Nº 6950 – 23 joumada I 1442 (7-1-2021) BULLETIN OFFICIEL 27
Arrêté conjoint du ministre de l’industrie, du commerce et de l’économie verte et numérique et du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 3037-20 du 28 rabii II 1442 (14 décembre 2020) portant maintien provisoire du droit antidumping définitif appliqué aux importations de contreplaqué latté originaires d’Egypte.
LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L’ÉCONOMIE VERTE ET NUMÉRIQUE, LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RÉFORME DE L’ADMINISTRATION,
Vu la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, promulguée par le dahir n° l-ll-44 du 29 joumada II 1432 (2 juin 2011), notamment ses articles 43, 44 et 46 ;
Vu le décret n°2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l’application de la loi n° l5-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment son article 29 ;
Vu l’arrêté conjoint du ministre délégué auprès du ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique chargé du commerce extérieur, du ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique et du ministre de l’économie et des finances n° 4011-15 du 21 safar 1437 (3 décembre 2015) portant application du droit antidumping définitif sur les importations de contreplaqué latté originaires d’Egypte ;
Après avis de la commission de surveillance des importations,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Le droit antidumping définitif appliqué aux importations de contreplaqué latté originaires d’Egypte, en vertu de l’arrêté conjoint susvisé n° 4011-15 du 21 safar 1437 (3 décembre 2015) est maintenu provisoirement sous forme de consignation en attendant les résultats de l’enquête de réexamen dudit droit.
ART. 2. – Le montant du droit antidumping définitif susvisé à l’article premier, ci-dessus, est consigné auprès de l’administration des douanes et impôts indirects pour sa liquidation définitive au profit du Trésor ou son remboursement aux importateurs concernés en fonction du résultat de l’enquête de réexamen.
ART. 3. – Le directeur général de l’administration des douanes et impôts indirects est chargé de l’application du présent arrêté conjoint
ART. 4. – Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel, et entre en vigueur à compter du 22 décembre 2020.
Rabat, le 28 rabii II 1442 (14 décembre 2020).
Le ministre de l’industrie, du commerce et de l’économie verte et numérique, Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, MLY HAFID ELALAMY. MOHAMED BENCHAABOUN.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6945 du 6 joumada I 1442 (21 décembre 2020).
Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 2699-20 du 17 rabii I 1442 (3 novembre 2020) modifiant et complétant l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 1490-13 du 22 joumada II 1434 (3 mai 2013) fixant la liste et les teneurs maximales des substances indésirables dans les aliments pour animaux ainsi que la liste et les limites d’utilisation des additifs, des prémélanges, des aliments composés et des aliments complémentaires destinés à l’alimentation animale.
LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS,
Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n°1490-13 du 22 joumada II 1434 (3 mai 2013) fixant la liste et les teneurs maximales des substances indésirables dans les aliments pour animaux ainsi que la liste et les limites d’utilisation des additifs, des prémélanges, des aliments composés et des aliments complémentaires destinés à l’alimentation animale, tel qu’il a été modifié et complété,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Les points B-26, B-103, B-135, B-230, B-286, B-356, B396, B-397, B-506, B-686, B-687, B-859, B-861, C-7, C-8, C-9, C-10, C-13, C-14, C-41, C-42, C-43, C-106, C-108, C-126 et C-423 de l’annexe II à l’arrêté n°1490-13 du 22 joumada II 1434 (3 mai 2013) susvisé, tel qu’il a été modifié et complété, sont modifiés dans l’annexe au présent arrêté.
ART. 2. – L’annexe II à l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 1490-13 précité, tel qu’il a été modifié et complété, est complétée par l’annexe au présent arrêté.
ART. 3. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 17 rabii I 1442 (3 novembre 2020).
AZIZ AKHANNOUCH.
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