Nº 6950 – 23 joumada I 1442 (7-1-2021) BULLETIN OFFICIEL 15
Article 42 Les ressources humaines de l’Agence se composent :
– de cadres, d’agents et de contractuels recrutés par l’Agence conformément au statut particulier de ses ressources humaines ;
– de fonctionnaires détachés auprès d’elle conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Les administrations publiques, les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent mettre à la disposition de l’Agence des fonctionnaires ou des agents, selon le cas, nonobstant toutes dispositions législatives et réglementaires contraires.
L’Agence peut également faire appel à des experts ou à des consultants recrutés par contrat pour des missions et des durées déterminées.
Chapitre 7 Dispositions transitoires et finales
Article 43 Dans l’attente de l’installation des organes de l’Agence, l’administration est chargée, à titre transitoire, de l’exercice des missions prévues aux paragraphes 1 à 7 de l’article 25 de la présente loi.
A cet effet, l’administration est habilitée à prendre toutes les mesures qu’elle juge appropriées pour l’exercice desdites missions dans le cadre du respect des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, ainsi que de celles de la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Article 44 L’administration met à la disposition de l’Agence tous les moyens techniques, humains et organisationnels nécessaires en vue de l’accomplissement des missions qui lui sont dévolues.
Article 45 Les dispositions de la présente loi relatives à la création de l’Agence nationale des registres entrent en vigueur à compter de la date de publication au «Bulletin officiel» des textes réglementaires y relatifs, dans un délai ne dépassant pas une année après la date de publication de la loi au «Bulletin officiel».
Les dispositions de la présente loi relatives au registre national de la population et au registre social unifié entrent en vigueur à compter de la date de publication au Bulletin officiel des textes réglementaires y relatifs.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6908 du 23 hija 1441 (13 août 2020).
Dahir n° 1-20-87 du 25 rabii II 1442 (11 décembre 2020) portant promulgation de la loi n° 32-20 modifiant et complétant la loi n° 12-96 portant réforme du Crédit populaire du Maroc.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 32-20 modifiant et complétant la loi n° 12-96 portant réforme du Crédit populaire du Maroc, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 25 rabii II 1442 (11 décembre 2020).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
* * * Loi n° 32-20 modifiant et complétant la loi n° 12-96 portant réforme du Crédit populaire du Maroc
Article premier Les dispositions des articles 3,12, 14, 17 et 55 de la loi n°12-96 portant réforme du Crédit populaire du Maroc promulguée par le dahir n° 1-00-70 du 19 rejeb 1421 (17 octobre 2000), telle qu’elle a été modifiée et complétée, sont modifiées ou complétées comme suit :
« Article 3. – Le Comité directeur a pour attributions :
« 1 - d’approuver les règlements intérieurs des organismes « du Crédit populaire du Maroc ainsi que les modifications « susceptibles de leur être apportées ;
« 2- de soumettre à l’agrément du Wali de Bank Al- « Maghrib dans les conditions prévues par la loi relative aux « établissements de crédit et organismes assimilés :