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BULLETIN OFFICIEL
A RT. 12. – Dans le cas d’une opération de rachat, les autres parties reçoivent le prix desdits bons, augmenté du montant du coupon courus calculé entre la date de paiement du coupon précédent et la date de règlement des bons rachetés. A RT. 13. – Dans le cas d’une opération d’échange, la valeur globale des bons du Trésor rachetés est remplacée par la valeur globale des bons du Trésor émis. La valeur globale des bons du Trésor rachetés est égale au prix de ces bons augmenté de la valeur des coupons courus calculés entre la date de paiement du coupon précédent et la date de règlement desdits bons. La valeur globale des bons du Trésor émis est égale au prix de ces bons augmenté, dans le cas où ces bons sont rattachés à des émissions des bons du Trésor antérieures, de la valeur des coupons courus calculés entre la date d’émission ou la date de paiement du coupon précédent et la date de règlement desdits bons. Lorsque la différence entre la valeur globale des bons du Trésor rachetés et la valeur globale des bons du Trésor émis est positive, les autres parties reçoivent le montant de la différence constatée. Lorsque la différence entre les deux valeurs précitées est négative , les autres parties règlent le montant de la différence constatée. Toutefois, Lorsque cette différence est nulle, l’opération d’échange ne donne lieu à aucun règlement. ART. 14. – Les bons du Trésor rachetés dans le cadre des opérations de rachat et d’échange ne génèrent pas d’intérêt à partir de la date du jour du règlement desdites opérations. A RT. 15. – La direction du Trésor et des finances extérieures et Bank Al-Maghrib sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au Bulletin officiel. Rabat, le 10 rejeb 1447 (31 décembre 2025). NADIA FETTAH. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7481 du 20 chaabane 1447 (9 février 2026).
Arrêté de la ministre de l’économie et des finances n° 04-26 du 10 rejeb 1447 (31 décembre 2025) relatif aux emprunts à très court terme.
LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES, Vu la loi de finances n° 50-25 pour l’année budgétaire 2026 promulguée par le dahir n° 1-25-67 du 19 joumada II 1447 (10 décembre 2025), notamment son article 39 ; Vu le décret n°2-25-851 du 24 joumada II 1447 (15 décembre 2025) portant délégation de pouvoir à la ministre de l’économie et des finances, en matière d’emprunts intérieurs et de recours à tout autre instrument financier, notamment son article premier,
Nº 7484 – 1er ramadan 1447 (19-2-2026) ARRÊTE :
A RTICLE PREMIER. – Sur l’autorisation d’emprunter prévue par l’article 39 de la loi de finances susvisée n°50-25, la direction du Trésor et des finances extérieures peut procéder à des emprunts à très court terme auprès des banques durant l’année budgétaire 2026. ART. 2. – L’emprunt s’effectue par voie d’appel d’offres ou de gré à gré pour une durée allant d’un jour à sept (7) jours ouvrables. A RT. 3. – Dans le cas d’un emprunt par voie d’appel d’offres, les dates de l’emprunt et ses conditions sont portées en temps utile à la connaissance des soumissionnaires. ART. 4. – Si l’emprunt se fait par voie d’appel d’offres, la direction du Trésor et des finances extérieures fixe un taux limite pour l’emprunt. Seules les soumissions faites à un taux inférieur ou égal au taux limite sont retenues. Les soumissions retenues sont servies aux taux proposés par les soumissionnaires. Si l’emprunt se fait de gré à gré, le taux d’intérêt retenu est le taux négocié par la direction du Trésor et des finances extérieures avec la banque concernée sur la base des conditions de marché. Le règlement de l’emprunt s’effectue le jour même de l’appel d’offres ou le jour convenu avec la banque concernée dans le cas d’un emprunt de gré à gré. A RT. 5. – Les intérêts produits par l’emprunt sont calculés selon la formule suivante : Montant emprunté * i * n 360 « i » représente le taux proposé dans le cas d’un emprunt par voie d’appel d’offres ou le taux négocié avec la banque concernée dans le cas d’un emprunt de gré à gré et « n » le nombre de jours compris entre la date de règlement de l’emprunt tel que défini à l’article 4 ci-dessus et la date de son échéance. A RT. 6. – Le montant emprunté ainsi que les intérêts produits sont remboursés à leur échéance. A RT. 7. – La direction du Trésor et des finances extérieures et Bank Al-Maghrib sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au Bulletin officiel. Rabat, le 10 rejeb 1447 (31 décembre 2025). NADIA FETTAH. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7481 du 20 chaabane 1447 (9 février 2026).