1868 BULLETIN OFFICIEL N" 6522 - I" rabii 1 1438 (E'-12-2016)
Article 48 Est puni d'une amende de 30.000 à 100.000 dirhams, tout imprimeur qui imprime une publication périodique étrangère sans l'obtention de l'autorisation prévue à l'article 45 ci-dessus.
Article 49 Est puni d'une amende de 2.000 à 3.000 dirhams tout imprimeur qui imprime un écrit périodique ne comportant pas l'une des indications prévues à l'article 46 ci-dessus.
Chapitre II De la distribution
Article 50 La distribution des écrits périodiques nationaux et étrangers est soumise à la présente loi et aux autres lois en vigueur, notamment en ce qui concerne le respect des principes de protection de l'enfance et des mineurs et l'interdiction de porter atteinte à la femme et le respect des personnes en situation de handicap.
Article 51 La distribution des publications périodiques étrangères est soumise à une autorisation préalable de l'autorité gouvernementale chargée de la communication.
Article 52 La relation entre l'éditeur et le distributeur, et entre ce dernier et le vendeur sont régies par des règles contractuelles libres fixées d'un commun accord conformément à la législation en vigueur.
Article 53 Est puni d'une amende de 2.000 à 15.000 dirhams, tout distributeur qui distribue un écrit périodique sans recevoir de l'établissement de presse copie de l'attestation de dépôt de la déclaration ou autorisations, prévus respectivement aux articles 22, 30 et 51 ci-dessus, remis par l'établissement de presse.
Chapitre III Dispositions communes
Article 54 Au sens de la présente loi, sont considérées comme sociétés d'impression ou de distribution les sociétés dont l'activité principale consiste en l'impression ou la distribution des publications.
Article 55 Les sociétés d'impression et de distribution des écrits périodiques sont soumises aux dispositions de la législation relative aux sociétés et à la législation en vigueur en matière d'impression et de distribution.
Les sociétés d'impression et de distribution sont tenues de publier un rapport annuel sur les services fournis par elles.
Article 56 Le directeur de la société d'impression ou de distribution d'écrits périodiques doit :
être majeur et résident au Maroc jouir de ses droits civils et n'avoir encouru aucune condamnation devenue définitive pour crime ou délit de chantage, d'escroquerie, d'abus de confiance, de corruption, de trafic d'influence ou des affaires de viol, de détournement de mineurs, de trafic de stupéfiants ou d'actes de terrorisme.
Chapitre IV De l'affichage, du colportage et (le la rente sur la voie publique
Article 57 Sous réserve des dispositions de la législation en vigueur, l'autorité administrative locale désigne par arrêté, dans chaque collectivité territoriale, les lieux destinés à l'affichage.
11 est interdit d'y placarder les affiches particulières.
Seules les affiches émanant de l'autorité et afférentes à ses actes sont imprimées sur papier blanc.
Sans préjudice des dispositions de la loi n° 22-80 relative à la conservation des monuments historiques et des sites, des inscriptions. des objets d'art et d'antiquité promulguée par le dahir n° 1-80-341 du 17 safar 1401 (25 décembre 1980), des arrêtés des mêmes autorités pourront déterminer les emplacements dans lesquels toute apposition d'affiches privées ou toute publicité ou annonce commerciale sera interdite.
Article 58 Est puni d'une amende de 500 à 2.000 dirhams, quiconque enlève, déchire, recouvre ou altère par quelque procédé que ce soit, de manière à les travestir ou à les rendre illisibles, des affiches apposées par ordre de l'administration.
Si une telle infraction a été commise par un fonctionnaire ou un agent de l'autorité publique, elle est punie d'une amende de 3.000 à 5.000 dirhams.
Article 59 Quiconque veut exercer la profession de colporteur, crieur ou de distributeur ou faire, même de façon accidentelle, un acte de colportage ou de distribution sur la voie publique ou en tout autre lieu public ou privé de livres, écrits, brochures, journaux, dessins ou emblèmes, gravures, lithographies, photographies doit en demander l'autorisation à l'autorité administrative compétente dont relève son domicile.
Les infractions aux dispositions ci-dessus sont punies d'une amende de 200 à 1.200 dirhams.
Article 60 Les publications et, généralement, tous écrits ou imprimés distribués ou vendus sur la voie publique ne peuvent être annoncés que par leur titre, sous peine pour le crieur, le distributeur ou le vendeur d'une amende de 500 à 2.000 dirhams.