N" 6522 - l" rabii 1 1438 (1'L-12-2016) BULLETIN OFFICIEL 1869
Article 61 Les colporteurs et distributeurs des livres, écrits, brochures, journaux, dessins, gravures, lithographies et photographies présentant un caractère délictueux sont poursuivis conformément aux dispositions de la présente loi.
Chapitre V De lu publicité dans la presse ('(rite ou électronique
Section première. Dispositions générales
Article 62 La liberté de publicité et de propagande est garantie dans la presse écrite ou électronique.
Article 63 Outre les dispositions de la présente loi, la publicité dans le domaine de la presse et de l'édition est régie par les différents textes législatifs et réglementaires en vigueur, notamment :
la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle ;
la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur ;
la loi n° 15-91 relative à l'interdiction de fumer et de faire de la publicité et de la propagande en faveur du tabac dans certains lieux :
la loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins tel qu'elle a été modifiée et complétée ;
la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
Article 64 Sous réserve du respect de la liberté de création, est interdite dans la presse écrite ou électronique toute publicité portant :
incitation à la haine, au terrorisme, aux crimes de guerre, aux crimes contre l'humanité, aux crimes de génocide ou de torture ;
atteinte et dénigrement des personnes en raison de leur religion, sexe ou couleur ;
atteinte et dénigrement de la femme, ou véhiculant un message de nature à perpétuer les stéréotypes d'infériorité et la discrimination sexiste à l'encontre de la femme ;
atteinte et dénigrement des enfants, ou véhiculant un message susceptible de porter préjudice à la personne du mineur, entrainer son détournement, l'affecter ou faire la propagande de la discrimination contre les enfants en raison du genre ;
atteinte et dénigrement des personnes en situation de handicap propagande du tabagisme par l'usage du tabac ou des produits du tabac ainsi que des boissons alcooliques.
dans les opérations de publicité en faveur d'un établissement, d'un service, d'une activité ou d'un produit autre que le tabac ou les boissons alcooliques qui contient un signe distinctif les désignant ou les rappelant par l'image , le nom, la marque ou toute autre forme.
utilisation illégale des données personnelles et à des fins publicitaires.
Article 65 La publicité mensongère ou trompeuse est interdite.
Est considérée comme publicité mensongère ou trompeuse toute publicité qui se fait par écrit, voix ou image de manière expresse ou implicite de biens, services, noms, marques ou activités d'un producteur de biens ou prestataire de programmes lorsque cette présentation est faite de manière délibérée et ce, à des fins de publicité non avouée et susceptible d'induire le public en erreur sur la nature de l'offre.
La présentation est réputée délibérée lorsqu'elle est faite en contrepartie d'une somme d'argent ou autre avantage.
Section I I. De l'organisation de la publicité dans la presse écrite ou électronique
Article 66 L'activité de publicité est régie par des relations contractuelles libres entre les professionnels du secteur, les annonceurs et les propriétaires de la publication périodique ou du journal électronique.
Article 67 Les agences de conseil en publicité, communication et télécommunications peuvent acheter l'espace et les bannières publicitaires, sur délégation de l'annonceur, en son nom et pour son propre compte, en vertu d'une relation contractuelle libre.
Article 68 L'achat d'espace publicitaire dans la presse écrite ou électronique se fait en facturant l'opération de publicité, de manière transparente et directe, sur la base d'une grille tarifaire graduelle fixée et déclarée par chaque éditeur.
Article 69 Tout écrit périodique ou journal électronique doit fixer.
au début de chaque année civile le tarif de ses annonces publicitaires, procéder à sa publication au moins une fois par an, et le communiquer à qui de droit. Ce tarif peut être révisé à condition que ladite révision soit publiée.
Il est interdit de pratiquer un tarif autre que celui publié.
Tout article rédigé aux fins de publicité doit être précédé de la mention « publicité ».