BO n° 7376 du 6 février 2025

Édition de traduction officielle (français) · 83 pages · 51 actes publiés

Numéro

7376

Date

6 février 2025

Langue

français (traduction officielle)

PDF officiel

sgg.gov.ma

Version arabe

BO arabe n° 7376 du 6 février 2025 (texte qui fait foi)

Année

tous les bulletins de 2025

Actes publiés dans ce numéro

• Dahir n° 1-23-15 du 10 février 2023 · page 5
  portant promulgation de la loi n° 96-21 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes et édictant des dispositions transitoires relatives à la conversion des actions au…
• Loi n° 96-21 · page 5
  modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes et édictant des dispositions transitoires relatives à la conversion des actions au porteur en actions nominatives.
• Dahir n° 1-24-45 du 16 août 2024 · page 7
  portant promulgation de la loi organique n° 30-24 modifiant et complétant la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49…
• Décision n° 24-244 · page 7
  C.C du 3 safar 1446 (8 août 2024) en vertu de laquelle elle a déclaré que « la teneur de la loi organique n° 30-24 modifiant et complétant la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux…
• Loi n° 30-24 · page 7
  modifiant et complétant la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution, telle qu’adoptée par la…
• Loi organique n° 30-24 · page 7
  modifiant et complétant la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution, n’est pas contraire à…
• Décret n° 2-21-928 du 29 novembre 2021 · page 8
  pris pour l’application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les professionnels, les…
• Décret n° 2-22-208 du 1er avril 2022 · page 8
  modifiant et complétant le décret n° 2-21-928 du 23 rabii II 1443 (29 novembre 2021) pris pour l’application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et la…
• Décret n° 2-22-337 du 8 juin 2022 · page 8
  portant application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des…
• Décret n° 2-15-285 du 10 avril 2015 · page 9
  portant répartition des activités économiques entre les collèges électoraux des chambres des pêches maritimes, notamment son article premier ; Vu le décret n° 2-18-622 du 10 joumada I 1440 (17…
• Décret n° 2-22-338 du 8 juin 2022 · page 10
  modifiant et complétant le décret n° 2-21-751 du 23 rabii II 1443 (29 novembre 2021) pris pour l’application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et la…
• Décret n° 2-22-858 du 25 novembre 2022 · page 10
  pris pour l’application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels…
• Décret n° 2-22-859 du 25 novembre 2022 · page 12
  modifiant et complétant le décret n° 2-21-751 du 23 rabii II 1443 (29 novembre 2021) pris pour l’application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et la…
• Décret n° 2-22-860 du 25 novembre 2022 · page 13
  pris pour l’application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels…
• Décret n° 2-19-121 du 14 mars 2019 · page 14
  fixant les modalités d’octroi et de renouvellement de la carte de presse professionnelle ; Vu le décret n° 2-18-622 du 10 joumada I 1440 (17 janvier 2019) pris pour l’application de la loi n° 98-15…
• Décret n° 2-22-861 du 25 novembre 2022 · page 14
  pris pour l’application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des…
• Décret n° 2-22-911 du 25 novembre 2022 · page 15
  pris pour l’application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et de la loi n° 9915 instituant un régime de pensions, pour les catégories des…
• Loi n° 9915 · page 15
  instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les sportifs…
• Décret n° 2-23-562 du 21 décembre 2023 · page 17
  pris pour l’application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels…
• Décret n° 2-24-1090 du 19 décembre 2024 · page 19
  portant approbation de la politique actionnariale de l’Etat
• Arrêté n° 289-24 du 10 janvier 1975 · page 26
  
