Nº 7484 – 1er ramadan 1447 (19-2-2026)
BULLETIN OFFICIEL
A RT. 16. – La direction du Trésor et des finances extérieures peut conclure des conventions avec certaines banques portant engagement desdites banques à concourir à l’animation du marché primaire et du marché secondaire des bons du Trésor. En contrepartie desdits engagements, lesdites banques sont autorisées à présenter des offres non compétitives n°1 (ONC1) et des offres non compétitives n°2 (ONC2). Les offres non compétitives n°1 (ONC1) sont servies à hauteur de 5% des montants adjugés par maturité dont 50% au taux ou au prix moyen pondéré et 50% au taux ou au prix limite. Les offres non compétitives n°2 (ONC2) sont servies à hauteur de 20% des montants adjugés par maturité au taux ou au prix moyen pondéré. Les modalités d’attribution et de répartition des offres non compétitives n°1 (ONC1) et des offres non compétitives n°2 (ONC2) entre ces banques sont définies dans les conventions précitées. A RT. 17. – La direction du Trésor et des finnances extérieures et Bank Al-Maghrib sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au Bulletin officiel. Rabat, le 10 rejeb 1447 (31 décembre 2025). NADIA FETTAH. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7481 du 20 chaabane 1447 (9 février 2026).
Arrêté de la ministre de l’économie et des finances n° 03-26 du 10 rejeb 1447 (31 décembre 2025) relatif aux opérations de rachat et d’échange des bons du Trésor.
LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES, Vu la loi de finances n° 50-25 pour l’année budgétaire 2026 promulguée par le dahir n° 1-25-67 du 19 joumada II 1447 (10 décembre 2025), notamment son article 40 ; Vu le décret n°2-25-851 du 24 joumada II 1447 (15 décembre 2025) portant délégation de pouvoir à la ministre de l’économie et des finances, en matière d’emprunts intérieurs et de recours à tout autre instrument financier, notamment son article 2, ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Sur l’autorisation d’effectuer des opérations de gestion active de la dette intérieure prévue par l’article 40 de la loi de finances susvisée n°50-25 pour l’année budgétaire 2026, la direction du Trésor et des finances extérieures peut procéder aux rachats et aux échanges des bons du Trésor émis. ART. 2. – Les opérations de rachat consistent à acheter, sur le marché secondaire, des bons du Trésor émis à une date antérieure à l’opération de rachat.
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A RT. 3. – Les opérations d’échange consistent en la réalisation, simultanément, des deux opérations suivantes : – rachat, sur le marché secondaire, de bons du Trésor émis antérieurement à la date de l’opération d’échange ; – et émission au profit des détenteurs des bons rachetés, dénommés ci-après «les autres parties», de nouveaux bons du Trésor en remplacement des bons du Trésor rachetés. ART. 4. – Les opérations de rachat et d’échange des bons du Trésor sont effectuées de gré à gré ou par voie d’appel d’offres. A RT. 5. – Pour les opérations de rachat et d’échange effectuées par voie d’appel d’offres, les dates de réalisation et de règlement de ces opérations ainsi que les caractéristiques des bons du Trésor à racheter ou à échanger sont portées, en temps utile, à la connaissance des investisseurs. A RT. 6. – Pour les opérations de rachat et d’échange effectuées par voie d’appel d’offres, les soumissions exprimées en prix, sont reçues sous forme anonyme par la direction du Trésor et des finances extérieures à travers le système de téléadjudication géré par Bank Al-Maghrib. En cas de panne de ce système, Bank Al-Maghrib établit un tableau anonyme des offres et le transmet par fax ou par courrier électronique à la direction du Trésor et des finances extérieures. ART. 7. – Pour les opérations de rachat prévues à l’article 6 ci-dessus, la direction du Trésor et des finances extérieures fixe le prix limite de rachat. Seules les soumissions faites à un prix inférieur ou égal au prix limite de rachat sont retenues. Les soumissions retenues sont servies aux prix proposés par les soumissionnaires. A RT. 8. – Pour les opérations d’échange prévues par l’article 6 ci-dessus, la direction du Trésor et des finances extérieures peut fixer soit le prix des bons du Trésor à racheter, soit le prix des bons du Trésor à émettre. Ces prix sont déterminés sur la base des conditions de marché. ART. 9. – Lorsque le prix des bons du Trésor à racheter est fixé, la direction du Trésor et des finances extérieures arrête le prix limite des bons du Trésor à émettre. Seules les soumissions faites à un prix supérieur ou égal au prix limite des bons du Trésor à émettre sont retenues. Lorsque le prix des bons du Trésor à émettre est fixé, la direction du Trésor et des finances extérieures arrête le prix limite des bons du Trésor à racheter. Seules les soumissions faites à un prix inférieur ou égal au prix limite des bons du Trésor à racheter sont retenues. Les soumissions retenues, dans les deux cas précités, sont servies aux prix proposés par les soumissionnaires. A RT. 10. – Les résultats des opérations de rachat et d’échange effectuées par voie d’appel d’offres sont portés à la connaissance du public. A RT. 11. – Pour les opérations de rachat et d’échange effectuées de gré à gré, les dates de réalisation et de règlement de ces opérations ainsi que les caractéristiques des bons du Trésor objet de ces opérations sont convenues avec les autres parties. Les prix des bons du Trésor à racheter et ceux à émettre sont négociés avec les autres parties sur la base des conditions de marché.