (7-1-2021)
Décision ANRT/DG/ n° 18-20 du 10 rabii II 1442 (26 novembre 2020) modifiant et complétant la décision ANRT/DG/ n° 04-15 du 24 hija 1436 (8 octobre 2015) relative aux modalités et conditions de mise en œuvre de la portabilité des numéros.
LE DIRECTEUR GéNéRAL DE L’AGENCE NATIONALE DE RÉGLEMENTATION DES TÉLÉCOMMUNICATIONS,
Vu la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, promulguée par le dahir n° 1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997), telle que modifiée et complétée ;
Vu le décret n° 2-97-1025 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif à l’interconnexion des réseaux de télécommunications, tel qu’il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-97-1026 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions générales d’exploitation des réseaux publics de télécommunications, tel que modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-05-772 du 6 joumada II 1426 (13 juillet 2005) relatif à la procédure suivie devant l’ANRT en matière de litiges, de pratiques anticoncurrentielles et d’opérations de concentration économique, tel que modifié et complété ;
Vu la décision ANRT/DG/n° 04-15 du 24 hija 1436 (8 octobre 2015) relative aux modalités et conditions de mise en œuvre de la portabilité des numéros ;
Vu les résultats des consultations menées auprès des trois opérateurs globaux (Itissalat Al-Maghrib, Médi Télécom et Wana Corporate), DéCIDE :
ARTICLE PREMIER. – Les articles 2, 3 et 5 de la décision ANRT/DG/n° 04/15 du 24 hija 1436 (8 octobre 2015) susvisée ainsi que son annexe 1 sont modifiés comme suit :
« Article 2. – Terminologie « On entend, au sens de la présente décision, par :
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« – Délai de rétractation : Durée durant laquelle un client « est en droit de renoncer à sa demande de portabilité « sans l’accord préalable de l’opérateur receveur. Cette « durée est calculée à partir de la date de dépôt de la « demande de portabilité.
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« – ........................................................................................
« – Jour ouvrable : Jour de la semaine, à l’exception « des samedis et des dimanches, qui n’est pas fermé, de « façon générale, pour les administrations ou les « banques marocaines.
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« – Opérateur receveur : ERPT vers lequel le numéro « sera/est porté.
« – Portabilité des numéros : La possibilité pour un client « de conserver l’usage de son numéro d’abonnement « en cas de changement d’ERPT.
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« – Relevé d’identité opérateur (RIO) : Identifiant « unique, affecté par l’opérateur donneur à tout numéro « (non encore résilié) de son client destiné à faciliter « l’identification dudit numéro lors du traitement des « demandes de portabilité.
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(La suite sans modification.)
« Article 3. – Champ d’application de la présente décision « La présente décision régit les modalités de la portabilité « des numéros fixes (géographiques et non géographiques) et « des numéros mobiles (postpayés et prépayés).
« L’obligation de mettre en place la portabilité des « numéros incombe à tous les ERPT.
« La portabilité d’un numéro géographique fixe permet « à un client d’un réseau fixe ou d’un réseau dit de « nouvelle « génération » de changer son ERPT de rattachement.
(La suite sans modification.)
« Article 5. – Conditions particulières de portage des «numéros « Les ERPT sont également tenus de respecter les « conditions particulières suivantes :
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« • Un numéro porté d’un opérateur donneur (A) vers un « autre opérateur receveur (B) ne peut en aucun cas être « porté vers tout autre opérateur (y compris l’opérateur « donneur) qu’après l’écoulement d’une durée de deux « (2) mois à compter de la date de portage, sauf accord « explicite de l’opérateur (B).
« • ........................................................................................
« • Sous réserve des dispositions prévues à l’article 6 « ci-après, les numéros portés qui auraient fait l’objet « d’une résiliation de contrat auprès de l’opérateur « receveur par leur client doivent être restitués par le « dernier opérateur receveur à l’opérateur attributaire.
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