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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7532 – 22 safar 1448 (6-8-2026)
2.3. Tabagisme dans les lieux publics : cadre réglementaire à actualiser Le tabagisme dans les lieux publics est encadré par la loi n° 15.91 relative à l’interdiction de fumer et de faire de la publicité et de la propagande en faveur du tabac dans certains lieux44. Cette loi constitue le principal cadre juridique visant à protéger les non-fumeurs contre le tabagisme passif. Cette législation prévoit l’interdiction de fumer dans plusieurs catégories de lieux publics, notamment les établissements et bureaux administratifs, les centres de santé, les établissements scolaires et de formation, les transports en commun, ainsi que les administrations et lieux de travail fermés et partagés. Toutefois, elle ne couvre pas de manière explicite l’ensemble des espaces ouverts au public, tels que cafés, restaurants ou hôtels, bien que les effets du tabagisme passif sur la santé soient largement documentés. Elle prévoit néanmoins que l’administration peut décider d’étendre l’interdiction à d’autres espaces et équipements lorsque les circonstances sanitaires l’exigent (article 5). Il convient également de relever qu’après plus de trois décennies, le décret fixant les modalités d’application de la présente loi, prévu à l’article 14, n’a toujours pas été adopté. En outre, son contenu n’a fait l’objet d’aucune actualisation depuis sa promulgation et ne prend notamment pas en compte l’usage de la cigarette électronique, dont l’utilisation s’est pourtant largement développée ces dernières années. Par ailleurs, les amendes prévues en cas d’infraction dans les lieux concernés (entre 10 et 50 dirhams), apparaissent aujourd’hui insuffisamment dissuasives. Une actualisation de ce cadre juridique, accompagnée de mécanismes de mise en œuvre et de contrôle plus effectifs, apparaît ainsi comme un levier important pour renforcer la protection de la santé publique et consolider les comportements civiques dans les espaces partagés.
44 BO n° 4318 (2 août 1995)
B.O n° 4318 (2 aout 1995)
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