1866 BULLETIN OFFICIEL N° 6522 — 1" rabii I 1438 (1'12-2016)
Article 31 Pourront être interdites la distribution, la mise en vente, l'exposition au regard du public et la détention en vue de la distribution, de la vente ou de l'exposition dans un but de propagande. de publications étrangères ou publications périodiques étrangères portant atteinte à la religion islamique ou au régime monarchique ou incitant contre l'intégrité territoriale du Royaume ou portant diffamation ou offense ou atteinte à la vie privée de la personne du Roi, de l'Héritier du trône ou des membres de la famille royale, ou portant violation au respect dû à la personne du Roi.
La même interdiction peut également être appliquée à la distribution, à la mise en vente, à l'exposition au regard du public et à la détention en vue de la distribution, de la vente ou de l'exposition dans un but de propagande, de publications étrangères ou publications périodiques étrangères lorsqu'elles comportent incitation des soldats ou d'unités militaires à l'insoumission , à la rébellion ou au manquement de devoir, ou comportent incitation à la violence ou à la haine, provocation ou apologie du terrorisme, incitation à la discrimination raciale et sexuelle ou à nuire aux mineurs.
Il est procédé à la saisie du numéro par ordonnance du président du tribunal de première instance compétent rendue, sur requête de l'autorité gouvernementale concernée ou du ministère public, dans les huit heures suivant la réception de la requête. Cette ordonnance est exécutée immédiatement et sur minute.
Jusqu'au prononcé de ladite ordonnance du président du tribunal de première instance compétent, l'autorité gouvernementale concernée ou le ministère public peut ne pas autoriser, de manière provisoire, la distribution du numéro de la publication ou de l'écrit périodique en question.
Lorsqu'elles sont faites sciemment, la publication.
la mise en vente, la distribution ou la reproduction des publications ou des écrits périodiques étrangers comportant les actes visés au 2'"1e alinéa du présent article et qui ont fait l'objet de l'ordonnance provisoire d'interdiction de vente, de distribution ou de reproduction, sont punies d'une amende de 100.000 à 500.000 dirhams.
Les officiers de la police judiciaire procèdent, conformément à l'ordonnance judiciaire émise par le président du tribunal de première instance compétent, à la saisie des exemplaires et des reproductions des publications ou des écrits périodiques étrangers interdits. En cas de condamnation, le jugement en ordonnera obligatoirement la confiscation et la destruction.
Article 32 En cas d'interdiction ou de confiscation abusive avérée de la publication ou de l'écrit périodique étranger, une demande d'indemnisation correspondant au préjudice subi peut être formulée.
Chapitre VI Des services de la presse électronique
Article 33 La liberté des services de la presse électronique est garantie.
Sous réserve des dispositions du 3) de l'article 2 ci-dessus. ne pourront être considérés comme journaux électroniques les services de communication au public en ligne ayant pour objet principal la diffusion de spots publicitaires ou d'annonces, quel qu'en soient la forme ou le contenu.
Les journaux électroniques sont soumis aux dispositions de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, promulguée par le dahir n° 1-09-15 du 22 safar 1430 (18 février 2009).
Article 34 Le journal électronique bénéficie à titre gratuit d'un nom de domaine national avec l'extension press.ma, permettant l'accès à son contenu médiatique.
Les journaux électroniques bénéficient également des mesures incitatives publiques accordées au secteur conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
Article 35 Le journal électronique ayant satisfait aux conditions prévues à l'article 21 ci-dessus. bénéficie impérativement.
d'une autorisation de tournage pour son propre compte.
valable pour une année, renouvelable, délivrée par le Centre cinématographique marocain et ce, aux fins de production audiovisuelle destinée au service de la presse électronique.
Toute opération de tournage sans autorisation est passible des peines prévues par la législation en vigueur.
Article 36 Les commentaires des visiteurs du journal électronique ainsi que les liens sont soumis au principe de liberté.
Le directeur de publication a l'obligation de ne diffuser aucun contenu constituant un crime au regard de la loi, et de retirer le commentaire ou le lien si le préjudice est établi.
A cet effet, le directeur de publication met dans l'espace réservé aux contributions personnelles des internautes des outils adéquats lui permettant de contrôler les contenus illicites, de les bloquer et d'en interdire l'accès. Ces outils permettent également à toute autre personne d'identifier lesdits contenus et de les signaler.
Article 37 Il ne peut être procédé au blocage d'un site de journal électronique qu'en vertu d'une décision judiciaire et dans les cas prévus par la présente loi, sans que la durée du blocage ne dépasse un mois.