18 BULLETIN OFFICIEL Nº 6950 – 23 joumada I 1442 (7-1-2021)
ART 2. – Le dossier de la demande du permis de réfection d’une construction est déposé par le pétitionnaire ou par toute personne agissant en son nom au bureau d’ordre de la commune concernée, ou s’il y a lieu, au bureau d’ordre du guichet unique destiné à recevoir les dossiers des demandes des autorisations d’urbanisme.
ART 3. – Le permis de réfection d’une construction est délivré par le président du conseil de la commune dans un délai de dix jours ouvrables, à compter de la date de dépôt du dossier de la demande.
Une copie dudit permis est adressée à l’autorité administrative locale dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la date de sa délivrance à l’intéressé.
ART 4. – La durée de validité du permis de réfection de la construction est fixée à six mois, non renouvelable.
Chapitre II Du permis de régularisation des constructions non réglementaires ART 5. – En application des dispositions de l’article 40 de la loi précitée n° 12-90 relative à l’urbanisme, le permis de régularisation des constructions non réglementaires est délivré, dans les zones soumises à l’obligation de l’obtention du permis de construire, pour les constructions suivantes :
– toute construction dont les travaux sont réalisés sans l’obtention, au préalable, du permis de construire y afférent ;
– toute construction dont les travaux sont réalisés, après l’obtention du permis de construire, sans respect des dispositions des documents et pièces sur la base desquels ledit permis est délivré.
ART 6. – Le dossier de la demande du permis de régularisation d’une construction non réglementaire est déposé par le pétitionnaire ou par toute personne agissant en son nom au bureau d’ordre de la commune concernée, ou s’il y a lieu, au bureau d’ordre du guichet unique destiné à recevoir les dossiers des demandes des autorisations d’urbanisme.
Le dossier relatif à la demande du permis de régularisation doit être déposé dans un délai maximum de deux ans, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
ART 7. – La demande du permis de régularisation est irrecevable, si la construction concernée a fait l’objet d’un procès-verbal de constatation d’une infraction conformément aux dispositions de l’article 66 de la loi n° 12-90 susvisée.
ART 8. – Le permis de régularisation est délivré par le président du conseil de la commune, après accord de l’agence urbaine, dans un délai maximum de soixante jours, à compter de la date de dépôt du dossier de la demande, sous réserve des dispositions de l’article 7 ci-dessus.
Le président du conseil de la commune adresse une copie dudit permis à l’autorité administrative locale et à l’agence urbaine, dans un délai de deux jours ouvrables à compter de sa délivrance à l’intéressé.
ART 9. – Le permis de régularisation est délivré après avoir constaté que la construction satisfait aux conditions et aux règles suivantes :
– les règles de sécurités auxquelles doivent satisfaire les constructions ;
– les exigences relatives à l’hygiène, à la circulation, à l’esthétique et à la salubrité publique ;
– le respect des dispositions prévues par les documents d’urbanisme et les règlements de construction, relatives à la hauteur permise ou aux implantations autorisées, ou à la superficie à construire, ou à l’affectation de la construction ;
– la zone dans laquelle se trouve la construction faisant l’objet de la demande de régularisation doit être destinée à l’urbanisation.
Dans le cas où la construction, objet de la demande de régularisation, ne satisfait pas aux conditions et règles prévues au premier alinéa ci-dessus, l’intéressé doit obtenir un permis de construire pour effectuer les modifications à introduire.
Après avoir effectué lesdites modifications par l’intéressé et constatation de leur réalisation conformément aux indications contenues dans le permis de construire, un permis de régularisation de la situation de la construction lui est délivré, et tient lieu de permis d’habiter ou de certificat de conformité conformément aux dispositions de l’article 55 de la loi n° 12-90 citée ci-dessus.
ART 10. – Les constructions situées dans des lotissements irréguliers ne peuvent être régularisées qu’après la soumission desdits lotissements à l’opération de restructuration prévue par le titre II de la loi n°25-90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements, telle qu’elle a été modifiée et complétée.
Chapitre III Du permis de démolition d’une construction ART 11. – En application de l’article 63-1 de la loi n° 12-90 relative à l’urbanisme citée ci-dessus, le permis de démolition est exigible pour procéder à toute démolition totale ou partielle d’une construction située dans les zones soumises à l’obligation de l’obtention du permis de construire.
ART 12. – Le dossier de la demande du permis de démolition d’une construction est déposé par le pétitionnaire ou par toute personne agissant en son nom au bureau d’ordre de la commune concernée, ou s’il y a lieu, au bureau d’ordre du guichet unique destiné à recevoir les dossiers des demandes des autorisations d’urbanisme.