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BULLETIN OFFICIEL
Arrêté de la ministre de l’économie et des finances n° 3201-24 du 18 joumada II 1446 (20 décembre 2024) relatif aux assurances construction.
LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES, Vu la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée ; Vu le décret n° 2-20-372 du 10 rabii II 1442 (26 novembre 2020) pris pour l’application de certaines dispositions du titre IV du livre II de la loi n°17-99 portant code des assurances ; Sur proposition de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale, ARRÊTE :
Chapitre premier L’assurance tous risques chantier ARTICLE PREMIER. – Outre les exclusions prévues au premier alinéa de l’article 157-2 de la loi n° 17-99 susvisée, le contrat d’assurance tous risques chantier peut stipuler pour « la garantie dommages à l’ouvrage » une ou plusieurs exclusions de garantie parmi celles mentionnées ci-après : 1- les dommages et pertes provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ; 2- les dommages et pertes résultant de l’inobservation des réserves d’ordre technique émises par le bureau de contrôle et dûment notifiées au maître de l’ouvrage, lorsque lesdites réserves n’ont pas été levées ; 3- les dommages immatériels, les pertes ou les pénalités dues résultant d’un retard de réception de l’ouvrage ou du nonrespect des délais, consécutifs ou non à un événement garanti ; 4- les dommages et pertes causés aux dossiers, plans, dessins et archives de toute nature, relatifs à l’ouvrage ainsi qu’aux moules et modèles ; 5- les dommages et pertes causés aux biens se trouvant hors les périmètres du chantier ; 6- les dommages causés aux bâtiments existants, à leur contenu et aux meubles qui s’y trouvent ainsi qu’aux parties de l’ouvrage réceptionnées. Cette exclusion s’applique également aux dommages causés aux parties de l’ouvrage après sa possession ou son occupation. Pour les installations industrielles, cette exclusion s’applique, en outre, aux dommages causés aux parties de l’ouvrage mises en service ou en exploitation ; 7- les dommages causés aux dépôts destinés à préserver les matériels de construction ainsi que les dommages causés aux installations provisoires ne faisant pas partie de l’ouvrage ou non destinées à y être incorporées ;
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prévus au planning des travaux. Cette exclusion ne s’applique pas aussi lorsque l’assureur accepte par écrit ledit arrêt ; 10- les frais, de toute nature, relatifs à l’injection dans les sols instables et les travaux de sécurité ou de renforcement du sol lorsque le souscripteur déclare, dans les conditions particulières, qu’ils ne font pas partie des travaux prévus pour la réalisation de l’ouvrage ; 11- les frais relatifs aux installations supplémentaires nécessaires à l’évacuation des eaux de ruissellement ou résultant de la nappe phréatique; 12- les frais de déblaiement suite à un glissement de terrain causé au talus d’excavation, à ses pentes, ou à d’autres zones aménagées, excédant les frais engagés pour les travaux de terrassement effectués initialement dans la partie endommagée par le glissement ainsi que les frais payés pour la réparation de pentes érodées ou d’autres zones aménagées ; 13- les frais engagés pour remplacer des matériels et/ou des matériaux défectueux, et pour lever et/ou remédier aux malfaçons ou à toute erreur de conception. Toutefois, cette exclusion est limitée aux objets directement endommagés et ne s’applique pas aux pertes et dommages causés à des objets suite à un accident dû à ces matériaux défectueux et/ou à ces malfaçons et/ou à cette erreur de conception ; 14- les pertes, les dommages, les destructions, l’altération et la suppression de données électroniques ou la perte de l’usage, la diminution des fonctionnalités des systèmes informatiques, matériels informatiques, programmes, logiciels, données, répertoires de données, puces, circuits intégrés ou dispositifs similaires. Toutefois, si l’une des situations précédentes entraine des dommages matériels à l’ouvrage ou aux matériaux de construction ou aux matériels destinés à être incorporés dans l’ouvrage, ces dommages sont couverts à condition qu’ils ne résultent pas d’un acte de cybercriminalité ; 15- les dommages et pertes provenant d’un acte de cybercriminalité. ART. 2. – En application des dispositions de l’article 157-3 de la loi n° 17-99 précitée, le montant minimum du plafond de « la garantie dommages à l’ouvrage » est égal, par ouvrage et par période d’assurance : – au montant des travaux de construction lorsque ce dernier est inférieur à cinq cents millions (500.000.000) de dirhams ; – à cinq cents millions (500.000.000) de dirhams lorsque le montant des travaux de construction est égal ou supérieur à cinq cents millions (500.000.000) de dirhams. Toutefois, lorsque le contrat couvre plusieurs ouvrages au titre de « la garantie dommages à l’ouvrage », le montant minimum du plafond de la garantie des dommages est égal :
8- les dommages causés aux remblais non compactés ;
– à la somme des montants de la garantie fixés pour chacun des ouvrages comme indiqués au premier alinéa ci-dessus lorsque ladite somme est inférieure à un milliard (1.000.000.000) de dirhams ;
9- les dommages causés à l’ouvrage résultant d’un arrêt des travaux supérieur à quarante-cinq (45) jours, à l’exception de celui dû à une force majeure ou à un cas fortuit ou aux intempéries entravant leur poursuite effective, des arrêts de nuit, des arrêts dus aux jours fériés, aux congés payés et ceux
– à un milliard (1.000.000.000) de dirhams lorsque la somme des montants de la garantie fixés pour chacun des ouvrages comme indiqués au premier alinéa ci-dessus est égale ou supérieure à un milliard (1.000.000.000) de dirhams.