Nº 7484 – 1er ramadan 1447 (19-2-2026)
BULLETIN OFFICIEL
Arrêté de la ministre de l’économie et des finances n° 05-26 du 10 rejeb 1447 (31 décembre 2025) relatif aux opérations de mise en pension des bons du Trésor.
LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES, Vu la loi de finances n° 50-25 pour l’année budgétaire 2026 promulguée par le dahir n° 1-25-67 du 19 joumada II 1447 (10 décembre 2025), notamment son article 40 ; Vu la loi n° 24-01 relative aux opérations de pension promulguée par le dahir n 1-04-04 du 1er rabii I 1425 (21 avril 2004), telle que modifiée et complétée ; Vu le décret n°2-25-851 du 24 joumada II 1447 (15 décembre 2025) portant délégation de pouvoir à la ministre de l’économie et des finances, en matière d’emprunts intérieurs et de recours à tout autre instrument financier, notamment son article 2, ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Sur l’autorisation d’effectuer des opérations de gestion active de la dette intérieure prévue par l’article 40 de la loi de finances susvisée n°50-25 pour l’année budgétaire 2026, la direction du Trésor et des finances extérieures peut émettre de bons du Trésor pour les mettre en pension auprès de certaines banques avec lesquelles elle a conclu des conventions portant engagement desdites banques à l’animation du marché primaire et du marché secondaire des bons du Trésor. ART. 2. – Les opérations de mise en pension des bons du Trésor consistent en la réalisation, le même jour, des deux opérations suivantes : – émettre à la demande des banques concernées, de nouveaux bons du Trésor ; – et mettre en pension au profit des mêmes banques, lesdits bons du Trésor contre règlement par celles-ci du prix de cession au Trésor. A RT. 3. – Les bons du Trésor émis dans le cadre des opérations de mise en pension doivent être rattachés à des émissions des bons du Trésor antérieurs. ART. 4. – Les opérations de mise en pension portent sur des bons du Trésor qui ne sont pas susceptibles de faire l’objet, pendant toute la durée de ladite opération, d’un détachement d’un droit au coupon. A RT. 5. – Les opérations de mise en pension sont effectuées de gré à gré. ART. 6. – Les termes des opérations de mise en pension est d’un jour renouvelable pour une durée maximale fixée par la direction du Trésor et des finances extérieures au niveau de la convention-cadre relative aux opérations de mise en pension. A RT. 7. – En cas de renouvellement de l’opération de mise en pension, la date de rétrocession des bons du Trésor correspond à la date d’échéance finale. ART. 8. – Les bons du Trésor mis en pension auprès des banques concernées ne sont pas substituables et sont annulés à la date de la rétrocession.
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ART. 9. – Les intérêts versés par la direction du Trésor et des finances extérieures sont calculés sur la base du prix de cession, selon la formule suivante : Prix de cession * i * n 360 « i » représente le taux convenu à l’avance avec les banques concernées et « n » le nombre de jours compris entre la date de paiement du prix de cession et la date d’échéance. ART. 10. – La valeur des bons du Trésor mis en pension est déterminée sur la base de la courbe des taux publiée par Bank Al-Maghrib, par interpolation linéaire entre les deux points représentatifs des maturités immédiatement inférieure et supérieure aux maturités résiduelles desdits bons du Trésor. A RT. 11. – Le versement du prix de cession s’effectue le jour même de l’opération de mise en pension des bons du Trésor. A RT. 12. – Le prix de cession versé par les banques concernées correspond à la valeur de marché des bons du Trésor telle que définie conformément à l’article 10 ci-dessus augmentée d’une prime de 5%. A la date de cession, le prix de cession doit être au minimum égal au montant nominal des bons du Trésor mis en pension. ART. 13. – Les banques concernées perçoivent, à la date de rétrocession, le prix de cession majoré des intérêts produits par ledit prix. A RT. 14. – La direction du Trésor et des finances extérieures et Bank Al-Maghrib sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au Bulletin officiel. Rabat, le 10 rejeb 1447 (31 décembre 2025). NADIA FETTAH. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7481 du 20 chaabane 1447 (9 février 2026).
Arrêté de la ministre de l’économie et des finances n° 06-26 du 10 rejeb 1447 (31 décembre 2025) relatif à l’émission des certificats de Sukuk.
LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES, Vu la loi de finances n° 50-25 pour l’année budgétaire 2026 promulguée par le dahir n° 1-25-67 du 19 joumada II 1447 (10 décembre 2025), notamment son article 39 ; Vu la loi n° 33-06 relatif à la titrisation des actifs, promulguée par le dahir n° 1-08-95 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008), telle que modifiée et complétée, notamment ses articles 7-2 et 7-3 ; Vu le décret n° 2-25-851 du 24 joumada II 1447 (15 décembre 2025) portant délégation de pouvoir à la ministre de l’économie et des finances, en matière d’emprunts intérieurs et de recours à tout autre instrument financier, notamment son article premier,