12 BULLETIN OFFICIEL Nº 6950 – 23 joumada I 1442 (7-1-2021)
Article 20 Toutes les personnes inscrites au Registre national de la population et au Registre social unifié jouissent des droits prévus par la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Article 21 Conformément aux dispositions de l’article 3 la loi précitée n° 09-08, l’Agence doit veiller à ce que les données à caractère personnel contenues dans ses registres soient traitées loyalement et licitement, qu’elles soient collectées pour les finalités prévues par la présente loi et que les opérations de leur traitement ne soient pas incompatibles avec ces finalités.
Article 22 Toute personne inscrite au Registre national de la population ou au Registre social unifié a le droit de demander de consulter la liste des administrations publiques, des collectivités territoriales et des organismes publics et privés qui ont consulté ou reçu ses données au cours des six (6) mois précédant sa demande, sauf s’il s’agit des autorités chargées de la défense nationale et de la sécurité intérieure ou extérieure de l’Etat ou de la prévention des infractions et leur répression.
Chapitre 6 L’Agence nationale des registres
Article 23 Il est créé sous la dénomination « Agence nationale des registres», un établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière ; elle est désignée dans la présente loi par « Agence ».
Le siège de l’Agence est fixé à Rabat.
Article 24 L’Agence est soumise à la tutelle de l’Etat, laquelle a pour objet de faire respecter, par les organes compétents de l’Agence, les dispositions de la présente loi, en particulier celles relatives aux missions qui lui sont imparties et, de manière générale, de veiller à l’application des textes législatifs et réglementaires relatifs aux établissements publics.
L’Agence est également soumise au contrôle financier de l’Etat applicable aux établissements publics conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Article 25 L’Agence est chargée des missions suivantes :
1. tenir, gérer et mettre à jour le Registre national de la population et le Registre social unifié et veiller à la protection des données numériques qu’ils contiennent, notamment à travers la gestion de la sécurité de leurs systèmes informatiques conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la sécurité des systèmes informatiques;
2. attribuer l’Identifiant digital civil et social prévu à l’article 8 de la présente loi ;
3. vérifier la véracité des données déclarées qui sont contenues dans le Registre national de la population et le Registre social unifié ;
4. mettre la liste des ménages éligibles aux programmes d’appui social à la disposition des administrations publiques, des collectivités territoriales et des organismes publics qui gèrent lesdits programmes ;
5. mettre les données nécessaires à la simplification des procédures administratives, à l’échange des informations entre les administrations, à la mutualisation des moyens entre elles et à la facilitation de l’accès aux prestations fournies par les administrations publiques, les collectivités territoriales, les organismes publics et les ordres professionnels réglementés, à la disposition de ces derniers. Ces données ne peuvent concerner que celles contenues dans le Registre national de la population à l’exception des données biométriques ;
6. fournir la prestation d’authentification des données contenues dans le Registre national de la population et le Registre social unifié et octroyer l’agrément aux organismes intermédiaires dans ce domaine et assurer leur contrôle ;
7. demander la réalisation de toute enquête par les autorités publiques concernées, chaque fois qu’il est nécessaire, en vue de s’assurer de la véracité des données déclarées et contenues dans le Registre social unifié ;
8. donner son avis sur toute question qui lui est soumise par le gouvernement ou par l’une des deux chambres du Parlement, ayant trait aux programmes d’appui social ;
9. contribuer à la réalisation, pour le compte de l’Etat et en coordination avec les autorités et organismes concernés, de toute étude d’évaluation des divers programmes d’appui social fourni par les administrations publiques, les collectivités territoriales et les organismes publics ;
10. formuler toute recommandation ou proposition au gouvernement en vue de garantir la coordination et la convergence des programmes d’appui social et d’atteindre les objectifs escomptés pour en augmenter l’efficacité et l’efficience.
En outre, l’Agence peut être chargée, en vertu d’une législation particulière ou de conventions, par l’Etat, les collectivités territoriales et tout autre organisme de droit public, de la gestion de tout autre registre en lien avec son domaine d’intervention.
Article 26 Outre les missions prévues à l’article 25 ci-dessus, l’Agence peut fournir des données statistiques issues du Registre national de la population et du Registre social unifié aux administrations publiques, collectivités territoriales et organismes publics et privés, sur demande précisant les buts et les finalités, à condition que ces données statistiques ne permettent pas l’identification directe ou indirecte des personnes inscrites auxdits registres.