• Décret n° 2-24-1124 du 27 janvier 2025 · page 26
  
• Décret n° 2-73-454 du 10 janvier 1975 · page 26
  
• Arrêté n° 290-24 du 5 février 2024 · page 27
  fixant les règles prudentielles devant être respectées par les membres compensateurs.
• Arrêté conjoint n° 2486-24 du 13 décembre 2024 · page 45
  octroyant une subvention à la commercialisation des semences certifiées de céréales et de légumineuses alimentaires et fourragères de production nationale (G3, G4 , R1 et R2) et d'importation (G3…
• Arrêté n° 3201-24 du 20 décembre 2024 · page 46
  relatif aux assurances construction.
• Arrêté n° 3202-24 du 20 décembre 2024 · page 48
  fixant les conditions générales-type des contrats relatifs aux assurances obligatoires « tous risques chantier » et « responsabilité civile décennale ».
• Arrêté n° 7-25 du 6 janvier 2025 · page 63
  relatif à l’interdiction temporaire de pêche et de ramassage du « concombre de mer » (Holothuria sp) dans les eaux maritimes marocaines.
• Arrêté conjoint n° 1-25 du 2 janvier 2025 · page 63
  portant prorogation du droit antidumping définitif appliqué aux importations de cahiers originaires de Tunisie.
• Arrêté n° 21-25 du 3 janvier 2025 · page 64
  complétant l’arrêté n° 753-06 du 27 rabii I 1427 (26 avril 2006) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de spécialité médicale en néphrologie.
• Arrêté n° 2269-24 du 3 janvier 2025 · page 64
  complétant l’arrêté n° 2963-97 du 2 chaabane 1418 (3 décembre 1997) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de docteur en médecine.
• Arrêté n° 22-25 du 3 janvier 2025 · page 65
  complétant l’arrêté n° 2963-97 du 2 chaabane 1418 (3 décembre 1997) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de docteur en médecine.
• Arrêté n° 23-25 du 3 janvier 2025 · page 65
  complétant l’arrêté n° 2075-09 du 11 chaabane 1430 (3 août 2009) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de spécialité médicale en endocrinologie et maladies métaboliques.
• Arrêté n° 24-25 du 3 janvier 2025 · page 66
  complétant l’arrêté n° 743-09 du 26 rabii I 1430 (24 mars 2009) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de spécialité médicale en biologie médicale (ou analyses biologiques…
• Arrêté n° 25-25 du 3 janvier 2025 · page 66
  complétant l’arrêté n° 2963-97 du 2 chaabane 1418 (3 décembre 1997) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de docteur en médecine.
• Arrêté n° 26-25 du 19 août 2021 · page 67
  complétant l’arrêté n° 346-04 du 4 moharrem 1425 (25 février 2004) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de spécialité médicale en oto-rhino-laryngologie.
• Arrêté n° 27-25 du 3 janvier 2025 · page 67
  complétant l’arrêté n° 282-04 du 25 hija 1424 (16 février 2004) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de spécialité médicale en pédiatrie.
• Arrêté n° 28-25 du 3 janvier 2025 · page 68
  complétant l’arrêté n° 753-06 du 27 rabii I 1427 (26 avril 2006) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de spécialité médicale en néphrologie.
• Arrêté n° 29-25 du 3 janvier 2025 · page 68
  complétant l’arrêté n° 950-04 du 6 rabii II 1425 (26 mai 2004) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de spécialité médicale en gynécologie-obstétrique.
• Arrêté n° 30-25 du 3 janvier 2025 · page 69
  complétant l’arrêté n° 2188-04 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de spécialité médicale en ophtalmologie.
• Arrêté n° 31-25 du 3 janvier 2025 · page 69
  complétant l’arrêté n° 2963-97 du 2 chaabane 1418 (3 décembre 1997) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de docteur en médecine.
• Arrêté n° 32-25 du 3 janvier 2025 · page 70
  complétant l’arrêté n° 2194-04 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de spécialité médicale en radiothérapie.
• Arrêté n° 33-25 du 3 janvier 2025 · page 70
  complétant l’arrêté n° 2963-97 du 2 chaabane 1418 (3 décembre 1997) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de docteur en médecine.
• Arrêté n° 34-25 du 3 janvier 2025 · page 71
  complétant l’arrêté n° 2963-97 du 2 chaabane 1418 (3 décembre 1997) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de docteur en médecine.
• Arrêté n° 35-25 du 3 janvier 2025 · page 71
  complétant l’arrêté n° 950-04 du 6 rabii II 1425 (26 mai 2004) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de spécialité médicale en gynécologie-obstétrique.
• Arrêté n° 36-25 du 3 janvier 2025 · page 72
  complétant l’arrêté n° 572-04 du 15 safar 1425 (6 avril 2004) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de spécialité médicale en radiologie.
• Arrêté n° 37-25 du 3 janvier 2025 · page 72
  complétant l’arrêté n° 570-04 du 15 safar 1425 (6 avril 2004) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de spécialité médicale en dermatologie.
• Arrêté n° 38-25 du 3 janvier 2025 · page 73
  complétant l’arrêté n° 2963-97 du 2 chaabane 1418 (3 décembre 1997) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de docteur en médecine.
• Arrêté n° 39-25 du 3 janvier 2025 · page 73
  complétant l’arrêté n° 2963-97 du 2 chaabane 1418 (3 décembre 1997) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de docteur en médecine.
• Arrêté n° 3236-24 du 10 janvier 2025 · page 74
  modifiant et complétant l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 1351-13 du 11 hija 1434 (17 octobre 2013) portant reconnaissance de l’Indication géographique « Dattes…
• Décision n° 16/24 du 30 décembre 2024 · page 83
  

