1864 BULLETIN OFFICIEL N" 6522 1" rabii I 1438 (P-12-2016)
Article 19 Le nouveau directeur de publication doit remplir les conditions requises pour l'exercice des fonctions du directeur de publication prévues par la présente loi.
Toutes les obligations et responsabilités qui incombent au directeur de publication en vertu de la présente loi sont applicables au nouveau directeur de publication.
Article 20 Si le nouveau directeur de publication ne remplit plus les conditions requises en vertu de la présente loi, le directeur de l'écrit périodique ou du journal électronique est tenu de procéder à la régularisation de la situation dans un délai maximum d'un mois.
Le défaut de nomination d'un nouveau directeur de publication dans le délai prévu au l e' alinéa ci-dessus entraîne la suspension de l'écrit périodique ou le blocage du site du journal électronique en vertu d'une ordonnance en référé rendue par le président du tribunal de première instance compétent sur requête du ministère public.
La suspension ou le blocage cesse d'avoir effet dès la disparition des motifs justifiant l'ordonnance.
Chapitre III De la déclaration préalable et des indications obligatoires ' afférentes
Article 21 La déclaration de publication de tout écrit périodique ou journal électronique doit être faite dans un délai de trente jours précédant la date prévue pour la parution. Cette déclaration est déposée, en triple exemplaire, auprès du procureur du Roi près du tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve le siège principal de l'établissement de presse, et comporte les indications suivantes :
- le nom de l'écrit périodique et son mode de publication et de diffusion ou le nom du journal électronique et son nom de domaine ;
l'état civil, la nationalité le cas échéant, le domicile, le niveau d'études justifié par des attestations et des documents officiels, les numéros des cartes d'identité nationale et, s'ils sont étrangers, des cartes de séjours, et le casier judiciaire du directeur de la publication et des rédacteurs, le cas échéant ;
la dénomination et l'adresse de l'imprimerie chargée de l'impression, ou le nom et l'adresse de l'hébergeur du prestataire des services utilisé par le journal électronique - le nom et l'adresse du propriétaire du domaine :
- la dénomination et l'adresse de l'établissement de presse propriétaire, locataire, ou gérant de l'écrit périodique ou du journal électronique ;
le numéro d'inscription de l'établissement de presse au registre du commerce ;
- l'indication de la langue principale dans laquelle la publication sera faite ;
- le montant du capital engagé dans l'établissement de presse, avec l'indication de l'origine des fonds investis et de la nationalité des propriétaires des titres et actions représentatifs du capital social.
Pour les établissements constitués en sociétés, sont également requises les indications suivantes :
la date de l'acte constitutif de la société et le lieu on a été faite la publication légale ;
- l'état civil. la profession, la nationalité et le domicile des membres du conseil d'administration et des actionnaires. et d'une façon générale, des dirigeants et des membres de la société, ainsi que la dénomination des sociétés commerciales, industrielles ou financières dont ils sont administrateurs, directeurs ou gérants.
Tout changement apporté aux indications prévues au présent article doit être déclaré, dans les soixante (60) jours qui le suivront, au procureur du Roi près du tribunal qui a reçu la déclaration initiale.
Toute personne intéressée peut consulter la déclaration auprès du ministère public.
Article 22 La déclaration visée à l'article 21 ci-dessus est signée par le directeur de publication qui la dépose auprès du procureur du Roi près le tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège principal de l'écrit périodique ou du journal électronique.
Le procureur du Roi compétent en délivre immédiatement attestation de dépôt cachetée et datée, contenant les indications citées à l'article 21 ci-dessus. Il transmet une copie de la déclaration et des documents qui y sont joints au Conseil national de la presse et à l'autorité gouvernementale chargée de la communication.
Article 23 A défaut d'une opposition écrite et motivée adressée au directeur de la publication par le procureur du Roi compétent, l'écrit périodique ou le journal électronique peut paraître après un mois à compter de la date de délivrance de l'attestation du dépôt.
En cas d'opposition. l'intéressé a le droit de saisir, dans un délai maximum d'un (1) mois. le tribunal administratif compétent pour statuer sur les motifs de refus indiqués dans l'opposition. L'édition de l'écrit périodique ou du journal électronique ne peut avoir lieu en cas de recours devant le tribunal administratif.
La parution de l'écrit périodique ou du journal électronique doit intervenir dans un délai maximum d'un an à compter de la date de la délivrance de l'attestation du dépôt ou à partir de la date à laquelle le tribunal compétent a prononcé le jugement définitif, en cas d'opposition mentionnée aux l er et 2e"" alinéas ci-dessus sous peine de considérer la déclaration comme caduque.