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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7532 – 22 safar 1448 (6-8-2026)
5. Mettre en place un cadre normatif unifié des sanctions administratives relatives aux atteintes au civisme dans l’espace public, tenant compte des spécificités régionales et intégrant des mesures alternatives à caractère éducatif et réparateur, telles que les travaux d’intérêt général ou les sessions de formation. Ce dispositif viserait également à renforcer le rôle des présidents des collectivités territoriales, en leur permettant d’exercer pleinement leurs missions de police administrative, en les dotant des moyens nécessaires. Il s’agit notamment de la prise d’arrêtés, d’injonctions ou d’interdictions dans les domaines de l’hygiène, de la salubrité, de la tranquillité publique et de la sécurité des passages. 6. Ratifier la Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac et procéder à la révision de la loi n° 15.91 relative à l’interdiction de fumer et à la publicité et à la propagande en faveur du tabac, afin d’assurer sa mise en conformité avec les principes et dispositions de la Convention. Il s’agit en particulier de l’article 8, qui vise la protection des personnes contre l’exposition à la fumée du tabac. Celuici engage les parties prenantes à adopter et mettre en œuvre des mesures législatives, exécutives, administratives ou autres mesures efficaces interdisant ou limitant strictement le tabagisme dans les lieux de travail fermés, les transports publics et les espaces publics clos, afin de préserver la santé des usagers et des travailleurs. La révision devra être suivie d’une application rigoureuse des nouvelles dispositions, notamment à travers la promulgation rapide des textes d’application nécessaires, afin d’en assurer une mise en œuvre effective et opérationnelle sur le terrain. 7. Élaborer et mettre en œuvre un code national de conduite civique dans les services publics, en cohérence avec les dispositions de la loi 54.19 relative à la charte des services publics.
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