Pages

• Page 1 Cent-quatorzième année – N° 7376
• Page 2 Pages
• Page 3 Arrêté de la ministre de l ’ économie et des finances n° 3202-24 du 18 joumada II 1446 (20 décembre 2024) fixant les conditions…
• Page 4 Arrêté du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation n° 31-25 du 2 rejeb 1446 (3…
• Page 5 TEXTES GENERAUX Dahir n° 1-23-15 du 19 rejeb 1444 (10 février 2023) portant promulgation de la loi n° 96-21 modifiant et…
• Page 6 Dispositions transitoires relatives à la conversion des actions au porteur en actions nominatives Article 3 A compter de la date…
• Page 7 Article 11 Le président du tribunal compétent ordonne, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception…
• Page 8 BULLETIN OFFICIEL « – Agence marocaine du médicament et des produits de « santé ; « – Agence marocaine du sang et de ses…
• Page 9 Vu la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des…
• Page 10 Décret n° 2 -22 -338 du 8 kaada 1443 (8 juin 2022) modifiant et complétant le décret n° 2-21-751 du 23 rabii II 1443 (29…
• Page 11 Vu la loi n° 65-99 relative au Code du travail promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003), telle…
• Page 12 ART. 7. – En application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 98-15 précitée, la Direction générale des impôts au…
• Page 13 A RT. 3. – Le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l’industrie et du commerce, la ministre du…
• Page 14 ART. 4. – En application des dispositions de l’article 22 de la loi n° 98-15 et de l’article 14 de la loi n° 99-15…
• Page 15 DÉCRÈTE :
• Page 16 Vu la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des…
• Page 17 Décret n° 2-23-562 du 7 joumada II 1445 (21 décembre 2023) pris pour l’application de la loi n° 98-15 relative au régime de…
• Page 18 A cet effet, la Caisse nationale de la sécurité sociale conclut avec le ministère des habous et des affaires islamiques une…
• Page 19 Annexe au décret n° 2-24-1090 du 17 joumada II 1446 (19 décembre 2024) portant approbation de la politique actionnariale de l’Etat
• Page 20 III. Politique Actionnariale de l’Etat : 1. Approche méthodologique S’inspirant des meilleures pratiques au niveau…
• Page 21 En fonction des objectifs d’actionnariat définis pour chaque EEP et des priorités de la rotation du portefeuille public, l’Etat…
• Page 22 - Constituer, sur proposition de l’ANGSPE, des comités inter-EEP pour garantir la convergence et la coordination entre EEP…
• Page 23 Axe 9 : Renforcement de services publics qualitatifs et accessibles, encadrement des OSP et identification de leurs mécanismes…
• Page 24 Par ailleurs, l’appropriation de principes et de normes RSE par les EEP pourraient offrir aussi des opportunités d’accès à des…
• Page 25 Thématique 5 : Harmonisation de l’action de l’Etat stratège et de l’Etat actionnaire dans la gouvernance des EEP Axe 15…
• Page 26 Décret n° 2-24-1124 du 26 rejeb 1446 (27 janvier 2025) modifiant
• Page 27 A RT. 2. – Les membres négociateurs sont tenus de calculer et de respecter en permanence les ratios suivants : – un ratio de…
• Page 28 La position nette peut être une position nette à l’achat, lorsque les positions à l’achat sont supérieures aux positions à la…
• Page 29 Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre…
• Page 30 BULLETIN OFFICIEL – la fève, féverole : 205 dirhams par quintal ; – la lentille : 395 dirhams par quintal ; – le pois-chiche…
• Page 31 On entend par prix communs bruts des blés, orges, avoine, triticale, vesce, lentille, pois fourrager, fève et féverole et pois…
• Page 32 Les prix d’achat et de vente maxima des semences de blé tendre, blé dur, orge, avoine et triticale de génération ultérieure à la…
• Page 33 – un récapitulatif des stocks des lots de semences de
• Page 34 Annexe n° 1 à l’arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts…
• Page 35 Annexe n° 2 à l’arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts…
• Page 36 Annexe n° 3 à l’arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts…
• Page 37 Annexe n° 4 à l’arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts…
• Page 38 Annexe n° 5 à l’arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts…
• Page 39 Annexe n° 6 à l’arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts…
• Page 40 Annexe n° 7 à l’arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts…
• Page 41 Annexe n° 8 à l’arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts…
• Page 42 Annexe n° 9 à l’arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts…
• Page 43 Annexe n° 10 à l’arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et…
