Nº 6950 – 23 joumada I 1442 (7-1-2021) BULLETIN OFFICIEL 17
« – le tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes :
« tabac pouvant être utilisé par les consommateurs « pour confectionner des cigarettes ;
« – le tabac à priser : produit de tabac sans combustion « pouvant être consommé par voie nasale ;
« – le tabac à mâcher : produit de tabac sans combustion, « exclusivement destiné à être mâché ;
« – le tabac chauffé : produit de tabac chauffé sans le « brûler qui libère un aérosol ou une vapeur contenant « de la nicotine.
« Sont assimilés ………….....… usage médicamenteux. »
« Article 12. – Le fabricant ……………………….. des « matière s pre m ière s et de s produ it s fabr iqué s.
« Cette comptabilité peut être tenue par procédé « électronique et doit être présentée, ..…….l’administration.»
« Article 16. – Le distributeur en gros ……...…................
« ………………………………………….. sorties des tabacs « manufacturés.
« Cette comptabilité peut être tenue par procédé « électronique et doit être présentée, sans délai,à toute « réquisition des agents de l’administration. »
« Article 24-3. ̶ Il est complètement interdit de fabriquer, « d’importer et de distribuer des produits de tabac manufacturé, « autres que ceux prévus à l’article 10 de la présente loi.
« Il est également interdit de fabriquer, d’importer et « de distribuer les produits de tabac manufacturé prévus à « l’article 10 de la présente loi, sans l’accord des commissions « compétentes prévues par les textes réglementaires pris en « application de la présente loi.
« Article 25. – Chaque paquet de tabacs manufacturés, « ……………………………….. les mentions suivantes :
« – l’appellation …………….................……………..…..…..
« ……….........………………………....…….………………… «………………………………………..………………………… « – la mention de mise ……………….................……… la loi « n° 15-91 précitée ;
« – les taux de goudron, de nicotine et de monoxyde de « carbone fixés par voie réglementaire ;
« – la mention ……………………..................……………… (la suite sans modification.)
« Article 26. – Les infractions ………………………….. 16, « 21 bis, 24-3 et 25 de la présente loi …….....…… poursuivies « et les amendes qui en découlent sont recouvrées comme .....
« ........................................................................................................
( la suite sans modification.)
« Article 33. – Outre les sanctions appliquées aux « infractions prévues à l’article 26 ci-dessus, est passible « …………….……………………………………….. qui :
« 2 - ne produit pas la quantité minimale ….....…..….
« 3 - ……………………………………............……………… « 4 - ………..……………………………de la présente loi.
« 5- ne respecte pas les dispositions des articles 21 bis, « 24-3 et 25 de la présente loi.
« En cas de récidive ……………........................……………… ( la suite sans modification.)
« Article 34 (3éme alinéa). – Outre les sanctions ….......…….
« ne respecte pas :
« – les dispositions………….......……………………..15-91 « précitée.
« – les dispositions des articles 21 bis, 24-3 et 25 ci-dessus. »
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6947 du 13 joumada I 1442 (28 décembre 2020).
Décret n° 2-18-475 du 8 chaoual 1440 (12 juin 2019) fixant les procédures et les modalités d’octroi des permis de réfection, de régularisation et de démolition.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution, notamment ses articles 90 et 92 ;
Vu la loi organique n° 113-14 relative aux communes, promulguée par le dahir n° 1-15-85 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015), notamment son article 101 ;
Vu la loi n° 12-90 relative à l’urbanisme, promulguée par le dahir n° 1-92-31 du 15 hija 1412 (17 juin 1992), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 40 et 63-1 ;
Vu la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements, promulguée par le dahir n° l-92-7 du 15 hija 1412 (17 juin 1992), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
Vu le dahir n° 1-60-063 du 30 hija 1379 (25 juin 1960) relatif au développement des agglomérations rurales, tel qu’il a été modifié et complété ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 19 rabii II 1439 (27 décembre 2018),
DÉCRÈTE :
Chapitre premier Du permis de réfection des constructions existantes
ARTICLE PREMIER. – On entend par les travaux, visés à l’article 40 de la loi n° 12-90 relative à l’urbanisme, telle qu’elle a été modifiée et complétée, ceux à effectuer en vue de la réfection des constructions existantes, qui n’exigent pas l’obtention du permis de construire ou de modification prévus par le même article cité ci-dessus.
Constituent des travaux de réfections, au sens du précédent alinéa, les menus travaux portant sur les constructions existantes, qui ne sont pas de nature à engendrer le changement de l’affectation ou des modifications portant sur les éléments prévus par les règlements en vigueur, notamment les parties indivises, les structures porteuses, les façades et la distribution intérieure de la construction, ainsi que les travaux relatifs à la réalisation des installations saisonnières ou occasionnelles.
Le permis de réfection d’une construction existante est exigible, pour la réalisation des travaux susmentionnés.