N" 6522 rabii 1 1438 (1e1-I2-2016) BULLETIN OFFICIEL 1867
Il ne peut être procédé au retrait définitif d'un contenu journalistique du site d'un journal électronique qu'en vertu d'une décision judiciaire en cas de crimes énoncés dans les articles 73, 75, 76 et 81 de la présente loi.
Le président du tribunal de première instance compétent peut. avant de statuer sur l'affaire, ordonner en référé, sur réquisition du ministère public, le retrait provisoire de ce contenu journalistique et de le rendre inaccessible, dans les cas prévus par les articles 73, 75 , 76 et 81 de la présente loi et également lorsqu'il s'agit de :
l'incitation directe aux crimes d'homicide, d'atteinte à l'intégrité physique des individus. de terrorisme, de vol.
ou de destruction ;
- l'apologie des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité, des crimes de génocide ou des crimes de terrorisme ;
- l'incitation directe à la haine, à la discrimination raciale ou l'incitation à nuire aux mineurs.
Article 38 Le journal électronique ne peut être tenu responsable des contenus résultant d'un acte d'infiltration ou de piratage dont il doit apporter la preuve par ses propres moyens ou par une société spécialisée dans ce domaine, à condition d'observer le respect des règles et recommandations en vigueur en matière de sécurité des systèmes informatiques et de vérifier leur mise en application, en réalisant des audits périodiques du site.
En cas d'infiltration ou de piratage, le directeur de publication est tenu d'en informer l'administration chargée de la sécurité des télécommunications et de procéder à la suspension temporaire du site en vue de corriger l'infiltration ou le piratage. A défaut de le faire selon la hiérarchie de responsabilité telle qu'indiquée à l'article 95 ci-dessous, il est fait appel à l'hébergeur ou au propriétaire du nom du domaine.
Article 39 Le directeur de publication du journal électronique est tenu de conserver les archives du journal pendant une durée de six mois à compter de la date de publication du contenu médiatique.
Article 40 La reproduction intégrale ou partielle des contenus médiatiques électroniques originaux, sans l'obtention d'une autorisation préalable du titulaire des droits, est passible des sanctions prévues par la législation relative aux droits d'auteur et droits voisins.
Sont exclus de ces sanctions, la reproduction aux fins d'illustration et d'usage non commercial dans le cadre de l'enseignement. ainsi que toute forme d'illustration se référant à la source pratiquée conformément aux techniques et à la déontologie journalistiques.
Article 41 Dès la réception, de la part d'un titulaire d'un droit protégé, d'une preuve de violation des droits d'auteur et droits voisins, le directeur de publication du journal électronique est tenu de procéder au retrait du contenu en question ou d'en bloquer l'accès et de présenter ses excuses, lorsque les conditions fixées par la législation relative aux droits d'auteur et droits voisins sont remplies.
Article 42 Le non-respect des dispositions de l'article 41 ci-dessus est puni des sanctions prévues par la législation relative aux droits d'auteur et droits voisins sans entrainer la déchéance des droits liés à la période antérieure à l'avis de violation.
TITRE Il DII I .IMPRINIIIR IF. DL Lv R -FION FI DI- I \ PI Ri I( I H:
Chapitre premier De l'imprimerie
Article 43 Le rapport entre l'imprimeur et l'éditeur est régi par les règles contractuelles appliquées conformément à la législation en vigueur.
Article 44 Avant l'impression du premier numéro de tout écrit périodique national, le directeur responsable de l'imprimerie doit recevoir une copie de l'attestation de dépôt de la déclaration citée à l'article 22 ci-dessus dûment approuvée par les autorités compétentes.
A défaut de recevoir une copie de l'attestation précitée, le directeur responsable de l'imprimerie s'abstient de publier l'écrit périodique concerné.
Tout changement affectant les indications mentionnées dans la déclaration susvisée doit être porté à la connaissance du directeur responsable de l'imprimerie.
Article 45 L'impression de tout écrit périodique étranger est subordonnée à l'obtention préalable de l'autorisation prévue à l'article 30 ci-dessus.
Article 46 Outre les indications obligatoires prévues à l'article 25 ci-dessus, le directeur responsable de l'imprimerie s'assure que chaque nouveau numéro de l'écrit périodique comporte ce qui suit :
le dépôt légal de l'écrit périodique ;
le nombre des exemplaires tirés et la périodicité.
Le directeur responsable de l'imprimerie doit s'abstenir d'imprimer tout écrit périodique. après en avoir avisé l'éditeur par écrit, si l'une des indications susmentionnées ne figure pas sur les trois derniers numéros consécutifs dudit écrit périodique.
Article 47 Est puni d'une amende de 3.000 à 10.000 dirhams tout imprimeur qui imprime un écrit périodique national sans recevoir une copie de l'attestation de la déclaration préalable prévue à l'article 44 ci-dessus.