Nº 6950 – 23 joumada I 1442 (7-1-2021) BULLETIN OFFICIEL 13
Article 27 Le traitement des données civiles et sociales numériques gérées par l’Agence est effectué selon un manuel de procédures qu’elle établit à cet effet.
Le manuel des procédures précité est établi et son contenu est fixé conformément aux dispositions de la loi précitée n° 09-08.
Article 28 Les prestations d’authentification des données déclarées auprès des administrations publiques, des collectivités territoriales et des organismes publics et privés sont assurées, conformément aux modalités prévues par voie réglementaire, par l’Agence, et ce à la demande d’un organisme intermédiaire agréé à cet effet.
Article 29 En vue de la communication à toute autre partie des données personnelles complémentaires relatives aux personnes concernées, l’Agence doit obtenir l’accord préalable de ces dernières chaque fois qu’il s’agit d’une procédure d’authentification de leurs données à caractère personnel.
L’accord préalable est obtenu directement par l’Agence ou par l’intermédiaire de la partie ayant demandé les données à caractère personnel.
Article 30 Tout membre d’un ménage inscrit au Registre national de la population ou au Registre social unifié, selon le cas, doit déclarer auprès de l’Agence toute modification dans les données qui avaient été déclarées au moment de l’inscription et ce, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de survenance de la modification, selon des modalités fixées par voie réglementaire.
Le défaut de déclaration de toute modification dans la situation de l’intéressé lui ayant permis de bénéficier indûment de programmes d’appui social, entraîne la suspension du bénéfice dudit appui, sans préjudice du droit de l’administration publique, de la collectivité territoriale ou de l’organisme public concerné à la restitution de l’appui précité.
Article 31 Les administrations publiques, les collectivités territoriales et les organismes publics qui gèrent les programmes d’appui social doivent transmettre à l’Agence la liste desdits programmes ainsi que les conditions d’éligibilité et la liste des bénéficiaires.
Article 32 Toutes les administrations publiques, les collectivités territoriales et les organismes publics et privés doivent communiquer à l’Agence, à sa demande, les données et les informations susceptibles de faciliter l’exercice de ses missions et ce, en vertu de conventions conclues par l’Agence avec les parties concernées.
Ils doivent également prendre les mesures nécessaires à la mise à jour desdites données et informations de manière régulière, soit sur la base des modifications déclarées par les personnes concernées ou sur la base des sources d’informations dont ils disposent, et doivent les échanger avec l’Agence conformément aux modalités fixées dans lesdites conventions.
Article 33 L’Agence est administrée par un conseil d’administration et gérée par un directeur général.
Article 34 Le conseil d’administration de l’Agence comprend les membres suivants :
– les représentants de l’administration ;
– 4 personnalités indépendantes reconnues pour leur compétence dans les domaines liés aux missions de l’Agence.
Le président du conseil peut inviter à prendre part aux réunions du conseil, à titre consultatif, toute personne physique ou morale dont il juge la présence utile.
Article 35 Le conseil d’administration dispose de tous les pouvoirs et prérogatives nécessaires à l’administration de l’Agence.
À cet effet, il exerce notamment les attributions suivantes :
– approuve le programme d’action annuel de l’Agence ;
– arrête le budget annuel de l’Agence et les états prévisionnels pluriannuels ainsi que les modalités de financement des programmes de ses activités ;
– approuve les contrats-programmes et les conventions de partenariat conclues par l’Agence dans le cadre de ses attributions ;
– approuve le manuel des procédures relatif au traitement des données civiles et sociales numériques gérées par l’Agence ainsi que les conventions d’échange des données et informations visées à l’article 32 de la présente loi ;
– arrête et approuve les comptes annuels de l’Agence et décide de l’affectation des résultats ;
– approuve le rapport annuel sur le bilan des activités de l’Agence que lui soumet le directeur général ;
– arrête l’organigramme qui fixe les structures de l’Agence et leurs attributions ;
– arrête le statut particulier des ressources humaines de l’Agence qui fixe notamment les conditions de recrutement, le régime des rémunérations, des indemnités et des carrières ;
– arrête le règlement fixant les conditions et les formes de passation des marchés ;