14 BULLETIN OFFICIEL Nº 6950 – 23 joumada I 1442 (7-1-2021)
– décide de l’acquisition, de la cession ou de la location des biens immeubles ;
– établit le règlement intérieur de l’Agence ;
– fixe les prix de rémunération des services rendus aux tiers ;
– accepte les dons et legs qui ne sont pas de nature à compromettre l’indépendance de l’Agence dans l’exercice de ses missions.
Le conseil d’administration peut prendre toute mesure pour effectuer des audits et des évaluations périodiques. Il crée, à cet effet, un comité d’audit dont il fixe la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement.
Le conseil d’administration peut donner délégation au directeur général de l’Agence pour le règlement d’affaires déterminées.
Article 36 Le conseil d’administration se réunit sur convocation de son président autant que de besoin et au moins deux fois par an.
Article 37 Le conseil d’administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou y prennent part.
Si ce quorum n’est pas atteint lors de la première réunion, une seconde réunion est convoquée dans les quinze (15) jours suivants. Dans ce cas, le conseil délibère sans condition de quorum.
Le conseil prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 38 Outre le comité d’audit prévu à l’article 35 ci-dessus, le conseil d’administration peut créer, en son sein, toute commission dont il fixe la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement et à laquelle il confie l’examen de questions déterminées.
Article 39 Le directeur général est nommé conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Le directeur général dispose de tous les pouvoirs et prérogatives nécessaires à la gestion de l’Agence et agit en son nom. A cet effet, il exerce les attributions suivantes :
– exécute les décisions du conseil d’administration et, le cas échéant, de ou des commissions créées par ce dernier ;
– élabore le projet du budget de l’Agence ;
– assure la gestion des structures administratives de l’Agence et coordonne leurs activités ;
– assure la gestion des ressources humaines de l’Agence conformément à leur statut particulier ;
– accomplit ou autorise tous actes ou opérations relatifs aux missions de l’Agence ;
– élabore un rapport annuel sur le bilan des activités de l’Agence ;
– représente l’Agence vis-à-vis de l’Etat, de toute administration ou organisme public ou privé ou à l’égard des tiers ;
– effectue tous actes conservatoires au profit de l’Agence et la représente en justice et peut, en cette qualité, intenter toute action ayant pour objet la défense des intérêts de l’Agence. Dans ce cas, il en informe le président du conseil d’administration.
Le directeur général assiste, à titre consultatif, aux réunions du conseil d’administration.
Il peut déléguer, sous sa responsabilité, partie de ses pouvoirs et attributions au personnel de direction de l’Agence.
Article 40 Le budget de l’Agence comprend :
1. En recettes :
• les subventions de l’Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme de droit public ou privé ;
• les revenus provenant de ses activités ;
• les contributions des organismes nationaux et étrangers attribuées dans le cadre des conventions de partenariat et de coopération ;
•les revenus provenant de ses biens meubles ou immeubles ;
• les dons et legs ;
• toutes autres recettes qui peuvent ultérieurement lui être affectées conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
2. En dépenses :
• les dépenses de fonctionnement ;
• les dépenses d’investissement ;
• toutes autres dépenses en rapport avec les activités de l’Agence.
Article 41 Le recouvrement des créances de l’Agence s’effectue conformément à la législation en vigueur relative au recouvrement des créances publiques.