Nº 6950 – 23 joumada I 1442 (7-1-2021) BULLETIN OFFICIEL 23
TITRE II COMMISSION D’INSTRUCTION DES DEMANDES DU « STATUT CFC », COMMISSION ANNUELLE ET AMENDE DE RETARD
ART. 4. – En application de l’article 18 du décret-loi n° 2-20-665 précité, les commissions d’instruction et annuelle sont calculées comme suit :
– la commission d’instruction est calculée par catégorie d’entreprise prévue aux articles 4 et 5 dudit décret-loi en tenant compte notamment de la situation de l’entreprise, sa taille et les années d’activité.
Cette commission est versée à CFCA au moment du dépôt du dossier ;
– la commission annuelle est calculée par catégorie d’enreprise en tenant compte du chiffre d’affaires réalisé et des années d’activité. Pour le premier exercice au cours duquel l’entreprise a obtenu le statut de CFC, elle est calculée au prorata temporis du chiffre d’affaires réalisé.
La commission annuelle est versée à CFCA avant le 31 mars de chaque année qui suit l’année de l’exercice clôturé.
ART. 5. – Le taux de majoration, en cas de retard de règlement de la commission annuelle prévue à l’article 18 du décret-loi n° 2-20-665 précité, est égal à deux pour cent (2%) par mois ou fraction de mois de retard calculé sur le montant de la commission exigible.
ART. 6. – En application du 2ème alinéa de l’article 19 du décret-loi n° 2-20-665 précité, le défaut d’envoi du rapport annuel dans les délais fixés par CFCA donne lieu au paiement d’une amende de 3000 dirhams par jour de retard.
ART. 7. – Est abrogé le décret n° 2-11-323 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) pris pour l’application de la loi n° 44-10 relative au statut de « Casablanca Finance City ».
ART. 8. – Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 8 joumada I 1442 (23 décembre 2020).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, MOHAMED BENCHAABOUN.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6946 du 9 joumada I 1442 (24 décembre 2020).
Décret n° 2-20-922 du 10 joumada I 1442 (25 décembre 2020) portant suspension du droit à l’importation applicable au blé tendre et ses dérivés.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le paragraphe I de l’article 4 de la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii I 1421 ( 28 juin 2000) portant fixation du tarif des droits d’importation, tel qu’il a été modifié et complété ;
Vu le Code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l’administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 ( 9 octobre 1977), tel qu’il a été modifié et complété, notamment son article 5 ;
Vu la loi des finances n° 65-20 pour l’année budgétaire 2021, promulguée par le dahir n° 1-20-90 du 1er joumada I 1442 (16 décembre 2020), notamment son article 2 paragraphe I ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 9 joumada I 1442 (24 décembre 2020),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Par dérogation aux dispositions du paragraphe I de l’article 4 de la loi de finances n°25-00 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000 susvisée, la perception des droits d’importation applicables au blé tendre et dérivés relevant des positions tarifaires 1001.99.00.19 et 1001.99.00.90 est suspendue à partir du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 mai 2021.
ART. 2. – Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 10 joumada I 1442 (25 décembre 2020).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, MOHAMED BENCHAABOUN.
Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, AZIZ AKHANNOUCH.
Le ministre de l’industrie, du commerce et de l’économie verte et numérique, MLY HAFID ELALAMI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6947 du 13 joumada I 1442 (28 décembre 2020).