Nº 7532 – 22 safar 1448 (6-8-2026)
BULLETIN OFFICIEL
2.4 Police administrative locale : régulation de proximité et contraintes opérationnelles Le président du conseil communal exerce la mission de police administrative45 par voie d’arrêtés réglementaires et de mesures de police individuelles, sous forme d’autorisations, d’injonctions ou d’interdictions, dans les domaines de l’hygiène, de la salubrité, de la tranquillité publique, de la sûreté des passages et de l’occupation du domaine public. Toutefois, les compétences de la police administrative communale ne s’étendent pas aux prérogatives dévolues au gouverneur de la préfecture ou de la province, ou à son représentant46, notamment en matière de maintien de l’ordre public et de la sécurité publique sur le territoire de la commune, ainsi qu’en ce qui concerne le contrôle de l’occupation du domaine public commun Il convient de souligner, selon les acteurs auditionnés, que l’expérience nationale en matière de police administrative demeure contrastée en termes de mise en œuvre, d’activité sur le terrain et d’efficacité des interventions. L’action de la police administrative demeure, dans une large mesure, centrée sur des missions traditionnelles, telles que le contrôle des établissements commerciaux en matière de respect des normes sanitaires et de sécurité, ainsi que la constatation des infractions par procès-verbaux. Ces missions constituent un volet important de son intervention, mais elles ne couvrent qu’une partie des enjeux liés à la régulation des comportements dans l’espace public et au renforcement progressif du civisme urbain. La police administrative est également confrontée à d’autres contraintes, liées notamment aux ressources humaines, tant sur le plan quantitatif que qualitatif, avec un effectif relativement restreint au regard des missions assignées, ainsi qu’à des besoins de renforcement des compétences, notamment juridiques et techniques, et de la formation spécialisée. S’y ajoutent des difficultés liées au chevauchement des compétences avec celles d’autres autorités ainsi qu’une coordination encore insuffisante avec les différents services de l’État.
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loi organique n° 113.14 relative aux collectivités territoriales, article 100, BO n° 6380 (23 juillet 2015) Loi organique n° 113.14 article 110
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