10 BULLETIN OFFICIEL Nº 6950 – 23 joumada I 1442 (7-1-2021)
Chapitre 2 Registre national de la population
Article 4 Il est créé un registre national numérique sous la dénomination « Registre national de la population » dans le cadre duquel sont traitées, par procédé électronique, les données à caractère personnel des personnes physiques marocaines et étrangères résidant sur le territoire marocain, à travers la collecte, l’enregistrement, la conservation, la mise à jour et la modification, le cas échéant, desdites données.
Article 5 Le Registre national de la population a pour objet :
•de rendre disponibles les données à caractère personnel des personnes physiques marocaines ou étrangères résidant sur le territoire marocain, visées à l’article 4 ci-dessus, nécessaires à faciliter l’accès aux prestations fournies par les administrations publiques, les collectivités territoriales et les organismes publics et privés ;
• d’attribuer l’identifiant digital créé en vertu de l’article 8 de la présente loi ;
• de permettre l’identification des personnes désirant s’inscrire au Registre social unifié pour bénéficier des programmes d’appui social gérés par les administrations publiques, les collectivités territoriales et les organismes publics, en s’assurant notamment de l’identité desdites personnes et de la véracité des informations et des données qui les concernent ;
• de fournir des prestations d’authentification des données déclarées par les personnes précitées ou de fournir des données complémentaires aux administrations publiques, collectivités territoriales et organismes publics et privés, conformément aux conditions et modalités prévues par la présente loi ;
• de contribuer à la simplification des procédures administratives relatives aux prestations fournies aux usagers.
Article 6 Le Registre national de la population comprend, pour chaque personne, les données suivantes :
– le prénom et le nom ;
– la date et le lieu de naissance de l’intéressé, son sexe et son adresse ;
– la nationalité de l’intéressé ;
– l’identifiant digital civil et social ;
– la photo biométrique faciale de l’intéressé conforme aux normes techniques requises ;
– les points caractéristiques des empreintes digitales pour les titulaires de la carte nationale d’identité électronique ;
– l’image de l’iris pour les personnes âgées de 5 ans au moins ;
– le numéro du téléphone portable de l’intéressé et son adresse électronique, lorsqu’il en dispose.
Lorsqu’il s’agit de données relatives aux pièces justificatives fournies à l’appui de la demande d’inscription de toute personne au registre national de la population, la liste de ces données peut être complétée, chaque fois que de besoin, par voie réglementaire.
Article 7 Les Marocains et les étrangers résidant sur le territoire marocain peuvent demander leur inscription au Registre national de la population conformément aux modalités fixées par voie réglementaire.
L’inscription audit registre des personnes non pleinement capables ou incapables s’effectue à la demande du représentant légal, du juge chargé des tutelles ou du procureur du Roi, selon le cas.
Chapitre 3 Identifiant digital civil et social
Article 8 Il est créé un identifiant digital, sous la dénomination « Identifiant digital civil et social », attribué par l’Agence à toute personne inscrite au Registre national de la population.
Il ne peut être attribué à chaque personne qu’un seul Identifiant digital civil et social. Celui-ci ne peut-être réattribué à aucune autre personne.
Sont fixées par voie réglementaire les caractéristiques de l’identifiant digital et les modalités de son attribution.
Article 9 L’Identifiant digital civil et social est utilisé dans tous les registres et documents tenus ou délivrés par les administrations publiques, les collectivités territoriales ou les organismes publics qui gèrent des programmes d’appui social. Il est également utilisé comme lien d’interopérabilité entre leurs bases de données.
Chapitre 4 Le Registre social unifié
Article 10 Il est créé un registre numérique sous la dénomination « Registre social unifié » dans lequel sont inscrits les ménages pour bénéficier des programmes d’appui social gérés par les administrations publiques, les collectivités territoriales et les organismes publics et ce, à la demande du déclarant au nom du ménage.