BO n° 6522 du 1er décembre 2016, page 13
loi n° 15-91 relative à l'interdiction de fumer et de faire de la publicité et de la propagande en faveur du tabac dans certains lieux :
Loi n° 15-91
relative à l'interdiction de fumer et de faire de la publicité et de la propagande en faveur du tabac dans certains lieux :
- Type
- Loi
- Numéro
- 15-91
- Traduction française
- BO n° 6522 du 1er décembre 2016, page 13 · PDF officiel
- Édition arabe
- BO arabe n° 7529 du 27 juillet 2026, page 67 (texte qui fait foi) · PDF officiel
- Mentions
- 5 pages dans 4 bulletins · rechercher ce numéro
Mentions dans le Bulletin officiel
BO n° 6950 du 7 janvier 2021, page 17
loi « n° 15-91 précitée ;
BO arabe n° 7529 du 27 juillet 2026, page 67
BO n° 7532 du 6 août 2026, page 100
loi n° 15.91 relative à l’interdiction de fumer et de faire de la publicité et de la propagande en faveur du tabac dans certains lieux44. Cette loi constitue le principal cadre juridique visant à protéger les non-fumeurs contre le tabagisme passif. Cette législation prévoit l’interdiction de
BO n° 7532 du 6 août 2026, page 106
loi n° 15.91 relative à l’interdiction de fumer et à la publicité et à la propagande en faveur du tabac, afin d’assurer sa mise en conformité avec les principes et dispositions de la Convention. Il s’agit en particulier de l’article 8, qui vise la protection des personnes contre l’exposition