Arrêté conjoint n° 4011-15 du 3 décembre 2015

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Type: Arrêté conjoint
Numéro: 4011-15
Date: 3 décembre 2015
Première mention: BO n° 6950 du 7 janvier 2021, page 27 · PDF officiel
Mentions: 2 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

BO n° 6950 du 7 janvier 2021, page 27

arrêté conjoint susvisé n° 4011-15 du 21 safar 1437 (3 décembre 2015) est maintenu provisoirement sous forme de consignation en attendant les résultats de l’enquête de réexamen dudit droit.

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BO n° 7484 du 19 février 2026, page 10

arrêté conjoint susvisé n° 4011-15. ART. 3. – Le montant du droit antidumping visé à l’article premier ci-dessus, est consigné auprès de l’administration des douanes et impôts indirects pour sa liquidation définitive au profit du Trésor ou son remboursement aux importateurs concernés en fonction des résultats de

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Textes cités avec cet acte

Arrêté conjoint n° 3037-20 du 14 décembre 2020
portant maintien provisoire du droit antidumping définitif appliqué aux importations de contreplaqué latté originaires d’Egypte.
Loi n° 15-09
relative aux mesures de défense commerciale
Décret n° 2-12-645 du 27 décembre 2012
pris pour l'application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale
Arrêté n° 2699-20 du 3 novembre 2020
modifiant et complétant l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 1490-13 du 22 joumada II 1434 (3 mai 2013) fixant la liste et les…
Arrêté n° 1490-13 du 3 mai 2013
fixant la liste et les teneurs maximales des substances indésirables dans les aliments pour animaux

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