• Page 44 Annexe n° 11 à l’Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et…
• Page 45 Annexe n° 12 à l’arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et…
• Page 46 Arrêté de la ministre de l’économie et des finances n° 3201-24 du 18 joumada II 1446 (20 décembre 2024) relatif aux assurances…
• Page 47 ART. 3. – En application des dispositions de l’article 157-3 de la loi n° 17-99 précitée, lorsque le contrat d’assurance prévoit…
• Page 48 b) un montant forfaitaire à condition de ne pas dépasser :
• Page 49 Tiers : toute personne autre que les personnes ci-après : 1° le maître de l’ouvrage ; 2° l’ingénieur, l’architecte et toute…
• Page 50 19- les frais de déblaiement suite à un glissement de terrain causé au talus d’excavation, à ses pentes, ou à d’autres zones…
• Page 51 Si des objets, objet de l’avis du vol, sont récupérés en tout ou en partie avant le paiement de l’indemnité, l’assuré doit en…
• Page 52 Toutefois, chacune des deux parties a la possibilité de se retirer à l’expiration d’une période d’une année à compter de la date…
• Page 53 Article 16 Suspension du contrat Le contrat est suspendu ou peut l’être, dans les cas ciaprès : 1- de plein droit : • en cas de…
• Page 54 L’assuré est tenu de déclarer à l’assureur, dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à partir de la date de réception, le…
• Page 55 TITRE IV DÉCLARATION ET RÈGLEMENT DES SINISTRES ET SUBROGATION
• Page 56 Nº 7376 – 7 chaabane 1446 (6-2-2025) ANNEXE 2
• Page 57 Seconds œuvres : tous les éléments de la construction autres que ceux faisant partie des gros œuvres, notamment : – les éléments…
• Page 58 La garantie peut être étendue par accord des parties, expressément stipulé aux conditions particulières, aux risques exclus en…
• Page 59 En cas de retrait d’agrément de l’assureur, le contrat est résilié de plein droit dès le 20 ème jour à midi, à compter de la…
• Page 60 Lorsque le contrat d’assurance est souscrit après l’achèvement des travaux, l’assureur peut demander à l’assuré la présentation…
• Page 61 Dans le cas où la constatation n’a lieu qu’après sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par…
• Page 62 Article 17
• Page 63 Arrêté conjoint du ministre de l’industrie et du commerce et de la ministre de l’économie et des finances n°1-25 du 1er rejeb…
• Page 64 TEXTES PARTICULIERS Arrêté du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation n° 2269-24…
• Page 65 Arrêté du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation n° 22-25 du 2 rejeb 1446 (3…
• Page 66 Arrêté du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation n° 24-25 du 2 rejeb 1446 (3…
• Page 67 ART. 2. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel. Rabat, le 2 rejeb 1446 (3 janvier 2025). AZZEDDINE El MIDAOUI. Le…
• Page 68 Arrêté du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation n° 28-25 du 2 rejeb 1446 (3…
• Page 69 Arrêté du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation n° 30-25 du 2 rejeb 1446 (3…
• Page 70 Arrêté du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation n° 32-25 du 2 rejeb 1446 (3…
• Page 71 Arrêté du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation n° 34-25 du 2 rejeb 1446 (3…
• Page 72 Arrêté du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation n° 36-25 du 2 rejeb 1446 (3…
• Page 73 Arrêté du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation n° 38-25 du 2 rejeb 1446 (3…
• Page 74 Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 3236-24 du 9 rejeb…
• Page 75 AVIS ET COMMUNICATIONS DECISION ANRT/DG/N°16/24 DU 28 JOUMADA II 1446 (30 DÉCEMBRE 2024) FIXANT LE RÉGIME D’AGRÉMENT DES…
• Page 76 a) Un certificat d’agrément. b) Une autorisation d’admission précisant les quantités à importer et, le cas échéant, la durée…
• Page 77 b) Demander la mise à disposition d'un échantillon du matériel pour effectuer des tests ; c) Décider, à la charge du demandeur…
• Page 78 Dans ce cas, l’ANRT peut solliciter le demandeur de fournir des informations complémentaires. Chapitre IV : Du traitement de la…
• Page 79 Le marquage de conformité ne doit pas être confondu avec d'autres signes. Article 15 : Pour tout Equipement agréé ou autorisé…
• Page 80 Annexe n°1 : Modèle de Formulaire de la demande Modèle de formulaire de la demande1 I. NATURE DE LA DEMANDE : Certificat…
• Page 81 Je soussigné(e) :- - En qualité de En vertu des pouvoirs qui me sont conférés, je m’engage sur l'honneur à : 1. ce que toutes…
• Page 82 Modèle de marquage 292
• Page 83 Annexe n°3 : Liste non exhaustive des Equipements concernés par l’obligation d’affichage du DAS