80 BULLETIN OFFICIEL Nº 6950 – 23 joumada I 1442 (7-1-2021)
CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE Décision du CSCA n° 83-20 du 5 rabii I 1442 (22 octobre 2020) portant procédure des plaintes LE CONSEIL SUpÉRIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,
Vu la Constitution, notamment ses articles 28, 156 et 165 ;
Vu la loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, ci-après dénommée « Haute Autorité », notamment ses articles 7, 25 et 30 ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, notamment ses articles 3, 8, 9, 26, 48, 65, 67, 68 et 69 ;
Vu la décision du Conseil Supérieur de la communication audiovisuelle n°55-19, en date du 15 juin 2019, portant établissement de son règlement intérieur ;
Après en avoir délibéré :
1°) Adopte la procédure des plaintes relatives à la violation par les organes et les opérateurs de communication audiovisuelle, des lois ou règlements applicables au secteur de la communication audiovisuelle, qui se décline comme suit :
Article premier La présente procédure définit les règles de dépôt et de traitement des plaintes dont est saisi le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle, ci-après dénommé « Conseil Supérieur ».
Chapitre Premier De la plainte
Article 2 Le Conseil Supérieur reçoit des plaintes, émanant :
– des Présidents des Chambres du Parlement ;
– du Chef du gouvernement ;
– des organisations politiques ;
– des organisations syndicales ;
– des associations de la société civile intéressées à la chose publique ;
– des conseils des régions.
Le Conseil Supérieur est également saisi des plaintes émanant des particuliers.
Article 3 La plainte doit porter sur des violations, par les organes et les opérateurs de communication audiovisuelle, des lois ou règlements applicables au secteur de la communication audiovisuelle et ce, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur en la matière.
Au cas où la plainte ne se rapporterait pas auxdites violations des lois et règlements encadrant la communication audiovisuelle, elle est traitée en vue de son classement, sans autres diligences, sauf décision contraire du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle.
Le plaignant est informé de l’issue réservée à sa plainte.
Article 4 La plainte est adressée au (à la) Président(e) de la Haute Autorité par l’un des moyens suivants :
– Son dépôt direct au siège de la Haute Autorité par le plaignant ou son représentant, dûment mandaté à cet effet, contre accusé de réception ;
– Envoi par courrier avec accusé de réception à l’adresse de la Haute Autorité ;
– Envoi via la plateforme dédiée à cet effet sur le site électronique de la Haute Autorité.
Article 5 La plainte doit clairement préciser :
– les éléments nécessaires à l’identification du plaignant nom, prénom, dénomination (pour les personnes morales prévues à l’article 2 supra) ;
– l’adresse physique ou électronique du plaignant pour les besoins de notification de la décision du Conseil Supérieur ou, le cas échéant, pour la demande d’un complément d’information au sujet de la plainte ;
– les éléments nécessaires à l’identification précise de l’objet de la plainte ;
– les éléments d’identification du programme, notamment :
• le support concerné (service de communication audiovisuelle) ;
• la dénomination du programme concerné ;
• les faits et la nature des griefs ;
• la date de la diffusion du programme.
Chapitre 2 Etude du dossier
Article 6 Les éléments constitutifs du dossier, évoqué à l’article 25 de la loi n° 11-15 précitée, se déclinent comme suit :
• la plainte et, le cas échéant, l’ensemble des pièces qui l’accompagnent ;
• les constats du suivi du contenu contesté, effectué par les services de la Haute Autorité, le cas échéant ;
• les courriers échangés avec l’opérateur concerné et, éventuellement, les nouvelles pièces fournies ;
• tout autre courrier échangé, éventuellement, avec le plaignant en vue de tout complément d’information ;
• le constat de la mission de contrôle effectuée par les services de la Haute Autorité, le cas échéant ;