Nº 7070 – 29 rejeb 1443 (3-3-2022) BULLETIN OFFICIEL 255
35Rapport d’activité 2020 L’ANNÉE 2020 A ÉTÉ AUSSI MARQUÉE PAR :
LE 27 AVRIL 2020 LE 16 AVRIL 2020 LE 13 FÉVRIER 2020LE 6 FÉVRIER 2020 - Publication au Bulletin Officiel n° 6856 de la décision du Conseil de l’Autorité n° P/EA/2.19 portant extension d’agrément de l’entreprise d’assurances et de réassurance « Compagnie d’assurance transport » pour la réassurance des risques objet de la garantie contre les conséquences d’évènements catastrophiques.
- Publication au Bulletin Officiel n° 6854 de la circulaire de l’Autorité n° AS/03/19 du 30 octobre 2019 modifiant et complétant la circulaire de l’Autorité n° AS/01/19 prise pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 17-99 portant code des assurances.
- Publication au Bulletin Officiel n° 6874 de l’arrêté du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration n° 383-20 du 27 Janvier 2020 modifiant l’arrêté du Ministre des Finances et de la Privatisation n° 213-05 du 15 hija 1425 (26 Janvier 2005) relatif aux assurances obligatoires.
- Publication au Bulletin officiel n° 6877 de l’arrêté du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration n° 2213-19 fixant les règles relatives à la constitution des provisions du fonds de solidarité contre les évènements catastrophiques et aux placements de ces fonds, ainsi que le modèle de la demande d’indemnisation et le modèle de la quittance y afférente.
- La signature d’une convention entre la FMSAR et le GPBM actant la mise en place d’une assurance « décès/ invalidité totale emprunteur » pour les bénéficiaires du programme INTELAKA ;
- La contribution de l’Autorité au fonds spécial dédié à la gestion de la pandémie de la Covid-19 ;
- L’approbation par le Comité exécutif de l’IAIS du rapport d’évaluation du Royaume du Maroc dans le cadre du dispositif « Membre Assessment Process » ;
- La signature de la convention entre la Direction Générale des Impôts (DGI) et la FNACAM pour la régularisation de la situation fiscale des agents et courtiers d’assurance.
- Le 10 Décembre 2020 : publication au bulletin officiel n° 6942 du décret n° 2-20- 372 pris pour l’application de certaines dispositions de titre IV du livre II de la loi n° 17-99 portant code des assurances.
LE 10 DÉCEMBRE 2020