22 BULLETIN OFFICIEL Nº 6950 – 23 joumada I 1442 (7-1-2021)
montant de 750 millions de dollars américains, représentée par des obligations nominatives portant intérêt au taux de 2,375% l’an, au prix d’émission de 99,763% et venant à échéance le 15 décembre 2027. La deuxième tranche, d’un montant de 1 milliard de dollars américains, représentée par des obligations nominatives portant intérêt au taux de 3% l’an, au prix d’émission de 99,570% et venant à échéance le 15 décembre 2032.
La troisième tranche, d’un montant de 1 milliard 250 millions de dollars américains, représentée par des obligations nominatives portant intérêt au taux de 4% l’an, au prix d’émission de 100% et venant à échéance le 15 décembre 2050.
ART. 2. – Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 29 rabii II 1442 (15 décembre 2020).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, MOHAMED BENCHAABOUN.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6947 du 13 joumada I 1442 (28 décembre 2020).
Décret n° 2-20-841 du 8 joumada I 1442 (23 décembre 2020) pris en application du décret-loi n° 2-20-665 du 12 safar 1442 (30 septembre 2020 ) portant réorganisation de « Casablanca Finance City ».
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le décret-loi n°2-20-665 du 12 safar 1442 (30 septembre 2020) portant réorganisation de « Casablanca Finance City », notamment ses articles 7, 18 et 19 ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 2 joumada I 1442 (17 décembre 2020),
DÉCRÈTE :
TITRE I CRITÈRES DU PROGRAMME D’ACTIVITÉ EXIGÉ POUR L’ÉLIGIBILITÉ AU STATUT «CASABLANCA FINANCE CITY»
ARTICLE PREMIER. – En application du 3ème paragraphe du premier alinéa de l’article 7 du décret-loi n° 2-20-665 susvisé, le programme d’activité établi par les entreprises éligibles au «statut CFC », doit répondre aux critères suivants :
1- avoir un lien direct entre les activités génératrices de revenus et l’objet principal et habituel de l’entreprise concernée ;
2-exercer des activités correspondant à la vocation de la place, contribuant à l’affirmation de son rôle en matière de création de richesse et de promotion des échanges et des financements.
ART. 2. – En vue d’apprécier l’effectivité et la substance de l’activité projetée au regard des critères prévus à l’article premier ci-dessus, les entreprises financières et non financières prévues aux articles 4 et 5 du décret-loi n° 2-20-665 précité doivent :
• avoir leur siège effectif à CFC ;
• être dirigées et gérées depuis CFC. A ce titre, elles doivent avoir au moins un dirigeant résidant au Maroc ;
• allouer un minimum de dépenses de fonctionnement en adéquation avec la nature et le volume des activités essentielles génératrices de revenus ;
• avoir parmi son personnel, des personnes hautement qualifiées, dont au moins un cadre dirigeant justifiant d’une expérience professionnelle, en cette qualité, dont au moins trois (3) années d’expérience à l’international pour les prestataires de services techniques et de services administratifs et les prestataires de services auxiliaires, ainsi que pour les sociétés de négoce, et une année pour les autres activités ;
• contribuer à la promotion d’une expertise technique et technologique et au développement de la place, notamment en ce qui concerne les échanges et le financement du développement en Afrique.
ART. 3. – Les prestataires de services techniques et les prestataires de services administratifs visés au paragraphe 2 de l’article 5 du décret-loi n° 2-20-665 précité, doivent, outre les exigences prévues à l’article 2 ci-dessus, fournir au moins trois services parmi les services suivants à au moins trois entités du même groupe ou avec lesquelles sont associés en vertu de relations commerciales, techniques ou capitalistiques :
– la supervision et la coordination des activités exercées, par les entités du groupe auquel appartient le prestataire susvisé, sur le territoire national ou dans un ou plusieurs pays étrangers ;
– la direction et la gestion desdites entités ;
– la prestation de services pour le compte desdites entités ;
– la prestation de services pour le compte des tiers ;
– la facturation des biens et des services pour le compte desdites entités ou à des tiers ;
– tout autre service d’administration, de gestion ou de coordination relatifs aux sièges régionaux et internationaux.