N° 6522 - 1" rabii 1 1438 (P1 -12-2016) BULLETIN OFFICIEL 1865
Article 24 Est puni d'une amende de 2.000 à 10.000 dirhams. le propriétaire ou le locataire-gérant ou à défaut, le directeur de publication ou, à défaut, l'imprimeur ou à défaut, le distributeur ou l'hébergeur, de l'écrit périodique ou du journal électronique n'ayant pas fait l'objet de déclaration conformément aux articles 21 et 22 ci-dessus ou ayant paru sur le fondement d'une déclaration considérée caduque conformément aux dispositions de l'article 23 ci-dessus.
La publication de l'écrit périodique ou la parution du journal électronique ne pourra se poursuivre qu'après l'accomplissement des formalités prescrites à l'article 21 cidessus.
En cas de refus d'accomplir lesdites formalités, les personnes visées au I" alinéa ci-dessus sont, solidairement.
punies d'une amende de 20.000 dirhams pour chaque nouvelle publication irrégulière. Elle est calculée, pour chaque numéro publié, à partir du jour du prononcé du jugement lorsqu'il s'agit de jugement contradictoire, ou du troisième jour suivant la notification du jugement lorsqu'il est rendu par défaut, et ce, nonobstant tout recours.
Est passible de la même peine visée au P' alinéa ci-dessus, le journal électronique dont la création n'a pas fait l'objet de déclaration. Il est en outre puni du blocage jusqu'à l'accomplissement des formalités prévues à l'article 21 ci-dessus.
Chapitre IV Des indications obligatoires et des dépôts
Article 25 Doivent figurer, dans chaque numéro de l'écrit périodique ou sur la page d'accueil de tout journal électronique mis à la disposition du public, ce qui suit :
-- le nom du directeur de publication :
- les noms et qualités des personnes chargées de la direction ;
l'adresse de l'écrit ainsi que le nom et l'adresse de l'imprimerie et, le cas échéant, du distributeur, dans le cas d'un écrit périodique ;
— l'adresse du journal et de l'hébergeur du site, dans le cas d'un journal électronique.
Chaque numéro de l'écrit périodique doit indiquer le nombre d'exemplaires tirés. Dans le cas d'un journal électronique. le nombre quotidien des visiteurs doit être indiqué.
Article 26 Au moment de la publication de chaque numéro de l'écrit périodique, il en est remis un exemplaire à l'autorité gouvernementale chargée de la communication, un exemplaire au parquet du tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve le siège de l'établissement de presse et un exemplaire au Conseil national de la presse.
Ces exemplaires peuvent être déposés par voie de courrier postal recommandé.
Article 27 Le directeur de la publication de l'écrit périodique est puni d'une amende de 2.000 à 4.000 dirhams pour chaque numéro publié en violation des dispositions de l'article 25 ci-dessus.
Le directeur de la publication du journal électronique est puni de la même amende prévue au P alinéa ci-dessus en cas de violation des dispositions de l'article 25 ci-dessus.
Article 28 Le directeur de la publication périodique est puni d'une amende de 1.200 dirhams pour chaque numéro dont les exemplaires n'ont pas été remis aux instances concernées citées à l'article 26 ci-dessus.
Chapitre V Des publications étrangères
Article 29 Pour l'application de la présente loi, est reputée étrangère toute publication, quel qu'en soit le support, remplissant l'une des deux conditions suivantes :
— qu'elle soit publiée à l'étranger ;
— qu'elle soit publiée au Maroc et que, néanmoins, plus d' un tiers des propriétaires, des associés ou des actionnaires ou du capital ou des ayant droit de vote aux assemblées et/ou aux organes d'administration, soit détenu, par une personne physique ou morale de nationalité étrangère.
Article 30 Toute publication périodique étrangère imprimée au Maroc est soumise aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.
En outre et sous peine de la saisie administrative, aucune publication périodique étrangère ne peut être créée, publiée ou imprimée sans qu'une autorisation ne soit au préalable délivrée par le Chef du gouvernement ou par toute personne déléguée par lui à cet effet, sur demande écrite adressée au Chef du gouvernement , suivant les indications et dans les modalités prévues par l'article 21 de la présente loi, par le propriétaire, le locataire, le gérant ou le directeur de la publication.
L'autorisation est réputée caduque si la parution de la publication périodique n'intervient pas dans un délai de six mois suivant l'obtention de l'autorisation ou si elle est interrompue pendant une année.
Toute infraction aux dispositions du 2é'"e alinéa ci-dessus est punie d'une amende de 30.000 à 100.000 dirhams.
Cette peine est prononcée à l'encontre de l'imprimeur, au directeur de la publication, au propriétaire de l'imprimerie.
et au distributeur qui sont, le cas échéant, solidairement responsables du paiement de l'amende.
Toute modification apportée aux indications prévues à l'article 21 de la présente loi en ce qui concerne les publications périodiques étrangères. doit faire l'objet d'une déclaration, dans les trente jours qui suivent, auprès de l'autorité gouvernementale chargée de la communication.