16 BULLETIN OFFICIEL Nº 6950 – 23 joumada I 1442 (7-1-2021)
« a) la création de banques populaires régionales ;
« b) la fusion de deux ou plusieurs banques populaires « régionales ;
« c) l’absorption d’une ou plusieurs banque(s) populaire(s) « régionale(s) par une autre banque populaire régionale ou par « la Banque centrale populaire.
« 4 - de décider après accord ………………………..………..
(la suite sans modification.)
« Article 12. – Le Comité directeur comprend outre « son président :
« - quatre présidents des conseils de surveillance………..
« - quatre représentants du conseil d’administration……… « par ledit conseil ;
« - quatre membres indépendants désignés par le « comité directeur.
« Le président du Conseil ………...........………………… (la suite sans modification.)
« Article 14. – Le Comité directeur délibère « valablement lorsque sept au moins de ses membres sont « présents.
« Ses décisions ……………………….......………………… (la suite sans modification.)
« Article 17. – Le capital social de la Banque centrale « populaire est détenu à hauteur d’au moins 34% par les « banques populaires régionales. Toute autre personne « morale ne peut détenir, directement ou indirectement ..............
(la suite sans modification.)
« Article 55. – La Banque ………………..fonctionnement.
« Le personnel …………....…………et ses sanctions, du « Comité directeur. Le règlement intérieur du Comité directeur « fixe les catégories du personnel de direction concernées. »
Article 2 Sont abrogées et remplacées les dispositions de l’article 10 de la loi n°12-96 précitée comme suit :
« Article 10. – Le Comité directeur soumet à l’accord « préalable du Wali de Bank Al-Maghrib :
« - les prises de participation des organismes du Crédit « populaire du Maroc dans le capital aboutissant ou non à « un contrôle d’un autre établissement de crédit ;
« - la création de filiales, de succursales ou de bureaux « de représentation. »
Article 3 Est abrogé l’article 54 de la loi précitée n°12-96 portant réforme du Crédit populaire du Maroc.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6945 du 6 joumada I 1442 (21 décembre 2020).
Dahir n° 1-20-88 du 25 rabii II 1442 (11 décembre 2020) portant promulgation de la loi n° 66-20 modifiant et complétant la loi n° 46-02 relative au régime des tabacs bruts et des tabacs manufacturés.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 66-20 modifiant et complétant la loi n° 46-02 relative au régime des tabacs bruts et des tabacs manufacturés, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 25 rabii II 1442 (11 décembre 2020).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
* * * Loi n° 66-20 modifiant et complétant la loi n° 46-02 relative au régime des tabacs bruts et des tabacs manufacturés
Article unique Sont modifiées et complétées les dispositions des articles 7, 10, 12, 16, 24-3, 25, 26, 33 et 34 (3éme alinéa) de la loi n° 46-02 relative au régime des tabacs bruts et des tabacs manufacturés, promulguée par le dahir n° 1-03-53 du 20 moharrem 1424 (24 mars 2003), telle qu’elle a été modifiée et complétée comme suit :
« Article 7. – Il doit être …………………………… d’entrées « et de sorties des tabacs bruts.
« Cette comptabilité peut être tenue par procédé « électronique et doit être présentée, ………..........……………….
« l’administration.»
« Article 10. – Sont considérés ……………………………..
« présente loi :
« – les cigarettes ……………………….………..............…… « …………………………………………….………...………… « ……………………………………………….........…………..
« – le muassel : mélange homogène constitué « principalement de tabac, de glycérine et arômes, « destinés à être fumé au moyen d’une pipe à eau ;