Nº 6950 – 23 joumada I 1442 (7-1-2021) BULLETIN OFFICIEL 81
• le procès-verbal de l’audition de l’opérateur concerné, le cas échéant ;
• le traitement du cas d’espèce assorti, le cas échéant, de proposition de décision.
Article 7 Le traitement de la plainte doit intervenir dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de son dépôt auprès de la Haute Autorité, avec possibilité de prorogation motivée dudit délai de trente (30) jours supplémentaires.
Article 8 Durant le traitement, si des compléments d’information sont jugés nécessaires, une demande complémentaire d’information peut être adressée au plaignant. Auquel cas, le délai imparti pour le traitement, tel que prévu à l’article 7 cidessus, est suspendu à compter du jour de la notification de la demande complémentaire, jusqu’au jour du dépôt du complément d’information par le plaignant auprès de la Haute Autorité.
Chapitre 3 De la délibération du Conseil Supérieur
Article 9 Le dossier prévu à l’article 6 ci-dessus est enrôlé à l’ordre du jour de la réunion du Conseil Supérieur pour délibération et décision.
Article 10 Le Conseil Supérieur peut demander tout éclaircissement à l’opérateur sur les éléments qu’il juge nécessaires afin de délibérer conformément à la législation et à la réglementation en vigueur en la matière. L’opérateur peut, sur demande écrite adressée au (à la) Président(e) du Conseil Supérieur, consulter le dossier prévu à l’article 6 ci-dessus. Il peut présenter ses justifications écrites ou verbales, conformément aux dispositions de l’article 25 de la loi n° 11-15 précitée et ce, sept (7) jours au plus après la date de notification qui lui est faite de la plainte.
Article 11 Le Conseil Supérieur délibère, conformément aux lois et règlements en vigueur. Il décide de la suite à donner à la plainte.
Article 12 Une notification de la décision du Conseil Supérieur est adressée au plaignant et à l’opérateur. Il est également procédé, si le Conseil Supérieur le décide, à sa publication au « Bulletin officiel ».
Article 13 La présente décision abroge et remplace la décision du Conseil Supérieur de la communication audiovisuelle n°07-17, en date du 2 mars 2017, relative à la procédure des plaintes.
Article 14 La présente décision est publiée au Bulletin officiel.
Délibérée par le Conseil Supérieur de la communication audiovisuelle–CSCA–lors de sa séance du 5 rabii I 1442 (22 octobre 2020), en présence de Madame Latifa Akharbach, Présidente, Mesdames et Messieurs Narjis Rerhaye, Ali Bakkali Hassani, Abdelkader Chaui Ludie, Fatima Baroudi, Khalil El Alami Idrissi, Badia Erradi et Mohammed El Maazouz, Membres.
Pour le Conseil Supérieur de la communication audiovisuelle, La Présidente, LATIFA AKHARBACH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6947 du 13 joumada I 1442 (28 décembre 2020).