Nº 6950 – 23 joumada I 1442 (7-1-2021) BULLETIN OFFICIEL 11
Article 11 Le Registre social unifié a pour objet :
• le traitement électronique des données socioéconomiques des ménages à travers la collecte, l’enregistrement, la conservation, la mise à jour et la modification, le cas échéant, desdites données ;
• l’attribution d’un score aux ménages sur la base des données relatives à leurs conditions socio-économiques selon une formule mathématique fixée par voie réglementaire ;
• l’établissement des listes nominatives des ménages comprenant le score attribué à chaque ménage et l’identifiant digital de chacun de ses membres, ainsi que les données les concernant en vue de bénéficier des programmes d’appui social sur la base du seuil fixé pour chaque programme.
Article 12 Outre les conditions requises pour bénéficier des programmes d’appui social, les administrations publiques, les collectivités territoriales et les organismes publics qui les gèrent doivent exiger l’inscription préalable au Registre social unifié des ménages dont les membres désirent bénéficier desdits programmes.
Sont fixées par voie réglementaire les modalités d’inscription des ménages au Registre social unifié et de mise à jour de leurs données.
Article 13 L’inscription au Registre social unifié est subordonnée à l’inscription préalable de chaque membre du ménage au Registre national de la population créé en vertu de l’article 4 de la présente loi.
Article 14 Outre les données socio-économiques des ménages dont la liste est fixée par voie réglementaire, le Registre social unifié comprend, pour chaque membre du ménage, les données suivantes :
• l’Identifiant digital civil et social ;
• le prénom et le nom;
• la date et le lieu de naissance de l’intéressé et son adresse.
Il comprend également la liste des programmes d’appui social dont bénéficie le ménage.
Article 15 Aux fins de vérification de la véracité des données déclarées par les ménages lors de leur inscription au Registre social unifié et d’attribution de scores auxdits ménages, l’Agence peut exploiter, en plus desdites données, toutes les données qu’elle peut obtenir de toute autre source de quelque nature que ce soit, auprès des administrations publiques, des collectivités territoriales ou des organismes publics ou privés et ce, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Article 16 Tout ménage inscrit au Registre social unifié peut demander la révision du score que l’Agence lui a attribué dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la date de communication dudit score au déclarant par tout moyen disponible.
L’Agence statue sur la demande de révision dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de sa réception. S’il est constaté une modification dans les données socio-économiques du ménage, l’Agence procède à la révision du score et en informe le déclarant.
L’Agence informe les administrations publiques, les collectivités territoriales ou les organismes publics qui gèrent les programmes d’appui social du score attribué au ménage concerné à la suite de la révision.
Les administrations publiques, les collectivités territoriales ou les organismes publics précités doivent tirer les conséquences de la révision du score et prendre les mesures susceptibles de permettre au ménage concerné de bénéficier du programme à compter de la date à laquelle il devait bénéficier du soutien accordé dans le cadre du programme précité.
Article 17 Tout membre du ménage inscrit au Registre social unifié peut, à tout moment, demander sa radiation dudit Registre conformément aux modalités fixées par voie réglementaire.
La radiation du Registre social unifié n’entraîne pas la radiation du Registre national de la population.
Article 18 Sans préjudice de sanctions pénales plus sévères, quiconque fait de mauvaise foi une fausse déclaration lors de l’inscription au Registre social unifié pour bénéficier des programmes d’appui social fourni par les administrations publiques, les collectivités territoriales ou les organismes publics, est puni d’une amende de 2000 à 5000 dirhams, sans préjudice du droit de l’administration publique, de la collectivité territoriale ou de l’organisme public concerné à la restitution de l’appui social indûment obtenu.
En cas de récidive la sanction précitée est portée au double. Est en état de récidive quiconque ayant commis le même fait pendant deux années qui suivent la date à laquelle la première condamnation a acquis l’autorité de la chose jugée.
Chapitre 5 Droits des personnes inscrites aux registres
Article 19 Il est interdit à l’Agence de communiquer les données biométriques prévues à l’article 2 de la présente loi à toute autre partie, sauf pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité intérieure ou extérieure de l’Etat ou pour la prévention des infractions et leur répression.