Nº 6950 – 23 joumada I 1442 (7-1-2021) BULLETIN OFFICIEL 9
TEXTES GENERAUX Dahir n° 1-20-77 du 18 hija 1441 (8 août 2020) portant promulgation de la loi n° 72-18 relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et portant création de l’Agence nationale des registres.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 72-18 relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et portant création de l’Agence nationale des registres, telle qu’adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.
Fait à Tétouan, le 18 hija 1441 (8 août 2020).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
* * * Loi n° 72-18 relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et portant création de l’Agence nationale des registres
Chapitre premier Dispositions générales
Article premier La présente loi a pour objet la mise en place d’un dispositif national d’enregistrement des ménages et des individus désirant bénéficier des programmes d’appui social gérés par les administrations publiques, les collectivités territoriales et les organismes publics, à travers la création d’un Registre social unifié et d’un Registre national de la population, afin de déterminer les catégories cibles et leur permettre de bénéficier desdits programmes, ainsi que la création d’une Agence nationale de gestion des registres relatifs audit dispositif.
Article 2 Au sens de la présente loi, on entend par :
• Authentification : toute opération qui vise à s’assurer de la véracité des informations et des données déclarées en comparaison avec celles contenues dans le Registre national de la population en répondant, en ligne et en temps réel, aux requêtes d’authentification par l’affirmation ou la négation ou en fournissant des données complémentaires conformément aux dispositions de la présente loi ;
• Organisme intermédiaire de prestation de services d’authentification : tout organisme agréé par l’Agence nationale des registres, créée par la présente loi, chargé de fournir des services d’intermédiation entre ladite Agence et les administrations publiques, les collectivités territoriales et les organismes publics et privés, habilités à présenter des requêtes d’authentification ou à recevoir certaines données complémentaires. Il est désigné dans la présente loi par « organisme intermédiaire » ;
• Attribution d’un score à un ménage : attribution d’une valeur chiffrée à chaque ménage inscrit au Registre social unifié. Cette valeur est calculée sur la base des données relatives aux conditions socio-économiques du ménage. Est assimilé au ménage, la personne qui réside seule ;
• Programmes d’appui social : tout programme social adopté par les administrations publiques, les collectivités territoriales et les organismes publics en vue de fournir des services, un appui ou une assistance à caractère social aux ménages inscrits au Registre social unifié et remplissant les conditions exigées pour en bénéficier ;
• Les données biométriques : les données contenues dans le Registre national de la population relatives à la photo biométrique faciale, à l’image de l’iris et aux points caractéristiques des empreintes digitales de la personne concernée.
Article 3 Le traitement et l’exploitation des données à caractère personnel doivent s’effectuer, dans les différentes applications du dispositif national d’enregistrement des ménages et des individus prévu à l’article premier ci-dessus, dans le respect des dispositions de la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, promulguée par le dahir n°1-09-15 du 22 safar 1430 (18 février 2009) et des textes pris pour son application, ainsi que de celles de la présente loi.