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BULLETIN OFFICIEL ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Sur l’autorisation de recourir à tout autre instrument financier prévue par l’article 39 de la loi de finances susvisée n° 50-25 pour l’année budgétaire 2026, des opérations d’émission des certificats de Sukuk sont ouvertes durant l’année budgétaire 2026 conformément à la loi susvisée n° 33-06 relatif à la titrisation des actifs. ART. 2. – Les modalités de chaque opération d’émission des certificats de Sukuk ainsi que les caractéristiques des actifs y afférentes sont déterminées dans le règlement de gestion du fonds de titrisation. A RT. 3. – Les dates des opérations visées à l’article premier ci-dessus, sont portées, par la Direction du Trésor et des finances extérieures, à la connaissance des investisseurs en temps utile. ART. 4. – Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel. Rabat, le 10 rejeb 1447 (31 décembre 2025). NADIA FETTAH. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7481 du 20 chaabane 1447 (9 février 2026).
Arrêté conjoint du ministre de l’industrie et du commerce et de la ministre de l’économie et des finances n° 63-26 du 17 rejeb 1447 (7 janvier 2026) portant maintien provisoire du droit antidumping définitif appliqué aux importations de contreplaqué latté originaires d’Egypte.
LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE, LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES, Vu la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, promulguée par le dahir n° l-11-44 du 29 joumada II 1432 (2 juin 2011), notamment ses articles 43, 44 et 46 ; Vu le décret n° 2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l’application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment son article 29 ;
Nº 7484 – 1er ramadan 1447 (19-2-2026)
Vu l’arrêté conjoint du ministre délégué auprès du ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique, chargé du commerce extérieur, du ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique et du ministre de l’économie et des finances n° 4011-15 du 21 safar 1437 (3 décembre 2015) soumettant à un droit antidumping définitif les importations de contreplaqué latté originaires d’Egypte ; Vu l’arrêté conjoint du ministre de l’industrie et du commerce et de la ministre de l’économie et des finances n°4036-21 du 26 joumada I 1443 (31 décembre 2021) portant maintien du droit antidumping définitif sur les importations de contreplaqué latté originaires d’Egypte ; Après avis de la commission de surveillance des importations réunie, le 16 décembre 2025, ARRÊTENT :
A RT ICLE PR EM I ER . – L e d roit a nt idu mpi ng définitif appliqué aux importations de contreplaqué latté originaires d’Egypte, en vertu des arrêtés conjoints susvisés no 4011-15 et 4036-21 est maintenu provisoirement sous forme de consignation en attendant les résultats de l’enquête de réexamen dudit droit. ART. 2. – Le droit antidumping précité s’applique aux importations de contreplaqué latté relevant des positions tarifaires fixées dans l’arrêté conjoint susvisé n° 4011-15. ART. 3. – Le montant du droit antidumping visé à l’article premier ci-dessus, est consigné auprès de l’administration des douanes et impôts indirects pour sa liquidation définitive au profit du Trésor ou son remboursement aux importateurs concernés en fonction des résultats de l’enquête de réexamen. ART. 4. – Le directeur général de l’administration des douanes et impôts indirects est chargé de l’application du présent arrêté conjoint. A RT. 5. – Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel, ses dispositions entreront en vigueur à compter du 22 décembre 2025. Rabat, le 17 rejeb 1447 (7 janvier 2026). Le ministre de l’industrie La ministre de l’économie et du commerce, et des finances, N ADIA FETTAH. RYAD MEZZOUR.